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5A3N5D 2 juin 2008 17:06

Qui est à même de juger de ce que sont "les qualités essentielles d’un accord qui relève de la vie privée ?

La réponse est dans votre question !

Oui, cet accord relève de la vie privée.

Oui, le juge avait le droit et le devoir d’examiner si cet accord, consenti par les deux parties, avait été respecté. C’est là que commence et se termine le droit.

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