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Accueil du site > Tribune Libre > Fiscalité et Sécurité Sociale : les réformes inabouties du Gouvernement (...)

Fiscalité et Sécurité Sociale : les réformes inabouties du Gouvernement Macron

100 jours passés qu'Emmanuel Macron est au pouvoir, et, en l'absence de programme cohérent sur les questions sociales et fiscales, "si la peinture est encore fraîche, les fondations craquent déjà".

Depuis sa prise de fonction en effet, le gouvernement choisit de ne dévoiler que parcimonieusement les brides de mesures à venir, mêlant annonces « choc » et déliements, au plus grand désespoir des citoyens, des ménages, et des entreprises.

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale seront respectivement présentés par le gouvernement Macron les 27 et 28 septembre prochains mais déjà, préparons-nous au pire.
Car, parmi les mesures que ces derniers devraient effectivement retenir, nous en connaissons déjà les effets, ou sommes au contraire suffisamment laissés dans l’incertitude pour ne pas en saisir tous les contours.

Sur le plan fiscal, la suppression totale de la taxe d’habitation – finalement étalée sur trois ans – est séduisante. Le hic ? Elle est une source essentielle du financement du secteur communal : 35% de sa rentrée fiscale en 2016 pour financer les services publics locaux. Et, sans réforme de fond du système de finance locale, ce manque à gagner de plusieurs milliards d’euros devra obligatoirement être comblé par l’Etat. Parmi les solutions avancées, le recours à des augmentations d’impôts et de taxes que ce dernier devra redistribuer en fonction des pertes enregistrées par les communes. Une difficulté que l’annonce du gouvernement Macron sur la suppression de la taxe d’habitation se garde de mentionner…

Quant à elle, la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et le chômage étalée en deux temps sur 2018, « compensée » par la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) viendra porter un nouveau coup dur aux retraités, voire, asséner ménages, salariés, et travailleurs indépendants. Déjà, là où les salariés verront a priori compensée la hausse de la CSG sur leur salaire brut par la suppression des cotisations salariales, les retraités percevant une pension de plus de 1200€/mois, eux, subiront une nouvelle perte sèche.
Non Monsieur le Président, les pauvres d’aujourd’hui ne sont souvent pas « moins les retraités que les jeunes » ! Ensuite, le flou complet est entretenu autour de la nature même de cette hausse : déductible ou non déductible d’impôts ? Si la réforme venait consacrer une hausse de la CSG non déductible, alors, ce serait, pour les contribuables – ménages et salariés – la double peine : un revenu imposable à déclarer plus élevé du fait de la suppression des cotisations salariales, auquel s’ajoutera au surplus 1,7 point de pourcentage de CSG imposable elle aussi. Les travailleurs indépendants, eux non plus, n’échapperont pas à la non-déductibilité de l’impôt.

Sur le plan social, le gouvernement Macron a récemment annoncé la réforme nationale du RSI (Régime Social des Indépendants) dédié aux professions libérales, entrepreneurs, petits commerçants, mais aussi, aux travailleurs indépendants exerçant en freelance : plus de 6 millions de concernés. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale devrait donc prévoir, dès le 1er janvier 2018, l’adossement du régime particulier au régime général de sécurité sociale, et supprimer tout bonnement le RSI. Soyons clairs, la réforme du système est absolument nécessaire, mais les contours du projet annoncé soulèvent de trop nombreuses inquiétudes, qui pourraient faire déchanter très tôt ceux qui l’applaudissent déjà.
76,4%1 des travailleurs indépendants ont une opinion négative de ce régime que la Cour des Comptes avait qualifié de « catastrophe industrielle », et pour cause : malgré les améliorations, celui-ci accuse toujours de nombreux dysfonctionnements, origine, parfois, de conséquences humaines terribles et bien connues (erreurs dans les appels de cotisations et chéanciers, recouvrements abusifs, délais de rectification trop longs, suivi non conformes des dossiers, jusqu’à porter certaines affaires devant les tribunaux). Le gouvernement dit vouloir assurer aux indépendants le maintien de leurs « particularités » tout en les faisant bénéficier des avantages du régime général, mais rien ne leur est garanti s’agissant des taux appliqués à leurs cotisations, plus avantageux que ceux du régime salarié : l’alignement du régime indépendant sur le régime salarié ne conduit-il pas inéluctablement à l’alignement des cotisations ? Les indépendants n’ont aucune assurance que les taux soient pérennes, donc aucune assurance que leurs cotisations n’augmenteront pas et ce, malgré les réductions annoncées pour compenser la hausse de la CSG qu’ils auraient initialement dû subir de plein fouet. D’autres questions demeurent également : qu’en sera-t-il des 5300 agents de ce régime pour lesquels la Ministre des solidarités Agnès Buzyn dit vouloir « éviter » les licenciements et la mobilité géographique imposées ? Quid du guichet unique ou de la multiplication des interlocuteurs pour le recouvrement, la maladie, la retraite et la famille ? Pourquoi courir à la précipitation lorsque tout le système mériterait d’être revu ? Les travailleurs indépendants demeurent taxés sur leur bénéfice annuel qui, entre temps, aura pu s’écrouler dans l’année. Et, même si depuis 2015, le travailleur peut aménager ses cotisations en fonction de son revenu estimé dans l’année et régulariser une fois l’exercice clos, le dispositif n’annihile pas complètement le décalage entre ses revenus immédiats, et ceux sur lesquels il supporte les cotisations sociales : en fonction des situations, les indépendants devraient pouvoir déclarer les rémunérations qu’ils se sont versées chaque trimestre, et l’assiette des cotisations être modifiée pour reposer sur les revenus effectivement perçus.

Les groupes « cibles » de ces mesures sont donc d’ores et déjà identifiés : ménages, retraités, commerçants, professions libérales… toujours plus matraqués et laissés dans l’illisibilité et l’imprévisibilité la plus complète !
L’urgence constitue la mise à mort du matraquage fiscal qui touche l’ensemble des contribuables, la fin de l’insécurité légale, l’évaluation intelligente du système fiscal et de financement de la sécurité sociale, pour une refonte profonde. Mettons un terme au modèle appliqué depuis trop longtemps de mesures éparses et éclatées, qui, au gré des mandats, complexifie le système plus que ne le simplifie. Promouvons la valeur du travail et la simplification du système en place pour soutenir l’emploi et la croissance, l’autoentreprenariat, les groupes les plus « fragiles », et osons aller plus loin : baisse de l’impôt sur le revenu, défiscalisation des heures supplémentaires, et recouvrement des pertes liées à la fraude et aux niches fiscales.

1Etude du syndicat des indépendants en date de février 2017.

 


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8 réactions à cet article    


  • foufouille foufouille 18 septembre 2017 10:53

    "plus avantageux que ceux du régime salarié : l’alignement du régime indépendant sur le régime salarié ne conduit-il pas inéluctablement à l’alignement des cotisations ?"
    manifestement, il leur faudrait le beurre, l’argent du beurre et le cul de la crémière.
    les cotisations seront les mêmes pour les mêmes avantages à moins qu’ils ne veuillent une retraite de 200€.


    • Yvance77 Yvance77 18 septembre 2017 12:50

      Bonjour


      Moi, à contrario, je trouve cela parfaitement abouti (enfin quand le processus sera mené à son terme).

      Concernant les taxes d’habitation, sources de revenus pour les villes, je ne m’en fait pas particulièrement pour les grandes et riches cités. Nice pourra toujours diluer les manques en ponctionnant ailleurs, tout comme des communes du 92 ou la cité des gones etc...

      Par contre, le village de la Haute Marne, ou le bourg du Cantal là, ils vont en baver des ronds de chapeau.

      Au final, il fait du Macron, favoriser et/où se préoccuper des riches, tandis que les va-nu-pieds... ben comment dire ... on s’en tape !

      • Le421 Le421 19 septembre 2017 13:20

        @Yvance77
        Exactement...
        Ce qui voudrait dire que pendant la campagne, on ne racontait pas que des conneries.
        Mais les médias parlaient du Vénézuela !!

        Mmmmmm’béciles !!


      • njama njama 18 septembre 2017 14:28

        Si la taxe d’habitation était un impôt que Macron qualifiait d’inéquitable (bien que personne n’avait soulevé le problème avant lui à ma connaissance), bien que celle-ci fut pondéré partiellement pour une meilleure équité sur le revenu fiscal depuis une réforme de Ségolène Royal (je crois), à ce moment là il faudrait supprimer la taxe d’habitation pour tous les français, et la remplacer par d’autres taxes, et pas que pour ceux qui déclarent au dessus d’une certaine somme ...

        Ceci dit le passif des communes de même que leurs ressources est loin d’être homogène d’une commune à l’autre, d’une région à l’autre ... il y a des communes riches qui perçoivent beaucoup de taxes professionnelles, ce qui permet une fiscalité locale light, d’autres pauvres, voire très pauvres

        Pourquoi ne pas avoir pensé à transférer certaines charges supportées par les communes sur les départements ou plutôt puisque ceux-ci auraient vocation à disparaître, sur les régions

        Je pense pas exemple aux budgets des écoles (très inéquitables en France entre communes riches et pauvres) qui sont supportés par les communes depuis la IIIème république, alors que ceux des collèges et lycées le sont par la Région ce qui génère de meilleures répartitions ...


        • Eschyle 49 Eschyle 49 18 septembre 2017 16:17

          Saison 1 : http://www.juritravail.com/Actualite/prestations-sociales/Id/163551

          Saison 2 : à vos claviers , lancement imminent . 

          • Esprit Critique 18 septembre 2017 17:24

            Le mot Réforme présuppose : analyse de l’existant, critique objective, a charge et a décharge, definition d’un besoin, nouvelle idée ou conception, études de faisabilité et d’impact, puis mise en place, dans le temps.

            A posteriori vérification de la réalité avec le prévu .....

            Employer ce mot pour Macron et sa pseudo suppression de taxe (que je vais continuer moi a payer, elle représente le tiers de mon impôt sur le revenu).

            C’est insulter le lecteur !


            • Vers 18 septembre 2017 17:59

              Si seulement la suppression de la taxe d’habitation pouvait les freiner dans leurs travaux à la con

              Ronds point en tout genre, ralentisseurs inutiles et dangereux ( je roule en moto)
              Quand je vois tous ceux qui attendent la pelleteuse entre les dents, ça leur ferait pas de mal d’être mis au régime.
              Ils m’emmerdent avec leurs travaux et en plus c’est avec mes impôts 
              Quand au RSI pour l’avoir subi : qu’il crève


              • Le421 Le421 19 septembre 2017 13:22

                Et on va augmenter les salaires en supprimant les cotisations chômage et santé, voire retraite.
                Moi, je veux voir le résultat.  smiley

                Y’en a peut-être qui comprendront quand il faudra tout payer cash !!

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