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Goldo Du
12 avril 09:21
@Jason
" Dans de nombreux cas, consommation, habitation, droit
administratif, les lois renvoient à une saisine d’un tribunal. Et
très souvent les lois n’ont pas d’effet sans le processus lourd de
recours au tribunal."
Ah ouais. T’as rien compris au droit.
Tu ne sais pas ce qu’est un code !
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