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Ar zen
2 novembre 2017 12:00
@Satournenkare
« Elle ne fait que statuer sur la légitimité de la loi vis à vis de la Constitution », écrivez vous.
Vous auriez mal lu ? Pourquoi faire prendre cette décision en mettant en avant la directive européenne ? Que viendrait faire celle-ci dans les textes de référence nécessaires à la prise de décision du C.C ?
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