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Papybom
4 octobre 2014 18:54
Bonsoir Pascal L.
L’état est responsable du bien en location en dehors de la clause 1.
(1)La responsabilité de l’état n’est pas engagée dans le cas d’un acte intentionnel de la partie adverse. Le propriétaire des matériels devra se retourner vers l’adversaire qui aura volontairement engagé une action destructrice.
Rappel : En France, la priorité est toujours pour la droite.
Cordialement.
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