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eau-du-robinet
23 septembre 2021 16:13
Article 221-5.1
.
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui
proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle
commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un
empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de
dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
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