Les Palestiniens des Territoires Occupés Palestiniens sont soumis aux tribunaux militaires israéliens, même lors d’incidents civils, tel qu’un accident de voitures impliquant un Israélien. Les cours d’appel militaires sont le dernier recours. La législation militaire est en elle-même discriminatoire....Dans les Territoires Occupés Palestiniens, placés sous les règlements militaires, toutes les organisations politiques sont illégales, y compris les partis politiques actuellement engagés dans les négociations de paix avec Israël.
Les procédures judiciaires sont différentes, pour un même délit, selon que le prévenu est Palestinien ou Israélien. Par exemple, un Palestinien peut être placé en garde à vue pendant 8 jours avant d’être présenté à un juge d’instruction. Pour un citoyen israélien, la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Un Palestinien peut être détenu par ordre d’un juge militaire, alors qu’il ignore le motif d’accusation, pour une période initiale allant jusqu’à 90. Cette période peut être reconduite par un conseiller juridique pour les Territoires Occupés Palestiniens, via une cour d’appel militaire (cette forme de détention diffère de la détention administrative pour laquelle aucune charge n’est prononcée contre le détenu). Un citoyen israélien peut être détenu pour une période initiale de 15 jours, qui ne peut être reconduite qu’une fois...Cette discrimination vaut également pour les peines. Comme les peines maximales autorisées dans les tribunaux civils sont considérablement moins sévères que celles requises dans les tribunaux militaires, il y a le plus souvent des différences significatives des peines prononcées pour des crimes semblables, selon que celui qui en est l’auteur est Palestinien ou Israélien.
Sous le code pénal israélien, les prisonniers de droits communs peuvent être libérés après avoir purgé la moitié de leur peine, alors que les Palestiniens jugés selon les règlements militaires ne peuvent faire appel pour mise à l’épreuve qu’après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Il faut préciser que les détenus palestiniens bénéficient rarement de remise de peine. Les Palestiniens sont distincts et inégaux devant la loi. Ils sont soumis à des codes pénaux et à des tribunaux différents des Israéliens, et l’application de la loi est systématiquement discriminatoire.
Etc...Etc...
Et ce ne sont que quelques articles du Droit militaire de cette belle démocratie qu’est Israel...Voilà pourquoi Salah Hammouri ne peut pas faire appel, parce-que c’est quasi impossible vu le règlement du tribunal militaire et que c’est juridiquement défavorable pour lui. Il ne faut pas oublier que les tribunaux militaires israéliens disposent dans leur attirail juridique de la peine de mort pour les ennemis d’Israels et donc de ceux qui sont décrits comme tel. La dernière fois qu’une peine capitale a été prononcée c’était en 1988, mais la sentence n’a pas encore été exécutée...Ca va pas avec l’image progressiste
De toute façon, le cas de Salah Hamouri est d’un point de vue français, le cas d’un jeune homme de 21 ans d’origine et de nationalité française, comme Ingrid Bettencourt...
Vous me direz que ce jeune homme est peut-être un terroriste. Admettons qu’il ait eu de mauvaises intentions, je voudrais mettre son cas en parallèle avec un autre binational, condamné en France pour l’assasinat d’un commissaire, exilé en Israel pour se faire oublier et qui a quelques mois après son arrivée en Israel, tué un taximan Palestinien parce-qu’il voulait d’après ses propre aveux tués des Arabes. Il n’ a pas été jugé par un tribunal militaire, il n’ a pas été tenu compte de ses antécédents de meurtre sur un représentant de l’Etat en France...Il n’avait pas fait quelque chose d’aussi grave que ce jeune Palestinien, qui est passé devant un endroit d’une manière suspecte ou qui est membre d’une association illégale en Israel, parce-que toutes les associations palestiniennes sont illégales là-bas...
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