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Accueil du site > Tribune Libre > JPE dépose plainte dans les affaires d’accouchement sous X de mères (...)

JPE dépose plainte dans les affaires d’accouchement sous X de mères porteuses ukrainiennes en France

Communiqué de presse du 3 mai 2022

La presse s’est fait l’écho ces derniers jours d’un nouveau rebondissement dans la gestion des GPA programmées en Ukraine en ces temps de guerre : des clients français font venir la mère porteuse ukrainienne en France afin qu’elle y accouche sous X, que l’homme ayant fourni ses gamètes pour la conception de l’enfant le reconnaisse et que son conjoint ou sa conjointe l’adopte ensuite.

Ce stratagème pousse un cran plus loin le détournement de la loi, l’exploitation des femmes et le marché des enfants sans compter que, dans un des cas au moins, la mère porteuse a laissé ses autres enfants en Ukraine, deux fillettes de 10 et 3 ans. 

 

  • Les commanditaires de la GPA se rendent coupables du délit d’incitation à abandon d’enfant, sanctionné par l’article 227-12 alinéa 1 du code pénal. Le délit étant consommé en France, il est soumis au droit français et le juge français est compétent. Ces personnes doivent par conséquent être poursuivies.

 

  • L’accouchement sous X est la possibilité laissée par la loi (article 341-1 du Code civil) à une femme de garder le secret sur son identité au moment de l’accouchement, tout en bénéficiant d’une prise en charge médicale pour elle et l’enfant. Cette pratique contrevient au droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux, dans la mesure du possible, posé par la Convention internationale de l’enfant de l’ONU, texte contraignant ratifié par la France. Elle constitue seulement un « moindre mal » offert à une femme dans le but d’éviter un risque d’infanticide ou la mise en danger de la santé et de la sécurité de la mère et de l’enfant. Ce n’est que dans ce cadre qu’elle est compatible avec le droit de l’enfant.

Dans le cas présent, l’accouchement sous X est détourné de sa finalité et utilisé afin de permettre aux commanditaires de la GPA de parvenir à leurs fins, obtenir un enfant sans mère, un enfant dont la lignée maternelle est volontairement laissée vide. Il y a donc une fraude à la loi caractérisée.

 

  • L’adoption ensuite projetée réalise un détournement de l’institution de l’adoption, comme la jurisprudence française l’a clairement jugé à propos de faits identiques caractérisés sur le territoire français : « la maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et, aujourd'hui, de son article 16-7, réalise un détournement de l'institution de l'adoption que les juges du fond ont donc, à bon droit, refusé de prononcer » (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-03.927).

 

  • En outre, accepter l’adoption de l’enfant après la GPA permettrait le contournement de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale, par laquelle les États se sont engagés à protéger les enfants contre les trafics en refusant l'adoption lorsque le consentement des parents biologiques a été obtenu avant la naissance et/ou moyennant finance. Or, c'est précisément ce qu'organise le contrat de GPA : l'engagement de la mère d'abandonner l'enfant, engagement pris avant la naissance et même avant la conception programmée dans ce but, ici contre rémunération.

 

La protection des femmes et des enfants contre la GPA exige une réponse ferme des autorités françaises et une protection efficace de l’enfant.

C’est pourquoi Juristes pour l’enfance :

  • Dépose des plaintes contre X pour incitation à abandon d’enfant dans les lieux où de tels faits sont relatés.
  • Demande au procureur de refuser d’enregistrer la reconnaissance de paternité souscrite par le géniteur de l’enfant, ainsi que les tribunaux français l’ont déjà jugé, approuvés en cela par la Cour européenne des droits de l’homme le 7 avril 2022 : en effet, le fait d’avoir engendré l’enfant ne confère pas tous les droits à son égard et, en particulier, ne confère pas le droit d’acheter à la mère son abandon.
  • Demanque que l'enfant soit confié à l’ASE en vue de son adoption en bonne et due forme, en dehors de tout contexte de trafic.

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16 réactions à cet article    


  • troletbuse troletbuse 4 mai 19:40

    L’Ukraine est vraiment un sale pays que tout l’Occident soutient. On comprend pourquoi !


    • Aita Pea Pea Aita Pea Pea 4 mai 19:48

      @troletbuse
      Et toi qui te soutient ? Tes chiottes le matin ?


    • doctorix, complotiste doctorix, complotiste 4 mai 21:40

      @Aita Pea Pea
      Ca m’aurait étonné qu’un woke multisexué gochobobo ne vienne pas essayer de pourrir l’article...


    • voxa 5 mai 10:20

      @Aita Pea Pea

      C’est, bien, avec vous, le niveau s’élève toujours.

      Ce qui est dommage sur les forums, c’est l’on ne voit pas tête des gens...
      Mais je suis certain que votre tête correspond à vos propos, et que la grossièreté vous sied à merveille.

      En tous cas, vous etes toujours égal a vous même.


    • tonimarus45 5 mai 10:53

      @Aita Pea Pea au lieu de troller betement pourquoi pas nous dire ce que vous pensez du contenu de l’article et donc de ce detournement de la loi


    • Joséphine Joséphine 6 mai 09:03

      @troletbuse

      L’Ukraine est l’un des pays les plus corrompus au monde, gangréné par la prostitution, la mafia, les trafics d’organes, laboratoire virologiques clandestins. Et la France donne des armes gratuitement et de façon illimitée à ce pays. Sans même nous consulter. 


    • Aristide Aristide 9 mai 11:29

      @Joséphine

      Sauf que la Russie est plus mal placée ! Source


    • doctorix, complotiste doctorix, complotiste 5 mai 00:21

      Si la conscience d’Aita peapea ne supporte pas ce témoignage, il n’a qu’à se dire que c’est de la propagande russe...

      Ou bien qu’il n’y a pas de nazis en ukraine.

      8 ans de tortures et de meurtres des russophones, 

      Et ce sont ces gens que les occidentaux arment et vénérent pour leur héroïsme.

      https://odysee.com/@STRATPOL:0/torturukr:0

      Justice sera faite.


      • charclot charclot 5 mai 01:17

        @doctorix, complotiste
        merci pour la vidéo


      • charclot charclot 5 mai 01:18

        @doctorix, complotiste
        merci pour la video


      • doctorix, complotiste doctorix, complotiste 5 mai 15:44

        Le 7 Mai, sortie en ligne du film « 2000 mules » .
        Une mule est un passeur de drogue, qui avale des capsules contenant la drogue avant de la restituer par les voies naturelles.
        Ici, il s’agit de 2000 personnes qui ont servi d’ intermédiaires rémunérés pour illégalement recueillir et livrer des centaines de milliers de bulletins de vote par correspondance dans les bastions démocrates d’une grande partie du pays lors de l’élection de 2020.
        Cette élection est bien frauduleuse, et on pense que 14 millions de votes ont été détournés au profit de biden, de cette manière ou par les fraudes internationales de Dominion, et qu’il est donc illégitime.
        Certains pensent que l’élection de macron s’avérera frauduleuse à son tour.
        Dont moi, vous pensez bien...
        Présentation :
        https://www.youtube.com/watch?v=Fq1XVoSjh68&ab_channel=ALLAMERICAN


      • Clocel Clocel 5 mai 07:39

        Croire à la justice, en France, en 2022...

        Comment dire...


        • Joseph DELUZAIN Joseph DELUZAIN 6 mai 08:35

          @Clocel
          Les juristes ont coutume de dire « Ne me parlez pas de justice, parlez-moi de droit » ... mais lorsque le droit est détourné, interprété en un sens, spolié, que reste t’il ?...


        • zygzornifle zygzornifle 5 mai 09:41

          Y a bon pognon pour la suite avec les allocs le droit du sol et autres, elles s’inspirent de nos « chance pour la RANCE », travaillez petits smicard besogneux et continuez a faire barrage aux élections bon petits veaux .....


          • YANKEE-GOHOME ! 5 mai 17:42

            Pourquoi couper les cheveux en 4 ?

            La Mondialisation c’est le bordel généralisé Urbi & Orbi.

            Ah ça c’est sûr, µicron a toujours plus de tchatche que cette pauvre Marine...

            et après et après ???


            • Solennⓩ
              Je veux pas balancer, mais l’anagramme de Renaissance, c’est Encaissera.

              Vous savez maintenant à quoi vous attendre, on va encore plus casquer !

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