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Courouve 1er janvier 2006 22:13

Le « fait juridique » est une situation qui entraîne des conséquences pour les personnes (ex. : majorité, vol, accident de la circulation...). Ces faits juridiques sont sources d’obligation pour les personnes.

Ou dans une autre formulation, « Tout événement susceptible de produire des effets de droit (décès, accident). »

La notion de fait juridique n’a donc aucun rapport avec l’idée fausse que vous en avez ...

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