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Gilbert Spagnolo dit P@py 26 décembre 2017 16:46
Gilbert Spagnolo dit P@py En cas de refus de passer un examen IRMF Il faut s’inspirer des règles qui régissent la conduite automobile, notamment l’alcoolémie !

Celui qui refuse l’examen morfle la peine maxi !

Voir cette source.

Sanctions judiciaires

Les sanctions encourues sont de différentes natures (amende, peine de prison, suspension ou annulation du permis de conduire, obligation d’effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peine de travail d’intérêt général ou jours-amende, peine complémentaire) :

  • l’amende peut atteindre 4 500 € ;

  • la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 2 ans ;

  • la suspension du permis de conduire peut durer jusqu’à 3 ans et ne peut pas être aménagée pour permettre au conducteur d’exercer son activité professionnelle ;

  • l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis peut aller jusqu’à 3 ans au plus ;

  • l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, peut atteindre une durée de 5 ans au maximum ;

  • l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD) peut s’étendre sur une durée de 5 ans au maximum. La violation de cette interdiction constitue un délit, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.


Source Préfecture de Police Paris

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