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Référence de la loi déjà existante interdisant de masquer le visage dans certaines situations (ce qui est passible d’une contravention mais ne constitue ni crime ni délit) : Article R645-14 : "Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public."
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