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Commentaire de Jason

sur Une nouvelle architecture judiciaire pour la France


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Jason Jason 12 avril 10:15

@Goldo Du

Bonjour M. Je-sais-tout. « En consolidant les lois dans des codes, le législateur assure une meilleure prévisibilité du droit. Les citoyens et les professionnels peuvent plus facilement connaître leurs droits et obligations ».


Les obligations, cela vous fait peur. Comme ça se comprend !


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