Commentaire de Eric F
sur L'hymne à la prison
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@Fergus
je viens de répondre ci-dessus, vous confondez semble-t-il la règle en « civil » et celle en « pénal ».
ref : art 471 du code de procédure pénal, alinéa 4
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
Derniers commentaires
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28/10 18:25 - Nicolas36
@Fergus Je comprend votre argument qui utilise le lien de causalité. Vous avez juridiquement (...)
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28/10 16:36 - pemile
@SilentArrow " P1000 n’a pas besoin de dérégulations pour ingérer de la merde : il (...)
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28/10 15:55 - SilentArrow
@Ouam Salut P1000 n’a pas besoin de dérégulations pour ingérer de la merde : il (...)
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28/10 02:02 - Ouam (Paria statutaire non vacciné)
@pemile "Faut d’abord que je vote droite et RN pour annuler tous les contrôles sur les (...)
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@pemile ...mais tu veux prétendre qu’en diminuant ces contrôles les lobbys vont (...)
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