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« Saisie d’un recours contre le Conseil d’Etat français, elle a martelé que, bien sûr, les hautes juridictions nationales avaient le droit de faire pareil. »
« Le droit de faire pareil » n’est en rien une « obligation » ; c’est donc bien la justice française qui a utilisé un droit qu’elle pouvait refuser. Vous oubliez dans cette affaire les fifférence enhtre les systèmes juridi ; ques différences dont le maintien sur cette question ne dépend que des états. Votre intervention confirme donc ma position.
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