Le Conseil d’Etat saisit le Conseil constitutionnel
Mais oui, cela est possible. Et c’est la première application de la loi organique du 10 décembre 2009 qui a validé la réforme des institutions et prévu notamment que « tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Trois affaires sont ainsi portées par le Conseil d’Etat à l’examen du Conseil constitutionnel.
Le 14 avril 2010, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel trois "questions de constitutionnalité", ceci en application de la réforme de la Constitution de juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010. Sitôt la réforme promulguée, le tribunal correctionnel de Paris avait décidé de transmettre à la Cour de cassation une demande de saisine du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue. Mais pour le Conseil d’Etat, c’est une première application de la réforme !
Les parents d’un fils myopathe réclament l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui lui-même confirme la décision du Tribunal administratif lequel a rejeté leur demande de réparation financière par le centre hospitalier Cochin pour la naissance et les conséquences dommageables de la naissance de leur enfant.
En effet, les requérants soutiennent que l’application de ces mesures a créé des conditions d’inégalité en permettant que certaines de ces pensions soient "moins élevées que celles servies aux pensionnés français".
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