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chapoutier 21 février 2014 12:15

petite précision :

Article II-62 : Droit à la vie

1. Toute personne a droit à la vie.

2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Explication établie sous l’autorité du Praesidium de la Convention européenne

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection."

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