Signaler un abus
Les cas dans lesquels il est permis d’aider un étranger en situation irrégulière :
« Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait :
« 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;
« 2° Du conjoint de l’étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ».
Articles les plus lus
- L’Ukraine a « besoin de plus d’argent, beaucoup plus » : Zelensky lance un nouvel appel aux Européens
- Le maire de Saint-Denis n’innove pas, il applique la loi !
- La guerre commerciale entre Washington et Ottawa prend une tournure linguistique
- Le nazisme en Ukraine de la controverse à la réalité 1/3
- Quand Mélenchon occulte le problème de l’euro sur la dette
- Révéler la Shoah au monde : l’impossible combat du capitaine SS Kurt Gerstein
- Risque majeur : mégafeux de forêt & orages de feu
- Au nom de l’ange blanc : la terrifiante épopée des castrés de Dieu dans la Russie impériale
- Ces politiciens n’ont pas honte ! 1300 mds de dettes supplémentaires : ils veulent sauver la France
- Je suis montée dans une voiture électrique...
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération