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5A3N5D
2 juin 2008 11:04
@ Zalka,
Si le droit se passait d’interprétation, une machine s’en chargerait fort bien. On pourrait du coup se passer d’avocat aussi.
Et vous pensez qu’en la circonstance, la juge n’a pas interprété la loi ? A ma connaissance, la non-virginité ne figurait pas encore dans les motifs de nullité du mariage. Donc la juge a interprété l’article 180 du Code civil.
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