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Mor Aucon 13 février 2012 23:09
Mor Aucon

L’article 27 se rapporte aux moyens de faire respecter la propriété intellectuelle que ce projet de loi internationale prévoit et veut impliquer tous les échelons de la communication numérique dans cette protection tandis que le 12, lui, parle de mesures provisoires judiciaires en se limitant à attendre des autorités judiciaires qu’elles allègent les procédures. Ce sont deux pinces de la même tenaille.

ARTICLE 27 : MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

1. Chaque Partie fait en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, telles que celles qui sont énoncées à la section 2 (Mesures civiles) et à la section 4 (Mesures pénales), de manière à permettre une action efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui se produit dans l’environnement numérique, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure.

ARTICLE 12 : MESURES PROVISOIRES

1. Chaque Partie prévoit que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l’adoption de mesures provisoires rapides et efficaces : 

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/may/tradoc_147938.pdf

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