Des occasions manquées qui nous montrent un chemin

Il est instructif de comparer la richesse de cette production avec les doléances des participants à ce type d’instance participant au fonctionnement de notre démocratie en 2013 par exemple.

https://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/CNV-Avis_final-Reforme_PV-130213_3_.pdf

puis le contenu actuel.

https://cohesion-territoires.gouv.fr/conseil-national-des-villes

Il semblerait que la start-up nation et les communicants du vide soient placés par là. Je suis intrigué par la distanciation administrative propre à cette vitrine. De quoi et de qui cherche-t-on ici à se protéger ? Malgré tout dans la protestation en 2013, il y avait encore l’expression de la vie avec ses miasmes et ses espoirs.

Ce document comprend 16 pages aérées. J’ai fait le choix arbitraire pour alléger la parution de conserver la partie du document qui se projetait vers l’avenir(rubriques 5 à 8). Des impressions que me procure ce document, j’en communique trois.Grande satisfaction de voir ce qu’un réel travail de mise en œuvre démocratique peut produire. Gratitude et admiration pour ses contributeurs. Tristesse et rage de voir ce qui s’est passé ensuite.

Avis du CNV sur les émeutes urbaines de novembre 2005

Sommaire

1. Introduction

2. Les faits

3. Le bilan chiffré

4. Le profil des jeunes arrêtés en novembre.

4.1. L’éclairage du département des Yvelines

4.2. L’éclairage du département de Seine-Saint-Denis

5. Les principaux enseignements sur les émeutes

6. Quel est l’arrière-plan général de ces émeutes urbaines ?

6.1. Des inégalités sociales et territoriales qui s’accentuent entre ZUS

et avec les autres territoires

6.2. Des professionnels en difficulté dans les ZUS

6.3. Des moyens financiers ne permettent pas de répondre aux besoins dans les ZUS

7. Les propositions du CNV

7.1. Une politique ambitieuse de réussite scolaire et éducative

7.2. Le traitement du noyau dur de la délinquance

7.3. Une présence policière renouvelée dans son organisation et sa déontologie

7.4. L’accueil des immigrés et la gestion de l’immigration en lien avec les collectivités locales

8. Conclusions

 

Extrait du préambule chapeautant l'introduction

(…) Les maires des villes touchées tirent depuis de nombreux mois la sonnette d’alarme sur le fait que les mesures prises au lendemain des émeutes de 2005 ne sont pas à même de réduire les difficultés dans lesquelles ils se débattent et que la situation reste explosive.« Le sentiment prévaut dans les quartiers concernés que tout est pareil et que rien n’a changé ».

La recrudescence d’incidents graves entre les jeunes et la police, et les nombreux articles de presse, à la veille de « l’anniversaire » de ces évènements, viennent rappeler que les causes de ces émeutes n’ont pas trouvé de solutions et que le risque de répétition est toujours le même.

Le CNV souhaite rappeler aussi que ces phénomènes d’émeutes urbaines ne sont malheureusement pas apparus en 2005, mais se reproduisent régulièrement depuis 1981 dans notre pays. Toute l’ambition de la politique de la ville, depuis le discours du Président de la République à Bron en 1988, a été de réduire ces phénomènes en apportant les réponses appropriées. Force est de constater que nous n’y sommes pas encore parvenus.(…)

5. Les principaux enseignements sur les émeutes

• Les émeutes de novembre 2005 montrent qu’au-delà des groupes de jeunes impliqués dans ces violences, il y a dans ces quartiers une partie significative de la population qui est en décrochage, en perte de repères, en désespérance, en manque de perspectives d’avenir, en déficit de reconnaissance, de respect, d’écoute.

Ces émeutes ont rappelé le grave mal-être de jeunes – souvent français mais d’origine immigrée – et leur absence de place dans la société. Mal-être accentué par leurs difficultés pour s’exprimer et communiquer. L’enfermement et l’isolement dans lequel ils se trouvent, l’absence de reconnaissance de leurs potentiels, de leur culture et de celle de leurs parents, renforcent leur sentiment d’hostilité et d’abandon par la collectivité.

• Il a été dit dans un premier temps que ces violences étaient des violences « sans revendication », des violences de colère et de frustration. Mais les explications sont certainement beaucoup plus complexes : entre des logiques de concurrence entre cités, une dimension ludique, une agressivité latente contre la police et les institutions encore présentes, un sentiment d’absence d’avenir. Il n’y a pas une vérité sur ces violences mais plutôt des visions en concurrence, et privilégiées en fonction des places, des histoires et des fonctions de chacun.Le CNV estime que si ces émeutes apparaissent « sans leader et sans programme  », elles ne sont pas sans revendication. Il y a bien une revendication sous-jacente à ces émeutes : ces jeunes n’acceptent pas l’absence de perspectives professionnelles et sociales. Certains revendiquent un avenir de Français à part entière, d’autres se réfugient dans l’ethnicisation et la posture de « victime ».

• Des déclarations officielles ont mis en cause la responsabilité des familles, leurs carences éducatives et la polygamie. Pourtant dans de nombreux quartiers, les adultes ont joué un rôle de pacification pendant les violences, des groupes de parents, de citoyens se sont mobilisés pour calmer les choses grâce au dialogue et en s’interposant entre les forces de police et les jeunes. Cette dimension citoyenne doit être particulièrement relevée.

• La mort des deux jeunes gens de Clichy-sous-Bois a suscité immédiatement une forte empathie, avec un effet de rumeur immédiat de cités à cités. Les téléphones portables dont sont munis tous les jeunes ont facilité la propagation de ces rumeurs, les échanges d’informations, la mobilité et la mise en scène de leur participation aux évènements.

En outre, ces émeutes urbaines ont fait l’objet d’une couverture médiatique sans précédent  : la recherche par les médias (télévision au premier rang) du « sensationnel » a joué un rôle certain d’entraînement et incontestablement introduit une surenchère entre cités.

• La politique de la ville a été, une nouvelle fois, accusée d’avoir échoué. Les crédits spécifiques, limités, ont souvent suppléé les crédits de droit commun (mal répartis et trop peu utilisés pour les quartiers) et n’ont pas été à la hauteur de ce qu’ils auraient dû être pour réduire les inégalités et favoriser la mobilité.

Pourtant, les communes qui ont un tissu associatif ou des personnalités sur lesquelles s’appuyer, ont connu un retour au calme plus rapide. Le CNV l’a souligné depuis 2000, les financements des associations de proximité ont été dramatiquement réduits ces dernières années et beaucoup d’associations ont dû cesser leur activité.

6. Quel est l’arrière-plan général de ces émeutes urbaines ?

6.1. Des inégalités sociales et territoriales qui s’accentuent entre ZUS et avec les autres territoires

Le rapport 2005 de l’Observatoire national des ZUS, qui présente un bilan des écarts sur la base des indicateurs définis par la loi de programmation et d’orientation pour la ville et la rénovation urbaine, aborde la question de la diversité des ZUS.

De même, une étude récente6 sur les zones urbaines sensibles en Île-de-France montre qu’elles présentent des réalités diverses qui peuvent être classées en six groupes dont trois, particulièrement défavorisés, sont concentrés en Seine-Saint Denis où :

• le taux de chômage était de 13,3 % au 3ème trimestre 2005 pour l’ensemble du département contre 9,5 % en Île-de-France et 9,6 % pour la France entière. Il peut atteindre près de 25 % dans certaines villes et 50 % dans les ZUS. Au plan national en 2004, le taux de chômage de 20,7 % dans les ZUS était le double de la moyenne nationale (10,3 %),

• le taux de chômage des jeunes s’élevait en 2004 à 36 % dans les ZUS contre environ 20 % au niveau national ; ce taux est certainement sous-évalué, les professionnels de l’emploi constatant la non inscription très importante des jeunes des ZUS à l’Agence locale pour l'emploi (ALE) ;

• 18 % des personnes qui résident en Seine-Saint-Denis appartiennent à un foyer qui vit en dessous du seuil de pauvreté, alors que cette proportion n’atteint pas 10 % dans les autres départements franciliens. 6 % des habitants vivent du RMI (la moyenne étant de 3 % pour l’Île-de-France),

• la part des ménages non imposés est de 57 % en moyenne dans l’ensemble des ZUS du territoire, pour 40 % au niveau national,

• une forte proportion d’étrangers, très majoritairement non européens : 16,5 % dans l’ensemble des ZUS contre 5,6 % en France. Cette proportion s’élève à 22 % en Île de-France et à 26 % en Seine-Saint-Denis. Mais si l’on prend les immigrés récemment arrivés, cette proportion s’élève à 40 % dans les ZUS de Seine-Saint-Denis et à 24 % dans l’ensemble des ZUS contre 7,6 % sur l’ensemble du territoire.

Ce tableau dressé n’est pas nouveau8, mais il confirme les éléments sociaux durables et cumulatifs qui composent la crise urbaine profonde dans laquelle la France est installée et qui sont constitutifs de l’antagonisme profond qui s’est instauré entre les habitants des cités et les autres. La mobilité résidentielle a transformé le peuplement des ZUS en y accentuant le poids des personnes les plus fragiles. Cette mobilité, qui s’est nettement réduite depuis quelques années, exerce un fort effet de sélection : les plus fragiles ont plus de chances d’arriver en ZUS et de s’y maintenir, renforçant ainsi un fort sentiment d’enfermement, voire d’assignation à résidence.

6.2. Des professionnels en difficulté dans les ZUS

Si nombre d’indicateurs témoignent des difficultés économiques et sociales des habitants dans les ZUS, d’autres sont significatifs des difficultés des professionnels qui y travaillent.

Prenons, par exemple, la situation des enseignants : la part des enseignants de moins de 30 ans dans les collèges en ZUS s’élève à 25 % (44 % en Seine-Saint-Denis) contre 18 % en dehors ; de même, la part des enseignants en poste depuis 2 ans ou moins dans les collèges en ZUS s’élève en moyenne à 37 % (46 % en Seine-saint-Denis).

Ces caractéristiques se retrouvent également dans les écoles : le nombre de professeurs de moins de 30 ans est également très élevé : 28 % en moyenne dans les ZUS de Seine-Saint-Denis, ce chiffre pouvant atteindre 45 % dans certaines ZUS.

On retrouve cette même jeunesse et « instabilité » dans la police nationale : le rapport sur le service public en Île-de-France montrait qu’environ 60 % des policiers de Seine-Saint-Denis demandaient leur mutation tous les ans (seuls 25 % l’obtenaient) ; l’âge moyen de l’ensemble des policiers (du directeur départemental au gardien de la paix) de ce même département s’établissait à 27 ans en 2002.

Les chiffres concernant les autres corps de métiers ne viendraient que renforcer encore ces données : que ce soit à La Poste ou à l’ANPE, le turn-over est très important. De même, les collectivités ont du mal à trouver des cadres chevronnés.

Ces constats, auxquels d’autres pourraient s’ajouter, sont symptomatiques des difficultés rencontrées par les professionnels dans les zones urbaines sensibles.

6.3. Des moyens financiers ne permettent pas de répondre aux besoins dans les ZUS

Les différentes études concernant la politique de la ville, en particulier le rapport remarqué du Conseil d’analyse économique « Ségrégation urbaine et intégration sociale9 » chiffre le montant des crédits pour la politique de la ville à 0,36 % du PIB. Ils estiment qu’ils devraient s’élever à un moins 1 % du PIB, c’est-à-dire qu’ils devraient être multipliés par trois.

Pour compenser la faiblesse des moyens financiers, les acteurs doivent multiplier les recherches de financement. Outre la complexité du montage des dossiers pour la recherche de financements, la multiplicité des appels d’offre, les conditions d’éligibilité et les cahiers des charges qui diffèrent suivant l’institution sollicitée (Europe, Etat, Région), les professionnels doivent entrer dans la logique de chaque institution au risque de faire perdre son sens au projet et de ne pas répondre aux besoins des habitants.

Ces premiers enseignements sur les émeutes, comme les données factuelles rassemblées ici permettent au CNV de pointer, une nouvelle fois, les dysfonctionnements structurels et institutionnels qui constituent l’arrière-plan de ces émeutes. Ce constat des limites de la politique de la ville et de sa nécessaire refondation avait été fait lors des Assises de la Ville en avril 2005. Il reste totalement d’actualité.

Le CNV ne se prononce pas dans ce document sur l’ensemble des réponses que le gouvernement a voulu apporter dans les semaines et les mois qui ont suivi les émeutes de novembre 2005, il l’a fait en particulier dans deux avis (sur la création de l’ANCSEC et sur le plan prévention de la délinquance). Mais ses membres ne sont pas convaincus que ces réponses soient à la hauteur du fossé qui sépare ces jeunes et ces quartiers du reste de la société française.

7. Les propositions du CNV

En étudiant les émeutes de novembre 2005 et les leçons qui peuvent en être tirées, le CNV est conscient qu’il ouvre le champ de toutes les grandes questions contenues dans la politique de la ville. Il s’est volontairement limité, dans l’exercice présent, à cibler des propositions en liens immédiats avec l’analyse qu’il fait des événements. Mais la politique de la ville n’a pas vocation à suppléer le droit commun. Et ces émeutes sont aussi l’expression du décrochage des politiques de droit commun tant en termes d’organisation du service public que des moyens qui lui sont attribués.

Le droit commun face au renforcement de la ségrégation urbaine et à la réalité de la différenciation territoriale doit être ré-interpellé autour des 4 politiques régaliennes qui sont le socle du pacte républicain :

- solidarité nationale et péréquation financière,

- éducation nationale,

- police et gendarmerie nationales,

- justice.

Ce sont donc bien les critères d’intervention de ces politiques publiques développées par l’Etat, assises essentiellement sur des critères démographiques, qui doivent être redéfinis. Non seulement, ces politiques ne réduisent plus les écarts, mais elles creusent encore les inégalités, entraînant la démobilisation des agents et services concernés et un sentiment d’injustice accru des habitants. C’est toute la réforme de l’Etat et de l’équité des politiques publiques régaliennes qui est là posée.

Le CNV souhaite mettre l’accent sur quatre « chantiers » déterminants qui lui paraissent directement liés aux émeutes de 2005 et devoir faire l’objet de transformations importantes et surtout d’innovations.

7.1. Une politique ambitieuse de réussite scolaire et éducative – et notamment la prise en charge des jeunes en échec scolaire ou exclus dusystème scolaire

De trop nombreux jeunes sortent de l’école sans qualifications, voire sans savoir lire, écrire, compter, communiquer. D’autres sont exclus de l’école ou s’en absentent sans être véritablement inquiétés ou recherchés. Parmi les jeunes impliqués dans les violences urbaines, un bon nombre est dans cette situation et reste sans solution.

Des divergences importantes sont apparues au sein du CNV sur l’analyse de cette situation et sur les solutions possibles. Toutefois, deux questions sont apparues à touscomme décisives : l’absence de mixité sociale dans les écoles des cités et le trop grand nombre d’élèves en échec scolaire.

Concernant la mixité, le lien est naturellement établi entre une politique du logement qui concentre au même endroit des habitants connaissant un cumul de handicaps et la ségrégation qui règne au sein des établissements… L’élaboration des projets urbains devrait systématiquement s’accompagner d’une réflexion concomitante sur le « devenir social » des quartiers et penser ensemble l’organisation urbaine et la lutte contre la ségrégation par l’école, les projets de réussite éducative, la localisation des établissements et la carte scolaire.

La carte scolaire a fait l’objet de discussions ; les quelques expériences de désectorisation menées montrent que les familles les mieux informées profitent de la mobilité pour accéder à une meilleure offre éducative, tandis que les familles qui ne le sont pas restent ségréguées.

Enfin, l’audition de la Fondation 93 a souligné trois grands principes d’innovation en matière de pratiques éducatives que le CNV reprend à son compte :

• l’ambition des projets : plus la population ciblée est en difficulté et plus le projet doit être ambitieux. Il faut être à la fois capable de traiter le quotidien des populations mais être capable de s’extraire du quotidien pour éveiller le désir et la construction d’un autre avenir,

• le principe de questionnement : pour développer la capacité d’enquête, de mise en relation, la recherche de solutions et d’alliances, la rencontre de personnalités qui peuvent renseigner,

• le principe de restitution : des scientifiques, des autorités publiques devraient être capables de venir entendre ceux qui se sont mis au travail…

Le CNV propose  :

• de développer et répartir l’offre scolaire d’excellence (langues rares, horaires aménagés, classes européennes, classes préparatoires, etc…) entre les villes riches et les villes pauvres (cette offre est actuellement concentrée dans les villes riches) ; et d’articuler – c’est un préalable – cette démarche d’implantation avec une politique d’habitat et de transport qui combatte la ségrégation urbaine ;

• d’engager une large concertation, notamment avec les organisations syndicales et les représentants des parents d’élèves, sur :

- les temps et modalités de présence des enseignants dans les établissements, afin de favoriser l’organisation de projets entre enseignants, et de faciliter les relations entre les enseignants ou les autres personnels et les élèves ;

- le « mouvement » afin que ne soient pas exclusivement nommés dans les écoles en difficultés des enseignants débutants et pour favoriser les affectations des professeurs « expérimentés » sur la base du volontariat et en fonction du projet d’établissement ;

• d’organiser un suivi personnalisé des élèves déscolarisés pour construire, avec chacun d’eux, un projet d’insertion sociale et professionnelle adapté  : rescolarisation, apprentissage, formation… Des initiatives existent (dispositifs relais, écoles expérimentales, espace dynamique d’insertion…) qu’il faudrait multiplier ; et de favoriser une pédagogie qui reconnaisse la diversité des élèves, leurs capacités intellectuelles, manuelles, techniques et qui développe la construction de projets d’intérêt collectif. De même, il est indispensable de renforcer les moyens existants en secteur public de pédopsychiatrie pour répondre aux besoins des jeunes en souffrance ;

• d’engager un débat public sur l’organisation claire d’une mobilité et d’une mixité des élèves.

7.2. Le traitement du noyau dur de la délinquance – et particulièrement des mineurs

Il y a de l’avis d’une majorité des membres du CNV une évolution et un durcissement de la délinquance. Le problème de la non-réponse, « faute d’outils », à la délinquance des mineurs ne peut rester en l’état. Car elle entraîne la récidive des mineurs, l’incompréhension voire l’exaspération des habitants, le sentiment d’impuissance et d’inutilité chez les policiers. Si l’emprisonnement n’est pas la solution, le retour dans la rue ne l’est pas non plus.

Une mobilisation doit s’engager pour résoudre – et pas simplement de manière répressive – cette délinquance et sa récidive qui est sous-évaluée dans l’esprit de nombreux responsables et porte principalement sur les épaules des habitants qui en sont les premières victimes.

Cette situation révèle un manque d’objectifs et d’organisations partagés de la part de la justice et de la police, un manque d’effectif d’éducateurs, alors que les mesures d’assistance éducatives progressent. Elle révèle également une structuration insuffisante des réponses en « milieu ouvert » et de collaboration avec les familles et les partenaires locaux (rappel à la loi, travail d’intérêt général, centre éducatif renforcé, par exemple).

Le CNV s’est prononcé au mois de juin 2006 sur le projet de Plan de prévention de la délinquance, devenu projet de loi sur la Prévention de la délinquance et voté en première lecture par le Sénat. Dans la continuité de son analyse et de ses propositions,

Le CNV propose :

• qu’un groupe permanent10, dans le cadre du contrat local de sécurité, soit mis en place dans toutes les communes qui garantirait : la prise en charge de tout jeune en ayant besoin et l’information des parents ; la désignation d’un référent clairement identifié par le mineur et les autres professionnels ; la pluridisciplinarité du travail (policier, judiciaire, éducatif, social, scolaire, médical) ;

• que soit créée une instance de recours dans le cas du rejet du mineur par l’institution d’accueil pour trouver une solution mieux appropriée et qu’il ne reste pas sans solution ;

• d’actualiser l’évaluation du travail réalisé depuis plusieurs années en matière de structures éducatives coercitives  : centres éducatifs fermés (CEF), centres de placement immédiat (CPI), etc… ces méthodes nouvelles étaient-elles pertinentes, doivent-elles être développées ? A quel prix ? De même la restitution écrite des activités au sein du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et, en synthèse et croisement inter-communal, au sein du Conseil départemental devrait être organisée ;

• que la police investisse pleinement son rôle d’acteur social  : de nombreuses interventions de police ne font pas l’objet de procédures et sont simplement inscrites sur la main courante. Elles ne sont dès lors pas exploitées (ni connues des juges) alors qu’elles révèlent des dysfonctionnements sociaux ou des enfants ou des jeunes en souffrance. Une meilleure circulation de l’information (par le biais notamment de travailleurs sociaux installés dans les locaux de police) et la cohérence entre les prises en charge et les intervenants sont plus que jamais nécessaires.Cette proposition était déjà contenue dans le rapport CARDO de 1991

7.3. Une présence policière renouvelée dans son organisation et sa déontologie

Malgré le choix du ministère de l’intérieur de privilégier l’investigation et une forme de police active dans la rue plutôt qu’une police de proximité au sens traditionnel du terme, ces émeutes ont montré les faiblesses de l’organisation des forces de l’ordre qui – excepté à Paris – ont eu des difficultés à déployer des effectifs importants et dans un temps court sur l’ensemble du territoire. Dans les premiers jours, une inadéquation entre les moyens et la mission était patente en région Île-de-France (CRS inclus). Or, lors de tels événements, la rapidité d’intervention et la capacité de dispersion des personnes sont essentielles.

Au quotidien, les policiers ont le sentiment qu’eux seuls représentent encore dans les banlieues un minimum d’autorité. Leur présence et leurs interventions dérangent et provoquent souvent de violentes réactions de rejet. Ce refus de l’autorité (ou de la puissance publique) s’exerce de plus en plus radicalement à leur égard et à l’égard des autres présences vécues comme contraignantes (école, gardiens d’immeubles, pompiers) et génère les mêmes actes de violences.

Néanmoins, au premier plan des doléances exprimées après les émeutes par les jeunes qui se sont exprimés lors du tour de France d’AC-le feu que le groupe de travail a auditionné, figurent « les pratiques policières au quotidien » et la dénonciation de contrôles d’identité estimés abusifs – en région parisienne, comme en province. Le contrôle d’identité est devenu symbolique de la difficile relation entre les jeunes des cités et le contrôle étatique, symbolisé par la police. Il est perçu par les jeunes comme une affirmation excessive d’autorité, souvent vexatoire et parfois humiliante. Si la tâche des policiers est particulièrement difficile face à la fréquente agressivité des jeunes, ces représentants de l’Etat doivent avoir un comportement irréprochable. La doctrine en matière de contrôles d’identité doit leur être rappelée et mise en oeuvre avec discernement. Il est souligné la nécessité d’employer dans les cités des policiers aguerris et bien formés.

Enfin, le CNV constate que le projet de loi prévention de la délinquance (voté en première lecture par le Sénat) demande une mobilisation nouvelle et des mesures apportées par de nombreux ministères mais dit peu de choses sur la manière dont le ministère de l’intérieur lui-même pourrait faire évoluer ses pratiques et ses moyens.

Dans la logique de son avis sur le Plan de Prévention de la Délinquance, le CNV propose :

• la création d’une police de proximité qui ne se fasse pas au détriment des missions d’investigation ;

• une réforme des structures policières locales et une ré-attribution des effectifs pour une police capable :

- d’améliorer la prise en compte des jeunes en réaffirmant l’importance des brigades des mineurs,

- d’être plus réactive aux plaintes et à leur exploitation,

- d’être proactive dans ses missions de protection des citoyens en identifiant plus clairement les référents en charge d’un territoire donné,

- d’établir des relations de confiance avec la population ;

• le rappel de la doctrine concernant les contrôles d’identité, dont la finalité n’est pas le contrôle social ;

• une réflexion sur les modes d’affectation des policiers  : la présence de policiers plus âgés et aguerris dans les secteurs difficiles permettrait peut-être d’apaiser les tensions. Les jeunes sont certes formés, mais ils n’ont pas l’expérience professionnelle et personnelle permettant de démêler les situations conflictuelles, tendues et dangereuses.

7.4. L’accueil des immigrés et la gestion de l’immigration en lien avec les collectivités locales11

Les quartiers les plus pauvres des villes sont les premiers lieux d’accueil des familles qui arrivent en France et deviennent souvent, pour de nombreuses années, le lieu de résidence des familles installées. Le contrat d’accueil et d’intégration ne répond pas aux besoins de formation à la citoyenneté et aux modes de vie en France, ni aux besoins linguistiques. Sa mise en place a entraîné une forte diminution des moyens financiers pour les actions existantes. Certains groupes fondamentalistes tirent profit de cette absence et de cette vacuité.

Nous connaissons mal les évolutions des populations et leurs modes de pensée… des clichés sont véhiculés sur les habitants des cités et c’est source de malentendus voire de conflits, alors qu’il s’agit souvent de gens « dépaysés » qui peinent à percevoir nos usages et à les comprendre.

Au-delà des rattrapages économiques, de logement, éducatif, l’enjeu pour ces quartiers et leurs habitants est donc aussi culturel.

Le CNV propose :

• que la nouvelle agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (dans laquelle est fusionné l’ancien FASILD), l'ANCSEC, ré-apprécie ses priorités au regard de la dernière étude de l’Insee qui démontre la concentration des immigrés dans trois régions principales et qu’elle redéploie ses priorités, ses effectifs et ses moyens pour faire face aux besoins, avec les collectivités territoriales concernées, tout en recherchant un accueil plus solidaire et plus varié sur l’ensemble du territoire ;

• que l’on garantisse une offre de services suffisante pour les nouveaux arrivants en matière de formation linguistique, d’initiation à l’histoire, aux modes de vie, aux droits et devoirs dans notre pays ;

• que soit créé un lieu ou un pouvoir d’interpellation des autorités locales pour recentrer leur attention sur les difficultés qui naissent autour des conflits liés à l’hospitalité et ses usages, la vie de voisinage ;

• que soient favorisés des projets locaux qui permettent  :

- de réunir des modèles positifs d’intégration et d’émancipation et d’imaginer des projets conjointement avec eux ;

- de recréer de la mixité filles-garçons ;

- de faire le choix de vivre en France.

8. Conclusions

Pour conclure, le CNV souligne que l’ensemble de ces propositions, dans ces quatre domaines déterminants et « sensibles », se doivent d’être abordées dans leur complexité et politiquement. Les projets et leurs contenus doivent avoir la primauté sur les dispositifs ou les structures. Il s’agit de chantiers qui ne peuvent se cantonner à une gestion « administrative » ou procédurale.

Le CNV souhaite insister fortement sur l’esprit et la méthode qui devraient être employés pour agir, comme il l’avait déjà fait en novembre 2005 dans un communiqué rendu public :« Le débat ne peut-être mené en chambre ni entre spécialistes patentés. Ni les habitants des quartiers, ni les jeunes des villes, ni la plupart des acteurs de terrain ne comprendraient une réponse qui ne se présenterait que comme un train de mesures plus ou moins répressives ou d’opportunités ».

Les actions soutenues par l’Agence nationale de rénovation de l’habitat (ANRU) sur l’amélioration du cadre de vie, du logement, de l’espace public, qui mobilisent de puissants moyens, ne vont pas régler les questions identifiées de décrochage, de perte de repères, d’échec scolaire, d’inégalités, de discriminations. Elles doivent cependant contribuer positivement à l’amélioration de la vie des habitants de ces cités et constituer un signe fort de la volonté de transformation. Il faut aussi penser le projet urbain, le projet social et le projet économique comme relevant d’une même démarche de projet, sauf à affaiblir le sens et l’impact d’actions pensées trop sectoriellement et de mettre en cause leur efficacité.

Néanmoins, répondre aux émeutes urbaines va bien au-delà : cela exige de mobiliser les moyens de droit commun pour faire face aux problèmes de l’ensemble du territoire et de réformer des « systèmes » qui produisent eux-mêmes pour partie les difficultés :

- financements inadaptés aux besoins des territoires ;

- loi lolf – qui sous-couvert de rationalisation budgétaire – fait disparaître l’idée de solidarité nationale - et affecte les moyens sans prendre en compte l’investissement dans un projet partenarial ;

- affectation des personnels sans projet d’institution, d’établissement, ni territorial…

- mise en place d’une stratégie de suivi pour une égalité des chances dans l’accès à l’emploi.

Les émeutes de novembre 2005 sont un symptôme fort. Le piège serait que l’on reste dans une logique purement répressive ou en prenant des mesures sans efficacité directe avec les problèmes posés. On produirait de la violence contre de la violence et une spirale d’aggravation. Le piège serait aussi de penser que les problèmes des cités ou territoires pauvres doivent être réglés à part – et que les solutions qui valent pour les villes riches ne valent pas pour les villes pauvres et leurs populations.

Liste des participants au groupe de travail Co-présidentes

• Mme. Bénédicte MADELIN, directrice de Profession Banlieue

• Mme. Françoise NICOLAS, maire de Vandoeuvre-les-Nancy, première vice-présidente de la communauté urbaine du Grand Nancy

Personnalités auditionnées

• Mr. BERESTESKY, directeur de la Fondation 93

• Mr. Pierre CARDO, Député-Maire de Chanteloup-Les-Vignes, président du rapport CNV « Mouvements collectifs »

• Mme. INCORVAIA, responsable Boutique de quartier Paul Bert, à Aubervilliers

• Mr. Yazid KHERFI, co-auteur de l’ouvrage « Quand les banlieues brûlent - Retour sur les émeutes de novembre 2005 », ancien membre du CNV

• Mme. Marie-Anne GALAZKA, directrice du service DEFI, communauté d’agglomération de Clichy-sous-Bois/Montfermeil

• Mr. Samir MIHI, porte parole du collectif AC-le feu

• Mme. Catherine MONTIEL, commissaire divisionnaire, chef d’état-major de la sécurité publique des Yvelines

Membres du CNV

• Mme. Colette CASSINI, principale du collège des Pyramides à Evry

• Mr. Pierre CARDO, député des Yvelines, maire de Chanteloup-les-Vignes

• Mme. Marie-Pierre de LIEGE, secrétaire générale du CNV

• Mr. Jean FREBAULT, président de la 5ème section du conseil général des Ponts et chaussées

• Mr. Jean-Amédée LATHOUD, procureur général, cour d’appel de Versailles

• Mr. Xavier LEMOINE, maire de Montfermeil, président de la communauté d’agglomération

• Mr. Claude MARIUS, chargé de mission UNSA

• Mme. Etiennette MONTANANT, secrétaire fédérale FSU

• Mr. Jean-Marie PETITCLERC, directeur de l’association « Le Valdocco », membre du CES de l’ANRU

• Mr. François PUPPONI, maire de Sarcelles

• M. Luc RUDOLPH, directeur des services techniques et logistiques, président de l’ATSC, Ministère de l’intérieur (Police Nationale)

• M. Etienne VARAUT, représentant l’inter-réseau des professionnels du développement social et urbain (IRDSU)

Coordonnatrice et rapporteur  : Mme Claudine BANSEPT, chargée de mission CNV

Invités du CNV

• Mr. Pierre-Marie ADAM, directeur du cabinet de Mme Françoise Nicolas, maire de Vandoeuvre-les-Nancy

• Mr. Jean-Loup DRUBIGNY, directeur du programme « URBACT »

• Mr. Sylvain GUILLOT, assistant de Mr. Maurice Charrier, maire de Vaulx-en-Velin, vice-président du CNV

• Mr Eric LENOIR, chargé de mission, délégation interministérielle à la ville.

Séances du 12 mai, 19 Juin, 14 septembre, 16 octobre 2006.

Le rapport de l’inspecteur général Obin (portant sur les signes et les manifestations d’appartenance religieuse dans les établissements scolaires,2004) avait été enterré par le ministre Luc Ferry puis, Jean-Michel Blanquer étant Directeur général de Enseignement Scolaire ( 2009-2012) du ministre Chatel sous la présidence de Nicolas Sarkosy, l’accessibilité des rapports de l’Inspection Générale sur le site du MEN fut supprimée tant pour nos concitoyens que pour les personnels.

Il semblerait que nos responsables politiques depuis cette analyse brûlante de notre maison aient beaucoup regardé ailleurs sans nous priver de leurs indignations, compassion et promesses appuyés par une exceptionnelle lucidité et pertinence à nous informer de la part de nos médias.