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Daniel PIGNARD
6 octobre 2019 11:39
@caza
Pourtant, les droits de l’homme de 1789 qui sont constitutionnels énoncent :
ART. 14. — Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
ART. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
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