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En réponse à :

Senatus populusque (Courouve) Senatus populusque (Courouve) 27 août 2015 11:43


Selon l’article 225-1, alinéa premier du Code pénal [modifié par le Sénat le 18 juin dernier], constitue une discrimination
toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de :

leurs caractéristiques génétiques,
leur origine,
leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à :
- une ethnie,
- une nation,
- une race
- ou une religion déterminée.
leur patronyme,

leur âge,
leur situation de famille,
leur lieu de résidence,

leur état de santé,
leur handicap,
leur apparence physique,
[la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur (modification du Sénat)]

leur sexe,
leurs mœurs,
leur grossesse,
leur orientation ou identité sexuelle,

leurs opinions politiques,
leurs activités syndicales.

Faudrait-il ajouter

« de leurs liens, réels ou supposés, avec une entreprise terroriste  » ??

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