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13) Les avoués avaient trois comptes : le compte étude (les recettes et dépenses de toute entreprise) ; le compte tiers (les sommes dont le client était créancier ou débiteur) ; enfin, le compte provision, compte séquestre sur lequel était déposée la provision demandée à l’ouverture du dossier, provision couvrant à 50 € près l’état de frais (pas d’honoraires) de l’avoué.

L’avoué était saisi : soit d’abord par un client institutionnel (banque, assurance, etc) ; soit encore par un avocat correspondant de l’étude (la majorité des dossiers) ; soit enfin directement par un justiciable.

Dans ce dernier cas, s’il s’avérait que le client était apte à s’exprimer clairement, l’avoué demandait à la Cour l’autorisation de présenter des « observations orales » ; celle-ci obtenue, le client se présentait à l’audience, en présence de son avoué, à dossier fermé, et s’exprimait cinq minutes, sur la base d’un plan détaillé, format A4, recto-verso. À l’issue de l’audience, il n’était pas exceptionnel que des avocats me demandent : « Mais qui est cette jeune femme qui a si brillamment plaidé ce dossier ? ».

Enfin, un mois après, j’établissais mon état de frais, arbitré par le Président de Chambre, état ensuite vérifié par le Greffier en chef, puis archivé à la Cour (donc à la disposition du Parquet).

Sous deux conditions cumulatives, à savoir :

a) gagner son procès ;

b) que l’adversaire, condamné aux dépens, fut solvable ;

une fois l’état de frais réglé par l’intermédiaire des avoués, la provision redevenait disponible ; elle était alors restituée au client ; s’y ajoutait, le cas échéant, l’indemnité de frais irrépétibles rétribuant les « observations orales ». En d’autres termes, sous ces deux conditions cumulatives, non seulement la prestation de l’avoué était gratuite pour son client, mais pouvait même être lucrative ; sans préjudice des sommes créditées sur le compte tiers, et intégralement reversées, intérêts compris, donc sans prélèvement d’honoraires, au client.

Aujourd’hui, lequel des 77.598 avocats peut en dire autant ?

 

14) Lorsque, le 9 juin 2008, Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux du 18 mai 2007 au 23 juin 2009, reçut, pour la première et dernière fois, le Président de la Chambre Nationale des avoués près les Cours d’appel, pendant 25 minutes, les membres de son Cabinet, tétanisés à six pas, elle l’agonisa d’injures ; Maître François GRANDSARD, en prenant congé, la salua ainsi : « Au siècle des Lumières, le despotisme était supportable, parce qu’éclairé ! »

 

15) En 2008, lors des débats préparatoires de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, lorsque le Groupe communiste du Sénat eut compris le modèle économique et déontologique des avoués, il eut ce cri du cœur : « Mais vous êtes l’archétype du service public ! »

 

16) En décembre 2011, lors de l’Assemblée générale de l’Ordre des avocats au Barreau d’Angers, fusa ce cri du cœur : « Mais enfin ! Je ne comprends pas pourquoi on leur a accordé l’équivalence, à ces sous-avocats ! » (traduction allemande : Untermenschen).

 

17) Autre cri du cœur de Maître Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, Président du Conseil national des barreaux, croisé en 2012 dans la salle des pas-perdus : « La suppression des avoués ? Ne m’en parlez pas, c’est une horreur ! »

 

18) Le 4 juin 2014, Mr Patrice GÉLARD, Vice-président de la Commission des lois du Sénat, publiait un Rapport d’information n° 580 (https://www.senat.fr/rap/r13-580/r13-5801.pdf ), résumé, page 15, en deux mots : « carnage social ».

 

19) Le 16 février 2024, lors des Entretiens Littéraires de la Collégiale Saint Martin, Mr Jacques ATTALI, interrogé de façon neutre sur son sentiment au regard de cette réforme, avouait spontanément, devant 200 spectateurs : « C’est un échec ! »

 

20) Le 25 mars 2025, Mr Christophe SOULARD, Premier président de la Cour de cassation, à l’issue d’une conférence sur l’état de droit, interrogé sur les inéluctables conséquences de la réforme, s’exclama spontanément : « J’espère bien ne jamais me trouver dans cette situation ! »

La clameur des 300 étudiants présents, à l’énoncé de cette réponse, se passe de commentaires.

 

21) Les 20 (dimanche de Pâques, en version électronique) et 21 avril 2025 (lundi de Pâques, en version papier, distribuée dans les kiosques, mais omise des abonnés), le journal Le Figaro commentait un sondage commandé par le CNB à l’Ifop, sur la confiance des Français dans la justice : 2008 : 63 % ; 2025 : 48 % : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/elle-est-devenue-incomprehensible-pour-eux-la-defiance-des-francais-envers-la-justice-s-accentue-20250420

Ce sondage, révélé ici : https://rtenfrance.tv/france/119693-defiance-francais-envers-leur-justice , est encore, à ce jour, sous embargo. 

 

22) Entretemps, avaient été publiés les décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit décrets Magicobus 1 et 2, transport d’urgence pour les sorcières et les sorciers en perdition, in « Harry Potter et le Prisonnier d’Azkaban » : https://www.youtube.com/watch?v=VFDWXsTDOSM 

C’est curieux, je ne suis jamais allé à Poudlard ; en revanche, je me souviens de l’estime réciproque, voire de l’admiration respectueuse que se témoignaient le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau et le Président de la Chambre Nationale des Avoués, les décrets de procédure civile se rédigeant aisément à quatre mains.

 

23) Bref, le 1er janvier 2012, disparaissaient d’un coup de baguette magique (cf. supra) 444 avoués, à comparer aux 652 neurochirurgiens. Pour étalonner votre jugement, l’ aponévrotomie (opération de la maladie de Dupuytren) requiert du praticien qui y procède :

- un baccalauréat scientifique « dans la botte » ;

- sept années de médecine ;

- quatre années d’internat ;

- un certificat de chirurgie orthopédique ; 

- un certificat de microchirurgie  ; 

- un certificat de chirurgie de la main  ; 

Alors, et alors seulement, le praticien est autorisé à exercer en qualité de « chirurgien remplaçant ».

 

24) Aujourd’hui, les 444 avoués (équivalent des neurochirurgiens) ont été remplacés par 77.598 avocats (équivalent des généralistes, infirmiers et aides-soignants), tous autorisés à pratiquer, sans formation, la neurochirurgie.

 

Vous doutez légitimement ? Naguère, en vertu d’une règle commune à tous les officiers ministériels, l’assurance de bourse commune, les avoués étaient solidaires, sur leur entier patrimoine, de tous leurs confrères, en premier niveau par compagnie régionale, en second niveau à l’échelle nationale ; ceci afin qu’aucun justiciable n’eut à souffrir de la défaillance d’un seul avoué.

La Compagnie de Grenoble vous attestera que ce n’était pas une clause de style.

C’est ainsi que les Mutuelles du Mans (MMA), notre assureur, communiquait à chaque Compagnie un relevé annuel de toutes les déclarations de sinistre, actualisées (à l’ouverture du dossier, après jugement sur la faute, après jugement sur la perte de chance, à la clôture du dossier), relevé dont chaque avoué avait connaissance, lors de l’assemblée ordinaire de la Compagnie ; chaque année, j’ai eu en mains ce relevé, en sachant qu’en cas de sinistre de second niveau, je devrais y contribuer.

Dans ce contexte, il vous est loisible de vous faire communiquer :

- le relevé annuel, de 1945 à 2011, des déclarations de sinistres de la profession d’avoué ;

- le relevé annuel, de 2012 à 2024, des déclarations de sinistres de la profession d’avocat, étant rappelé que, selon le cabinet AON, courtier du barreau de Paris, les erreurs en procédure d’appel constituent :

a) en quantité (combien y a-t-il de déclarations ?), la première cause de sinistre ;

b) en quotité (quels sont les sinistres les plus couteux ?), la deuxième cause de sinistre, après les erreurs en matière fiscale.

Croisez la quantité par la quotité, il y a de quoi faire travailler les actuaires.

 

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