Divorce par consentement mutuel : plus simple, plus rapide et moins coûteux
Le divorce par consentement mutuel a été instauré en France par la loi du , sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. Cette procédure vise à dédramatiser le divorce et à en régler les conséquences en passant devant un juge. Elle est envisageable quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils s'accordent sur les conséquences juridiques de leur séparation, comme le partage des biens et l'autorité parentale. Depuis le , le divorce par consentement mutuel se réalise sans juge. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Zoom sur une procédure aux multiples avantages.
Pour entreprendre un divorce à l’amiable, chaque époux commence par choisir un avocat. Les deux parties se rencontrent ensuite pour discuter du divorce et de ses conséquences. Sur cette base, un projet de convention est rédigé et envoyé par chaque avocat à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les époux disposent d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. Une fois la convention signée par les époux et les avocats en trois exemplaires, chaque époux conserve un original. Le troisième doit être transmis à un notaire dans un délai de sept jours suivant la date de la signature. La convention est dès lors applicable : le dépôt chez le notaire lui confère date certaine et force exécutoire.
Plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans la convention :
- prénoms, nom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, date et lieu du mariage, ainsi que les mêmes indications pour leurs enfants ;
- nom du notaire chargé d’enregistrer la convention ;
- nom, adresse professionnelle et structure d’exercice professionnel des avocats et nom du barreau auquel ils sont inscrits ;
- accord des époux sur la rupture et ses conséquences telles qu’énoncées dans la convention ;
- modalités du règlement complet des effets du divorce ;
- état liquidatif du régime matrimonial ;
- mention indiquant que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge et qu’ils n’ont pas souhaité l’être.
Si un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge, la convention doit être soumise à l’approbation de ce dernier. On sort alors du cadre du divorce amiable pour un divorce judiciaire. Les époux peuvent, dans ce cas de figure, se mettre d’accord pour recourir au service du même avocat.
Le juge doit s’assurer de la volonté des époux de divorcer et de leur consentement « libre et éclairé ». Si c’est le cas, la convention est homologuée. Si le juge estime que cette dernière ne préserve pas assez les intérêts des enfants ou d’un époux, il précise les conditions et garanties à apporter dans une nouvelle convention.
Les frais du divorce sont partagés par moitié. Ils varient en fonction des honoraires des avocats respectifs. Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 euros hors taxe (49,44 euros TTC). Selon les circonstances, d’autres frais peuvent s’ajouter.
Au final, le divorce par consentement mutuel présente les avantages suivants : il est plus rapide, plus simple, moins coûteux et plus intime.
Le divorce amiable est plus rapide que les procédures contentieuses, car il suppose peu ou pas de conflit entre les époux. La procédure de divorce est simplifiée puisque les époux ne passent pas devant le juge. Du fait de sa simplicité, les honoraires des avocats sont moins importants que pour une procédure contentieuse. Le coût peut être aussi réduit si les époux optent pour une procédure en ligne. Les époux n’ont pas à exposer les causes de leur divorce au juge. Aucune justification n’est nécessaire. Ils décident ensemble des conséquences de leur divorce, ce qui les laisse plus libres et limitent les intervenants dans la procédure.
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