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Aldoo 22 août 2006 12:22

Le droit de propriété est protégé constitutionnellement, mais pas la « propriété » intellectuelle (terme absent de la loi, d’ailleurs, si ce n’est dans le titre du code éponyme).

La propriété intellectuelle, ou plutôt le droit d’auteur est protégée par des lois se posant par dessus la constitution seulement, et n’est donc pas un droit fondamental.