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Pierre JC Allard
29 juillet 2013 19:33
@ Marvinbear
« qui vous dit qu’il ne s’est pas fait prendre pour autre chose »
Rien. Je m’objecte à l’opacité. d’un processus n’est sas ici bilatéral, mais met en cause directement des centaines de justiciables qui ont choisi leur avocat, ce qui est leur droit sacré. J’aimerais bien que la Cour Supreme se prononce par vois déclaratoire sur cette manoeuvre du fisc qui les prive ce ce doit et qui donne aussi tout les apparences d’un manipulation politique.
PJCA
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