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à titre d’information, la peine de mort est abolie dans l’union européenne.
voici les derniers textes s’y rapportant : (mais je doute que vous sachiez suffisament lire pour les comprendre...)
- http://www.peinedemort.org/International/Acteurs/UE/unionEp.php
- http://www.peinedemort.org/document.php?choix=2230 : « »" L’Union européenne et la peine de mort
Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne à l’occasion du troisième congrès mondial contre la peine de mort, Paris du 1er au 3 février 2007 La peine de mort dans le monde
barbelé déclaration du 31 janvier 2007 - Union européenne Pays : France
À l’occasion du troisième congrès mondial contre la peine de mort, l’Union européenne rappelle son opposition active à la peine de mort, affirmée de longue date. L’UE est en première ligne des actions menées dans le monde entier en faveur de l’abolition et continuera de s’opposer à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, parce qu’elle estime qu’il s’agit d’une peine cruelle et inhumaine. De surcroît, la peine de mort n’a aucun effet dissuasif. Toute erreur judiciaire devient irréversible lorsque, de façon cruelle et inhumaine, la sanction prive celui ou celle qui en est frappé de son droit à la vie. L’UE est dès lors convaincue que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l’homme.
Ces dernières années, les efforts déployés à l’échelle mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort ont permis des progrès considérables et l’Union européenne constate avec satisfaction que cette tendance positive vers l’abolition universelle de la peine de mort se poursuit. Tout récemment, l’Union européenne s’est félicitée que les Philippines et la Moldavie aient aboli la peine de mort en 2006 et que de nombreux autres pays aient progressé sur la voie de son abolition complète.
Malgré ces avancées, le combat contre la peine de mort est loin d’être gagné. Les condamnations à mort et les exécutions restent bien trop fréquentes dans de nombreux pays, même dans ceux où leur nombre diminue. L’Union européenne est particulièrement préoccupée par le débat en cours dans certains pays abolitionnistes sur le rétablissement de la peine de mort dans la législation. Elle se déclare également horrifiée par le fait que, dans certains pays, des mineurs soient encore condamnés à mort et exécutés, en violation manifeste des obligations internationales auxquelles ces pays ont souscrit. L’Union européenne demeure en outre particulièrement préoccupée par les critères de justice qui sont utilisés dans l’application de la peine capitale. La lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier ou légitimer l’introduction ou le rétablissement de la peine de mort. C’est en se conformant strictement au droit international et en respectant les droits de l’homme que l’on combattra le plus efficacement le terrorisme.
L’Union européenne poursuivra sa politique fondée sur les orientations concernant la peine de mort adoptées en 1998 par le Conseil de l’Union européenne. Ces orientations ont permis à l’UE de mettre au point une stratégie multidimensionnelle, en étroite coopération avec la société civile. Par conséquent, et conformément à ses orientations, l’UE intensifiera ses initiatives au sein d’instances internationales, notamment des Nations unies. Ce faisant, elle poursuivra sa réflexion sur la manière dont ses actions peuvent encore être renforcées. À cet égard, l’Union européenne rappelle la déclaration du 19 décembre 2006 sur la peine de mort faite à l’Assemblée générale des Nations unies à l’initiative de l’UE et signée par 85 pays appartenant à tous les groupes géographiques.
L’opposition à la peine de mort ne tient pas à des frontières régionales ou culturelles ; elle est au contraire ancrée dans un engagement d’ampleur mondiale en faveur des droits de l’homme et de la dignité.
L’Union européenne engage donc les gouvernements de tous les pays où la peine de mort existe encore à œuvrer à son abolition en toutes circonstances. Elle demande aux gouvernements concernés d’instaurer avec effet immédiat un moratoire sur la peine de mort, première étape vers la réalisation de cet objectif.
La Turquie, la Croatie* et l’ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidats potentiels, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen, ainsi que l’Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration."
* La Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d’association. « »"
- à consulter également :
- http://www.peinedemort.org/International/Droit/Textes/protocole13.php Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Texte abolissant la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Aucune dérogation ni aucune réserve ne seront admises aux dispositions de ce Protocole n° 13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le texte ouvert à la signature des Etats membres le 3 mai 2002 à Vilnius, à l’occasion de la 110e session du Comité des Ministres, est entré en vigueur le 1er juillet 2003. « »"
- http://www.peinedemort.org/document.php?choix=2347 : L’Union européenne et la peine de mort
Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l’initiative en faveur d’un moratoire universel sur la peine de mort
- http://www.peinedemort.org/document.php?choix=1362 : Résolution du Parlement européen sur les priorités et les recommandations de l’Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des droits de l’homme des Nations unies
- http://www.peinedemort.org/document.php?choix=863 : Résolution sur le vote d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’établissement d’un moratoire universel sur les exécutions capitales
- http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/droits-homme_1048/journee-mondiale-contre-peine-mort-declaration-presidence-au-nom-union-europeenne_41841.html Journée mondiale contre la peine de mort - Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne
A l’occasion de la quatrième journée mondiale contre la peine de mort, l’Union européenne rappelle son opposition à la peine de mort, affirmée de longue date. Personne ne devrait se voir infliger la peine capitale. En particulier, l’Union européenne exprime sa compassion vis-à-vis des personnes qui ont été injustement condamnées à mort, ainsi qu’à l’égard de leurs proches et des autres victimes indirectes de la peine de mort. L’Union européenne estime que la peine de mort est une sanction cruelle et inhumaine, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Toute erreur judiciaire serait irréversible. (...)
L’Union européenne exprime sa vive préoccupation concernant le débat qui a lieu actuellement dans certains pays abolitionnistes au sujet de la réintroduction de la peine de mort dans la législation. Elle condamne dans les termes les plus vigoureux le fait que, dans quelques pays, des mineurs soient encore condamnés à mort et exécutés en violation manifeste du droit international établi.(...)
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