loi qui fait peu d’émule mais voici donc davantage d’infos : http://www.droitpublic.net/article.php3?id_article=1451
http://inside.amnestyinternational.be/cgi-bin/mail.cgi/archive/ndp/20061117111614/
et là c’est l’extrait de l’article du monde... http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=965949
Faut lire les journaux, difficile de trouver des sources sur Internet.