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jcbouthemy
17 avril 2010 14:33
Il est difficile de savoir si Sarkozy a prévu toutes les conséquences qui pouvaient résulter de cette saisine du Conseil Constitutionnel par n’importe quel citoyen dans le cadre d’une procédure en cours devant n’importe quelle juridiction.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une avancée très importante pour faire de la france un véritable état de droit.
Enfin une bonne nouvelle.
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