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Jeussey de Sourcesûre 1er mars 2017 17:34
Clark Kent

@rogal

J’ai bien écrit :

« Après l’arrestation des députés communistes, le parlement a voté ces lois qui avaient l’apparence de la légitimité. « 

Une loi est toujours légale, par définition, puisque c’est la loi. Ele peut n’avoir due l’apparence de la légalité quand elle est conforme à la constitution tout en préentant des aspects discutables dans lesquels le avocats vont s’engouffrer pour plaider en jouant sur les vices de forme.

Mais elle peut être illégitime ou même scélérate quand elle présente des caractéristiques flagrantes de protection de certaines catégories de citoyens par rapport à d’autres. La loi sécuritaire votée par le parlement allemand en 1933 était légale et pouvait paraitre légitime si l’on admettait les justifications fournies à propos de l’incendie du Reichstag suivi par la proclamation de cette « Reichstagsbrandverordnung » qui suspendait sine die les libertés individuelles et par une campagne de répression dirigée contre les communistes allemands. Cette loi était « illégitme » car elle n’a pas été promulguée dans l’intérêt général, mais dans celui d’une faction activiste.

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