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« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de (...) , de leur état de santé,... »
(se référer au texte pour prendre connaissance des cas où la discrimination est exercée illégalement)
« Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :
1° Aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité....
Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l’article précédent lorsqu’elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n’est pas encore déclarée
... »
Je dis ça, je dis rien.
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