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Legestr glaz
10 décembre 2019 15:23
@Daniel PIGNARD
Je comprends mieux le sens de vos réponses lorsque j’examine votre conclusion.
Vous dites que les principes constitutionnels ne sont pas respectés, soit, mais qui évoque ce sujet ? Qui a levé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les sujets que vous nommez ? Vous le savez ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Question_prioritaire_de_constitutionnalité
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