Comment restaurer la puissance, la prospérité et l’image de la France : programme de réformes articles I à II

 APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION DE 1958 

 Immédiatement après son élection, le Président de la République demandera aux Français d’approuver directement par référendum les nouvelles dispositions constitutionnelles conformes à son programme de candidature, sur la base des dispositions de l'Article 11 du texte en vigueur de la Constitution de 1958.

 Il est évident que le Parlement et le Conseil Constitutionnel en fonction - puisqu’ils sont, exclusivement ou majoritairement, composés de membres ou de clients des partis de gouvernement qui se partagent le pouvoir et les postes depuis 50 ans - contesteront l'utilisation de l'Article 11 comme base juridique du référendum, en expliquant que les dispositions actuelles de la Constitution de 58 interdisent au Président de la République élu d'organiser directement un référendum pour consulter le peuple français, sans soumettre au préalable le texte de ces nouvelles dispositions à leurs deux institutions, et ce, avec la ferme intention, lors de cette consultation, d'en rejeter la plupart, en les déclarant inconstitutionnelles.

 Or, le Parlement et les membres du Conseil Constitutionnel en fonction seront clairement en situation de conflits d’intérêts avec ces modifications de la Constitution de 58 qui devraient prévoir (cf. articles 15 et 16 qui seront publiés dans un article ultérieur) leur disparition ou leur dissolution et remplacement. Ils abuseraient donc de leur pouvoir en contestant le droit souverain et inaliénable du peuple français de décider directement quelles sont les dispositions constitutionnelles et les réformes qu’il souhaite voir mises en œuvre.

En conséquence, si cette hypothèse se confirme, le Président de la République devra maintenir le texte du référendum exposant les modifications de la Constitution de 58 prévues par son programme et y ajoutera une clause chapeau, stipulant que le peuple français, en approuvant le référendum, abroge toutes les décisions contraires à l'organisation et au contenu du référendum, arrêtées préalablement à la consultation par le Parlement et le Conseil Constitutionnel. 

Ce sera l'occasion d'une bataille juridique homérique, amplifiée par les médias politiquement corrects, mais le nouveau Président de la République sera fort de sa légitimité, s'il parvient à obtenir largement plus de 50% des votes exprimés lors de son élection et à condition d'avoir présenté clairement aux français les réformes qu'il s'engagerait à appliquer une fois élu, lors de sa campagne électorale.

 Il devrait donc pouvoir imposer sa décision d'utiliser la base juridique de l'Article 11, car on voit mal comment, un Parlement croupion, voué à la dissolution et à une nouvelle élection et la poignée de vieilles gloires non élues qui composent un Conseil Constitutionnel, condamné à disparaître et à être remplacé par une autre Institution, pourraient exiger de décider, avant et à la place du peuple français, la nature et le contenu des réformes constitutionnelles qu'ils ont le droit ou non de modifier. 

Après l'approbation du référendum, le Président de la République promulguera immédiatement le nouveau texte de la Constitution et commencera immédiatement à appliquer le programme des réformes sur lequel il aura été élu.

Le chemin de ces réformes, indispensables pour restaurer la puissance et la prospérité de notre pays, redonner pouvoir et confiance au peuple français et tracer des perspectives d’avenir attrayantes pour nos enfants, sera difficile et long.

 Et il est clair que le vieux système en place, même décadent et inefficace, restera puissant et luttera, pas à pas, pour préserver son pouvoir politique et ses postes, empêcher que le pouvoir de décision soit restitué au peuple français, et que les réformes qu’il souhaite soient mises en place.

 A cet effet, il utilisera toutes les manœuvres dilatoires possibles et fera appel aux puissants lobbys politiques, administratifs, économiques, médiatiques, intellectuels, artistiques et financiers dont il dispose pour tenter de stopper les changements en cours.

 Dans ce cadre, il n’est pas exclu que, poussé dans ses derniers retranchements, il recoure à la grève générale, paralyse le pays et suscite l’insurrection dans la rue, dans l’espoir que la crainte de la violence et de l’anarchie, fasse renoncer la majorité du peuple français aux réformes du système en place malgré le profond désir de changement qui règne dans le pays. 

 Le prochain Président de la République devra donc pouvoir compter sur le soutien indéfectible et continu du peuple français pour conduire à terme toutes les réformes indispensables qu’il se sera engagé à mener, afin d’être en mesure de lui léguer un pays puissant, respecté, prospère et bien géré et une Nation responsable, solidaire et confiante en son avenir.

 

PROGRAMME DU FUTUR PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ELU EN 2027.

ARTICLES 1 A 11

 ARTICLE 1. 

 Définitions.

La Nation constituée, par le peuple français, son identité, ses valeurs, ses principes, ses traditions, sa culture, sa langue, ses racines civilisationnelles, son Territoire National et son Histoire commune, est appelée "Nation", 

La République Française constitue le système de gouvernement du pays. Elle est appelée "République", 

 L’ensemble des Institutions politiques, administrations et services publics centraux, départementaux et municipaux, est appelé ‘’Etat’’, 

 Le citoyen de nationalité française est appelé "citoyen '', 

L'ensemble des citoyens est appelé ''peuple français'', 

L’ étranger résidant légalement sur le territoire national est appelé "résident étranger'', 

 L’ensemble des citoyens et des résidents étrangers est appelé "population’", 

 L’ensemble des deux chambres, Assemblée Nationale et Sénat, est appelé "Parlement". 

 Le territoire métropolitain, composé de l’Hexagone et de la Corse, est appelé "Territoire Métropolitain", 

 L’ensemble des départements, collectivités et territoires d'outremer, est appelé "Outremer",

L’ensemble du Territoire Métropolitain et de l’Outremer est appelé "Territoire National".

 Les lois sont divisées en 6 catégories : 

La Constitution constitue la loi fondamentale de la République. Elle est approuvée directement par le peuple français, par référendum. Elle est appelée "Constitution". 

La Loi Référendaire porte sur une question qui engage l’avenir de la Nation. Elle est approuvée directement par le peuple français, par référendum. Elle est appelée "Loi Référendaire". 

 La Loi Organique est une loi approuvée par le Parlement qui apporte des compléments et précisions aux dispositions des Articles de la Constitution ou d’une Loi Référendaire. Elle est appelée "Loi Organique".

La loi ordinaire est une loi approuvée par le Parlement. Elle est appelée "Loi Ordinaire". 

 L’ordonnance est une loi approuvée directement par le Conseil des Ministres. Elle est appelée "Ordonnance". 

Le décret fixe les dispositions d’application d’une loi ordinaire ou d’une ordonnance. Il est approuvé directement par le Conseil des Ministres. Il est appelé "Décret". 

 Indexation

Tous les montants en euros mentionnés dans la Constitution sont indexés le 31 Mars de chaque année en fonction du taux d’inflation annuel constaté par l’INSEE le 31 décembre de l’année précédente. 

ARTICLE 2 : EMBLEME, HYMNE, DEVISE. 

 Le drapeau national est bleu, blanc, rouge. 

 L’hymne national est la Marseillaise. 

 La devise nationale est "Liberté, Egalité, Fraternité, Responsabilité, Solidarité". 

ARTICLE 3 : SECURITE, TRANQUILLITE PUBLIQUE ET ORDRE REPUBLICAIN 

En vertu du contrat social, l’Etat assure la Tranquillité Publique, l’ordre républicain et le respect de la loi, garantit la sécurité des personnes et impose le respect du droit de propriété, sans lesquels aucune société démocratique ne peut survivre et prospérer.

 L’Etat dispose à cet effet :

Des Forces de Police 

Elles sont composées de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale qui assurent l’ordre, la protection et la sécurité de la population, ainsi que le respect des dispositions de la Constitution et des lois en vigueur par les personnes et entités juridiques présentes sur le Territoire National. Dans le cadre de leurs missions, elles sont pleinement habilitées à utiliser la force légitime, au nom et pour le compte de l’Etat. 

De l'Autorité Judiciaire 

L’Autorité Judiciaire assure la protection et la sécurité de la population ainsi que le respect des dispositions de la Constitution et des lois en vigueur en sanctionnant tout délit pénal ou civil commis par les personnes et entités juridiques présentes sur le Territoire National. 

ARTICLE 4 : LIBERTES

 Le principe de Liberté inclut : 

 -la liberté de pensée, d'opinion, d'expression, de religion et de culte, 

 -la liberté de réunion, 

 -la liberté d’association,

 -le droit de grève et de manifestation, 

-le droit de disposer librement de sa personne et de son corps.

Ces libertés sont exercées dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des lois en vigueur. 

 4.1 LIBERTES DE PENSER, D'OPINION, D'EXPRESSION, DE RELIGION ET DE CULTE. 

Les citoyens jouissent d’une liberté totale de pensée et d’opinion. La Constitution garantit l'expression pluraliste des opinions. 

 Aucune censure ne peut être exercée sur l’expression et la diffusion de pensées et d’opinions qui respectent les dispositions de la Constitution et des lois en vigueur. 

Religions et cultes

Les religions et cultes qui satisfont les conditions suivantes, exercent leurs activités en toute liberté :

 -elles s’enregistrent auprès de la Cour Suprême, du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Finances, 

 - leur hiérarchie et leur clergé officiant sur le Territoire National sont exclusivement composés de personnes résidant régulièrement sur le Territoire National et dont le casier judiciaire pénal est vierge,

 - leur hiérarchie et leur clergé reconnaissent, par écrit, la primauté absolue du respect de la Constitution et des lois en vigueur sur les préceptes temporels de leur dogme religieux et s’engagent à en respecter toutes les dispositions sans aucune exception,

 -les entités juridiques leur appartenant ou gérées par elles, qui exercent une activité en France, sont enregistrées en France et sont de droit français, 

 - les immeubles et lieux de culte leur appartenant ou gérés par elles ou par une entité juridique qu’elles administrent, ne peuvent recevoir aucun financement public, sauf s’ils appartiennent au patrimoine historique de la Nation depuis au moins deux siècles,

 -les financements, dons, subventions et prêts de fonctionnement ou d’investissement accordés à ces religions et cultes sont strictement encadrés et contrôlés par la Cour Suprême, 

 -les financements, dons, subventions et prêts de fonctionnement ou d’investissement accordés par une entité étrangère ou par un ressortissant étranger sont strictement interdits, 

 -les dispositions relatives aux religions et cultes peuvent être précisées par une loi organique spécialisée. 

 Partis politiques

Les partis politiques qui satisfont les conditions suivantes, exercent leurs activités en toute liberté : 

- ils s’enregistrent auprès de la Cour Suprême, du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Finances, 

 -leurs dirigeants doivent être obligatoirement des citoyens résidant sur le Territoire National dont le casier judiciaire pénal est vierge, reconnaître, par écrit, la primauté absolue du respect de la Constitution et des lois en vigueur sur les propositions de leur programme politique et s’engager à en respecter toutes les dispositions sans aucune exception,

 -les entités juridiques leur appartenant ou gérées par eux, qui exercent une activité en France sont enregistrées en France et sont de droit français, 

 -les immeubles leur appartenant ou gérés par eux ou par une entité juridique qu’ils administrent ne peuvent recevoir aucun financement public sauf s’ils sont classés au patrimoine historique de la Nation depuis au moins deux siècles.

 Les sources légales de financement des partis politiques sont :

 -les cotisations annuelles de leurs membres,

 - les dons et legs notariés accordés par des citoyens et déclarés auprès des services des impôts, 

 - le remboursement par l’Etat des dépenses électorales vérifiées et validées par la Cour Suprême, aux partis politiques ayant obtenu au moins 5% des votes exprimés lors d’une élection nationale ou 10% des votes exprimés lors d’une élection départementale ou municipale,

 -les prêts remboursables accordés par la Caisse des dépôts et Consignations en fonction des résultats obtenus lors des élections précédentes. 

 Toute autre source de financement est strictement interdite par la Constitution, quelle que soit sa nature et sa provenance.

 Notamment, les financements, dons, subventions et prêts de fonctionnement ou d’investissement, accordés par une entité juridique étrangère ou par un ressortissant étranger, sont strictement interdits.

 Les dispositions relatives aux partis politiques peuvent être précisées par une loi organique spécialisée.

 Accès aux médias

L'accès aux médias d’envergure nationale est de droit pour tout parti politique ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés à l’élection nationale la plus récente. 

 L’accès aux médias publics et privés d’envergure départementale ou municipale est de droit pour tout parti politique ayant obtenu 10% des suffrages exprimés à l’élection locale la plus récente. 

 Les temps de parole, accordés par les médias publics ou privés lors d’une période de campagne politique aux différents partis politiques, doivent être strictement proportionnels aux résultats qu’ils ont obtenus aux élections les plus récentes.

 Les médias financés ou subventionnés par l’argent public doivent obligatoirement adopter une ligne politique éditoriale neutre.

 Les médias privés, ni financés ni subventionnés par l’argent public, sont libres d’adopter une ligne éditoriale politique particulière, à condition de le déclarer à la Cour Suprême et de le rappeler dans leur entête de présentation journalière. 

 Les dispositions relatives aux médias peuvent être précisées par une loi organique spécialisée.

 Contrôle de l’application de ces dispositions 

La Cour Suprême est chargée de contrôler la bonne application de ces dispositions par les partis politiques, les religions, cultes et médias. 

 Après avoir émis un avertissement écrit et public, la Cour Suprême siégeant en formation plénière, peut sanctionner tout manquement d’un contrevenant par voie d’amendes administratives et peut doubler le montant de ces amendes à chaque récidive.

 Si ses avertissements écrits et publics réitérés continuent à être systématiquement ignorés par le contrevenant, la Cour Suprême peut saisir le Gouvernement et le Parlement d’une demande d’interdiction temporaire ou définitive de ses activités et de fermeture de ses établissements sur le Territoire National.

 4.2 LIBERTE DE REUNION. 

Dans un espace privé, si le propriétaire du lieu donne son accord préalable, toute personne, association, parti politique, religion ou culte, respectant les dispositions de la Constitution et des lois en vigueur, dispose d’une liberté totale de réunion. 

Dans un espace public, toute réunion privée ou publique doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfecture départementale compétente.

4.3- LIBERTE D'ASSOCIATION. 

La liberté d’association est totale, à condition que l’organisation constituée respecte les dispositions de la Constitution et des lois en vigueur et qu’elle s’enregistre auprès du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’Economie et des Finances.

Les partis politiques, religions et cultes doivent être, en outre, enregistrés auprès de la Cour Suprême. 

 4.4 DROIT DE GREVE ET DE MANIFESTATION. 

Fonctionnaires et agents de l’Autorité Judiciaire, des Forces de Police, de l’Armée, des Services d’Incendie, de la Protection Civile et des Hôpitaux Publics, dont l’activité conditionne la protection et la sécurité de la population

Etant donné l’importance vitale que constitue la continuité de leurs activités pour la protection et la sécurité de la population, les fonctionnaires et agents de ces services ne disposent ni du droit de grève ni du droit de manifestation.

 Le gouvernement peut procéder à tout moment à leur réquisition et nul ne peut s’y soustraire.

Leurs organisations syndicales et professionnelles se consacrent exclusivement à la défense de leurs droits financiers et de leurs conditions de travail, à l’exclusion de toute revendication corporatiste ou politique. 

 Compte tenu de ces contraintes légales spécifiques, ces fonctionnaires et agents perçoivent, chaque année, une prime égale à 4 mois de salaire mensuel, versée par moitié à la fin de chaque semestre. 

 Sur saisine du Gouvernement, la Cour Suprême, siégeant en formation plénière, peut sanctionner directement par voie d'amendes administratives et frapper d’interdiction temporaire ou définitive, toute organisation syndicale ou professionnelle violant ces dispositions.

 Fonctionnaires et agents des services publics et entreprises publiques dont dépend le déroulement normal de la vie quotidienne de la population

Les fonctionnaires et agents travaillant dans les services publics d’éducation, de fourniture d’énergie, de contrôle aérien, de transport aérien, ferroviaire et routier et de collecte des déchets sont tenus d’exercer un service minimum en temps de grève, selon des critères, spécifications et règles définis par le gouvernement, afin de ne pas paralyser ou gêner gravement le déroulement des activités professionnelles et de la vie privée de l’ensemble de la population.

En conséquence, leur droit de grève et de manifestation ne peut être exercé ni pendant les périodes d’examens ni pendant les congés scolaires officiels ni pendant la semaine précédant ou suivant ces congés.

 Le gouvernement peut procéder à tout moment à leur réquisition et nul ne peut s'y soustraire.

Leurs organisations professionnelles et syndicales se consacrent exclusivement à la défense de leurs droits financiers et de leurs conditions de travail, à l'exclusion de toute revendication de nature corporatiste ou politique. 

 Compte tenu de ces contraintes légales spécifiques, ces fonctionnaires et agents perçoivent, chaque année, une prime égale à 2 mois de salaire mensuel, versée par moitié à la fin de chaque semestre.

Sur saisine du Gouvernement, la Cour Suprême, siégeant en formation plénière, peut sanctionner directement par voie d'amendes administratives et frapper d’interdiction temporaire ou définitive, toute organisation syndicale ou professionnelle violant ces dispositions.

Dispositions spécifiques relatives aux manifestations prévues sur le domaine public 

Toute manifestation envisagée sur le domaine public doit faire l'objet d'une demande d’autorisation préalable des organisateurs qui en assument la responsabilité, auprès du préfet de département compétent, un mois minimum avant la date prévue.

Toute personne ou entité juridique organisant une manifestation non autorisée sur le domaine public est passible d’une amende administrative d’un montant de 500.000 euros, payable immédiatement. 

 Le refus éventuel de la manifestation par le préfet compétent peut faire l’objet d’une demande d’annulation auprès de la Cour Suprême, dont la décision prise dans les 24 heures, est finale et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Si l’autorisation de la manifestation est donnée, le préfet compétent fixe le lieu, le parcours, la durée et les conditions d'encadrement et de sécurisation de la manifestation. Aucun recours ne peut être exercé contre les modalités fixées par le préfet. 

 Il incombe aux responsables de la manifestation autorisée d'éviter toute atteinte aux biens et aux personnes en mettant en place un service d'ordre adéquat. 

Les dégradations intervenues, avant, en cours ou suivant la manifestation, concernant les voies publiques, les mobiliers et équipements urbains, les bâtiments et services officiels ainsi que les bâtiments, commerces, entreprises et propriétés privées, sont sanctionnées par une amende administrative d’un montant minimum de 200000 euros, payable immédiatement par les organisateurs de la manifestation . 

 Les responsables de la manifestation et les auteurs des faits délictueux sont tenus solidairement, civilement et pénalement responsables, de toute dégradation, destruction ou blessure affectant les personnes ou les biens, avant, pendant ou suite à la manifestation.

Ils doivent rembourser intégralement le montant des frais et dommages afférents, y compris, si besoin est, sur leurs revenus et biens personnels qui peuvent être saisis et vendus administrativement, par les services du Trésor Public, dès la constatation des dégâts. 

Sur saisine du gouvernement, la Cour Suprême réunie en formation plénière, peut décider de suspendre provisoirement ou d’interdire définitivement toute entité organisatrice d’une manifestation ou y ayant participé, en raison de la gravité des dégradations, destructions, blessures et atteintes aux biens ou personnes intervenues. 

4.5 DROIT DE DISPOSER DE SA PERSONNE ET DE SON CORPS.

Tout citoyen dispose librement de sa personne et de son corps. 

 Droit à l'IVG

L'IVG constitue un droit individuel dont dispose toute citoyenne, mineure ou majeure, sans aucune limitation ni formalité préalable, pour autant que l’avortement intervienne avant la fin du cinquième mois de grossesse.

 Nul ne peut être calomnié, menacé, harcelé, discriminé, poursuivi ou sanctionné pour exercer ou aider à exercer légalement ce droit. 

 Les dépenses d’avortement des citoyennes sans ressources ou bénéficiaires de l’allocation de solidarité, sont intégralement prises en charge par la Caisse Sociale. 

Après le cinquième mois de grossesse, l’avortement ne peut être effectué que pour un motif médical grave attesté par deux experts médicaux judiciaires désignés par le Tribunal Civil compétent.

La décision de recourir à l’avortement est un choix purement personnel qui ne peut en aucun cas faire l’objet de campagnes de promotion, de militantisme ou de dénigrement. Les personnels médicaux peuvent faire jouer librement leur clause de conscience pour refuser de pratiquer un avortement. 

Droit à l'euthanasie

L’euthanasie constitue un droit individuel dont dispose tout citoyen majeur. 

Nul ne peut être poursuivi, calomnié, menacé, harcelé, discriminé ou sanctionné pour exercer légalement ce droit. 

La demande d’euthanasie doit être faite par l’intéressé lui-même à la préfecture départementale de son lieu de résidence.

Cette demande doit être cosignée par deux témoins majeurs, n’ayant aucun lien familial ni conflit d’intérêts avec le demandeur, attestant que la personne souhaitant être euthanasiée a pris sa décision, en toute autonomie, sans aucune influence ni pression externe.

 Les dépenses d’euthanasie sont entièrement prises en charge par l’intéressé ou ses proches. 

La décision de recourir à l’euthanasie est un choix purement personnel qui ne peut en aucun cas faire l’objet de campagnes de promotion, de militantisme ou de dénigrement. Les personnels médicaux peuvent faire jouer librement leur clause de conscience pour refuser de pratiquer de pratiquer une euthanasie.

Droit à la transition de genre 

La transition de genre constitue un droit individuel dont dispose tout citoyen majeur.

La transition de genre ne peut être effectuée qu’une seule fois et à titre définitif. 

 Nul ne peut être poursuivi, calomnié, menacé, harcelé, discriminé, poursuivi ou sanctionné pour exercer ou aider à exercer légalement ce droit. 

La volonté d'exercer une transition de genre doit être déclarée préalablement par écrit au Préfet du département de résidence par la personne concernée et mentionner les changements d’état civil souhaités (genre, prénom, nom).

Cette déclaration doit être cosignée par deux témoins majeurs, n’ayant aucun lien familial ni conflit d’intérêts avec l’intéressé, qui attestent que la personne souhaitant procéder à une transition de genre a pris sa décision, en toute autonomie, sans aucune influence ni pression externe. 

 Les dépenses de transition de genre sont entièrement à la charge de l’intéressé. 

 La transition de genre est une décision purement personnelle qui ne peut en aucun cas faire l’objet de campagnes de promotion, de militantisme ou de dénigrement. Les personnels médicaux peuvent faire jouer librement leur clause de conscience pour refuser de pratiquer une transition de genre.

ARTICLE 5 : EGALITE. 

Egalité de droits, de devoirs et de responsabilité 

Tous les citoyens, sans aucune distinction de sexe, d'origine, de couleur de peau, de race ou d’ethnie, sont égaux et disposent des mêmes droits. Ils sont astreints aux mêmes devoirs et aux mêmes responsabilités devant la loi et la Nation. 

Discrimination raciale 

Le racisme consiste en toute discrimination basée sur l’appartenance à un genre sexuel, la couleur de peau, à la race, à l’ethnie ou à l’origine. 

Toute insulte ou discrimination raciale, proférée ou exercée sur le Territoire National, envers un citoyen ou un étranger y séjournant, est interdite et passible d'une amende administrative d’un montant de 1000 euros, doublée à chaque récidive. 

 Préférence Nationale. 

 En raison du principe de préférence nationale : 

- les allocations de solidarité et les logements sociaux sont réservés aux citoyens satisfaisant les critères d’attribution,

-les citoyens bénéficient d’un accès prioritaire à l’ensemble des services publics, 

 -les étudiants citoyens, boursiers d’études, bénéficient d’une priorité de logement auprès du CROUS et des organismes gérant des logements sociaux. 

Parité homme/femme 

La parité homme/femme est appliquée dans toutes les élections organisées après la date d’entrée en vigueur de la Constitution.

 Cette parité est également appliquée 3 mois après cette entrée en vigueur aux salaires versés - à responsabilité et durée de travail équivalentes – dans le secteur public comme dans le secteur privé. 

 ARTICLE 6 : FRATERNITE. 

 Les citoyens sont unis par des liens fraternels forgés par l’Histoire et le destin national du peuple français. A ce titre, ils reçoivent et partagent l’héritage commun de la Nation, construit et transmis au fil des siècles par leurs ancêtres, au prix d’efforts incessants et de grands sacrifices. 

L’héritage de la Nation est constitué par l’identité, les valeurs, les principes, les traditions, la culture, la langue, les racines civilisationnelles, le Territoire National et l’Histoire commune du peuple français. Les étrangers, qui acquièrent la nationalité française deviennent des citoyens à part entière. Ils doivent s’assimiler au peuple français et partager l’entièreté de l’héritage de la Nation suite à leur naturalisation.

Le partage de l'héritage national crée entre tous les citoyens, une responsabilité commune et des liens solidaires et fraternels indissolubles, cimentés par les événements et les épreuves qu’ils traversent. 

La volonté inébranlable qui en résulte, d’unir leur destin et de construire, responsablement et fraternellement, leur avenir en commun, constitue le socle de la société française et de la Nation, fonde le principe de préférence nationale et instaure le principe de solidarité prioritaire dont les citoyens font preuve envers leurs propres concitoyens, lorsqu’ils se trouvent en état de fragilité et de faiblesse. 

ARTICLE 7 RESPONSABILITE. 

 Responsabilité de la Nation vis-à-vis des citoyens. 

Au sein de la Nation, tout citoyen bénéficie d'un ensemble de droits et de privilèges communs : la protection, la sécurité, le respect des lois, l’ordre public, la tranquillité, le respect du droit de propriété, la préférence nationale, la liberté, la démocratie, l'égalité, la fraternité, la responsabilité, la solidarité nationale. 

Responsabilité des citoyens vis-à-vis de la Nation. 

En contrepartie des droits et privilèges dont ils bénéficient et en tant qu’héritiers et gardiens de la Nation, les citoyens sont responsables de sa défense et de sa préservation, afin de la transmettre, intacte et si possible renforcée, à leurs propres enfants et aux générations de citoyens qui leur succéderont. Les citoyens doivent en conséquence :

 - défendre et préserver l'intégrité de la Nation et du Territoire National ainsi que la qualité de son environnement,

 - protéger et conserver l’identité, les valeurs, les principes, les traditions, la culture, la langue, les racines civilisationnelles et l’Histoire commune du peuple français, 

 - entretenir et enrichir le patrimoine national historique, intellectuel, culturel, artistique, immobilier et mobilier, de nature publique et privée, qui leur a été transmis par les générations précédentes. 

Responsabilité personnelle et collective de chaque citoyen envers ses concitoyens. 

Chaque citoyen doit assumer entièrement la responsabilité personnelle de ses actes et de ses décisions, tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée. 

 Ils doit en répondre devant la loi et ne peut, en aucun cas, s'exonérer des conséquences éventuelles négatives qui pourraient résulter de ses propres actes, pour la collectivité ou certains de ses concitoyens.

La légalité d'une décision, d'un acte, d'une non décision ou d'un non acte ne suffit pas à exonérer un citoyen de sa responsabilité personnelle. 

 En vertu de ce même principe, les citoyens ont le devoir de protéger et d’aider leurs concitoyens en état de faiblesse et de fragilité. 

ARTICLE 8 : SOLIDARITE. 

La fraternité qui lie les citoyens, le principe de responsabilité qui les engage, le partage de leur héritage national et la construction de leur avenir commun, impliquent qu’ils fassent preuve d’une solidarité sans faille envers leurs concitoyens, quand ils rencontrent de graves difficultés en raison de leur état de faiblesse ou de leur fragilité financière.

 8.1 CONTRIBUTION DE CHAQUE CITOYEN AU FONCTIONNEMENT DE LA NATION. Tout citoyen doit contribuer au fonctionnement de la Nation, proportionnellement à ses revenus, en acquittant la juste part qui lui incombe des impôts que l’Etat perçoit, pour financer les dépenses publiques destinées à assurer, son propre bien-être, celui de sa famille et celui de l’ensemble du peuple français.

 8.2 SOLIDARITE NATIONALE ENVERS LES CITOYENS EN ETAT DE PRECARITE OU DE FRAGILITE FINANCIERE. 

En vertu du principe de solidarité, l’Etat accorde, au nom du peuple français, sa protection aux citoyens qui rencontrent de graves difficultés en raison de leur état de précarité ou de leur fragilité financière.

Si besoin est, l’Etat les aide à subvenir financièrement à leurs besoins essentiels et à ceux des personnes à leur charge. 

L’Etat prend notamment en charge, en fonction de la situation financière spécifique du foyer de chacun de ces citoyens, leurs dépenses de subsistance, d'énergie, d'éducation, de formation, de santé et de transport en leur versant une allocation de solidarité mensuelle. 

Le montant de cette allocation de solidarité mensuelle est calculé par rapport au salaire mensuel net minimum SMNM fixé par ordonnance du gouvernement (cf. Article 22). 

Elle est plafonnée, pour chaque personne majeure du foyer de l’allocataire à 60% du SMNM et à 10 % du SMNM pour chaque enfant mineur. 

Cette allocation est ajustée en fonction des autres revenus dont le foyer du citoyen allocataire dispose éventuellement.

 Les citoyens majeurs appartenant au foyer de l’allocataire doivent effectuer, pendant toute la période de versement de l’allocation de solidarité, les travaux d'intérêt général que leur assigne la municipalité où réside le foyer, durant 24 heures par semaine, soit au service de personnes dépendantes et de personnes âgées, soit auprès des services de nettoyage municipaux afin d’apporter leur contribution citoyenne solidaire à la collectivité nationale. 

 La nature et les horaires de ces travaux doivent être compatibles avec les emplois qu’ils exercent, avec les stages de formation qu’ils suivent et être adaptés à leurs capacités physiques et psychiques en cas de handicap. Ils doivent également être compatibles avec les obligations éventuelles qui leur incombent au titre de la prise en charge des membres du foyer, mineurs, malades de longue durée ou lourdement handicapés.

 Les citoyens et leurs familles sans domicile fixe (SDF), les citoyens ayant une famille monoparentale ou ayant plusieurs enfants bénéficient d’une priorité pour l’attribution de logements sociaux. 

 En attendant la mise à disposition d'un logement social, la préfecture de département délivre aux citoyens SDF et aux membres de leur foyer familial, sur demande de l’administration municipale de la commune où ils vivent, un bon trimestriel gratuit de prise en charge, utilisable dans les campings, gîtes et hôtels agréés par la commune.

 8.3 SOLIDARITE DEMOGRAPHIQUE. 

 Dispositions applicables aux mères pour la naissance de leurs deux premiers enfants 

Les citoyennes enceintes exerçant une activité professionnelle bénéficient d’un congé de maternité de 21 mois à compter de la fin de leur troisième mois de grossesse. 

Pendant la durée de ce congé de maternité, l’Etat leur verse une allocation mensuelle de maternité égale au SMNM. 

 A l'issue du congé de maternité, leur employeur privé ou public doit obligatoirement les réintégrer dans les fonctions qu'elles occupaient avant leur grossesse, ou dans des fonctions de même niveau hiérarchique et de rémunération identique. Elles conservent intégralement leurs droits à promotion et leurs droits à pension sans aucune réduction.

Le licenciement d'une femme enceinte ou en congé de maternité ainsi que le licenciement de son époux sont strictement interdits pendant toute la période concernée.

Toute violation des dispositions précédentes expose les contrevenants à des amendes administratives d’un montant égal à 10 années de salaire de la personne concernée. 

Crèches municipales

 Chaque commune gère des crèches publiques à la disposition des parents d’enfants d’âge compris entre 6 mois et 3 ans. L’accès à la crèche est gratuit pour le premier et le deuxième enfant d’une même famille. 

 

 ARTICLE 9 : LA REPUBLIQUE EST INDIVISIBLE. 

Toute modification des frontières du Territoire Métropolitain est soumise à un Référendum Constitutionnel. Toute modification des frontières d’un département, d’une collectivité ou d’un territoire d'outre-mer est soumise à une loi organique spécifique à l’entité d’outremer concernée. 

ARTICLE 10 : LA REPUBLIQUE EST LAIQUE.

L’Etat impose le respect de la laïcité à tous ses représentants, mandataires, fonctionnaires et agents des administrations, entreprises publiques, établissements d'enseignement et hôpitaux publics ainsi qu’aux prestataires de services lors de l’exécution de leurs contrats dans un bâtiment public. 

Tout prosélytisme et signe religieux ostentatoire sont strictement interdits dans les services et bâtiments publics. Les fonctionnaires et agents qui enfreignent cette interdiction sont sanctionnés sur le plan disciplinaire. Les usagers qui ne la respectent pas, se voient refuser l’accès aux bâtiments publics. 

 Les résidents étrangers et étudiants étrangers qui violent ces dispositions sont immédiatement expulsés sur simple décision administrative du Ministère de l'Intérieur, sans disposer d'aucune voie de recours.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux touristes étrangers disposant d'un visa touristique en règle.

 ARTICLE 11 : LA REPUBLIQUE EST DEMOCRATIQUE.

La souveraineté nationale appartient aux citoyens. La République est gouvernée au nom et dans l'intérêt du peuple français et de la Nation.

Les citoyens exercent leur souveraineté, soit directement par référendum, soit indirectement par leurs représentants élus au niveau national, départemental ou municipal. Le suffrage est universel, égal et secret.

 Sont électeurs, les citoyens majeurs dont le casier judiciaire pénal est vierge. 

Séparation des Pouvoirs

 Les pouvoirs exécutif, législatif et l'Autorité judiciaire sont indépendants dans le cadre du strict respect des dispositions de la Constitution. 

Aucune décision de justice ne peut, sous peine de nullité immédiate, se substituer au pouvoir exécutif et législatif ni interférer avec le résultat d' un processus électoral. L’Autorité Judiciaire ne peut en aucun cas, en vertu d’un jugement civil non définitif, empêcher un citoyen dont le casier judiciaire pénal est vierge, de se présenter à une élection nationale, départementale ou municipale. 

Aucune décision du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif ne peut interférer avec le déroulement d'un procès en cours ni alléger ou annuler la peine finale prononcée par l’Autorité judiciaire à l’issue d’un procès.

Présomption d'innocence

 La présomption d'innocence est absolue, sauf en cas de flagrant délit attesté par des preuves matérielles incontestables ou par deux témoignages indépendants, irréfutables et non entachés de conflit d'intérêts.

 En absence de flagrant délit, toute mise en détention préventive d'un prévenu est interdite sauf dans les cas qui requièrent une incarcération immédiate pour protéger la population en raison de la dangerosité du prévenu, éviter une récidive ou pour l’empêcher de fuir à l’étranger afin d’échapper à la justice française. 

Exécution Provisoire

 Aucune exécution provisoire d'une condamnation susceptible d'appel ne peut être prononcée par l’Autorité Judiciaire, sauf en cas de flagrant délit de crime, où la peine plancher entre en vigueur dès la fin de la garde à vue du coupable sans attendre la tenue du procès. 

Intime conviction

 L’Autorité Judiciaire ne peut condamner aucun prévenu sur la seule base de l’intime conviction. Elle doit disposer de preuves formelles ou de témoignages irréfutables.