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Commentaire de Eschyle 49

sur Le Manteau de Thiers dissimulait Epstein : En finir avec l'Impunité des Dirigeants


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Eschyle 49 Eschyle 49 4 février 17:42

Vous écrivez : «  Mettons donc le crime de forfaiture dans la constitution ! »

Mais c’est déjà fait : c’est l’article 68 de la constitution du 4 octobre 1958 :

" Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ...« (1958)

 » Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ... " (2007)

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