Commentaire de Sigurdhur sur Mariage d'une personne sous OQTF : quand la protection de la République doit primer !

Commentaire de Sigurdhur

sur Mariage d'une personne sous OQTF : quand la protection de la République doit primer !

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Sigurdhur 30 juin 13:18

@Buzzcocks

Le nombre de cas n’est pas la question. Dans un État de droit, la loi n’est pas censée s’appliquer uniquement lorsqu’un phénomène est fréquent. Une situation rare peut parfaitement révéler une faille juridique qu’il appartient au législateur de corriger.

Je suis d’accord sur un point : il faut mieux exécuter les OQTF. Mais cela n’empêche pas de clarifier la loi sur le mariage. Les deux sujets ne sont pas incompatibles ; ils répondent à deux problèmes différents.

Si une personne fait l’objet d’une OQTF, c’est que l’État a déjà décidé qu’elle n’avait plus vocation à demeurer sur le territoire. Dès lors, il est légitime de s’interroger sur la cohérence d’autoriser, pendant cette période, un acte juridique aussi important que le mariage. Ce n’est pas une question de statistiques, mais de cohérence de notre droit.

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