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magis 4 décembre 2006 17:57

Pour être complémentaire sur votre texte Il ne faut pas oublier non plus, que les magistrats sont soumis à l’obligation de prendre une décision ( sous peine de déni de justice) même lorsqu’ils n’ont pas de certitude. C’est la seule profession qui est soumise à l’obligation de rendre un jugement.