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21 février 2008 09:23
Malheureusement (et comme d’habitude) le législateur s’en sort de la façon suivante :
Article 62-2 du Code électoral :
« Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. »
Il suffit donc de ne pas sortir le décret pour imposer des grands principes qui ne seront jamais appliqués.
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