Commentaire de Decouz
sur L'exonération de responsabilité des agents publics : protection statutaire ou responsabilité aménagée ?
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Le sang contaminé « responsable pas coupable », la ministre faisait probablement référence à une notion de droit administratif, la responsabilité sans faute, qui vise non pas à nier un préjudice, mais au contraire à permettre une indemnisation alors que la justice ne peut pas prouver de culpabilité :
https://fiches-droit.com/responsabilite-administrative
Je n’entre pas dans les détails de l’affaire, juste pour rappeler cette notion qui n’est pas connue du grand public.
Derniers commentaires
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18/02 09:11 - Decouz
@Decouz En droit, selon la Cour de justice de la République, elle n’était ni responsable (...)
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18/02 09:08 - Decouz
@Jules Seyes C’est ce qui peut se produire, l’état peut attaquer ses agents en (...)
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18/02 09:07 - Decouz
Le sang contaminé « responsable pas coupable », la ministre faisait probablement référence à (...)
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17/02 21:59 - Jules Seyes
Ca serait plus simple si, après avoir été condamné, l’état attaquait ses propres agents (...)
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17/02 16:56 - SilentArrow
@Antoine Christian LABEL NGONGO Pas un mot sur le scandale du sang contaminé ? Pourtant un (...)
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