Commentaire de Sigurdhur sur Mariage d'une personne sous OQTF : quand la protection de la République doit primer !

Commentaire de Sigurdhur

sur Mariage d'une personne sous OQTF : quand la protection de la République doit primer !

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Sigurdhur 30 juin 13:13

@Octave Lebel

L’invocation des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est effectivement intéressante. Toutefois, si l’on s’y réfère, il faut admettre que l’OQTF constitue une distinction juridique (ou, au sens de l’article 1er, une distinction sociale) fondée sur l’utilité commune.

Dès lors, l’article 1er encadre l’interprétation des autres dispositions de la Déclaration. Il en résulte que la personne faisant l’objet d’une OQTF ne peut revendiquer l’ensemble des droits civiques dans les mêmes conditions qu’un citoyen ou qu’un étranger en situation régulière, puisque sa situation juridique est précisément marquée par cette distinction légalement établie au nom de l’intérêt général.

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