Le congé de proche aidant

Le congé de soutien famililal est devenu le congé de proche aidant et le principe en est élargi à de nouveaux bénéficiaires potentiels. Le « congé proche aidant » est désormais ouvert aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu'ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement.

C'est l'application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (en abrégé "loi ASV") du 28 décembre 2015 (article 53) et de son décret du 18 novembre 2016. La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 vient de créer de façon concrète le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice de salariés proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Un rapport sur la situation des aidants familiaux devra être remis par le gouvernement au Parlement, d'ici le 14 février 2019.

Le principe : L’article 1 de la loi dit modifie le code du travail : « Art. L. 3142-25-1.- Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.(…) » du code du travail.

L'entrée en vigueur : Cette mesure s'applique dès le 15 février 2018 aux salariés du secteur privé. Les fonctionnaires ne pourront en bénéficier qu'après la parution d'un décret qui fixera les conditions d'application du don de jours de congé dans leur secteur.

A qui le salarié peut-il donner des jours de repos ?

A son conjoint (ou assimilé), à un membre de la famille ou de la famille du conjoint, à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et dont il assure une prise en charge effective à titre non professionnel. Les détails sur les degrés de parentés en ligne directe et collatérale ainsi que d’autres précisions sont donnés par l’article L. 3142-16 du code du travail.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Qu’en est-il du salaire de l'aidant pendant son absence ?

Le salarié destinataire du don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence ainsi que le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Diverses modalités

Le « congé proche aidant » pourra « être transformé en période d'activité à temps partiel  », selon le décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016, qui assouplit ses modalités d'utilisation en permettant son fractionnement.

Fiche pratique « travailler et aider un proche ».

L'intégration du congé de proche aidant dans le plan d'aide de la personne âgée bénéficiaire de l'APA (loi ASV de 2015)

Dans le cadre de l'APA, le plan d'aide à la personne âgée sera désormais établi sur la base d'une « évaluation multidimensionnelle » des besoins de la personne âgée, prévue au nouvel article L. 232-6 du CASF. Ainsi, à l'évaluation du degré de dépendance au moyen de la grille Aggir s'ajoutera celle de la «  situation et des besoins du demandeur et de ses proches aidants ».

Intégration dans le plan d’aide

Le décret 2016-210 du 28 février 2016 prévoit que le plan d’aide tient compte du besoin de répit du proche aidant.

Evaluation du besoin : « I.- L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base des référentiels mentionnés au 2° de l'article L. 232-6, concomitamment à l'évaluation de la situation de la personne âgée aidée, à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de révision, ou à la demande du proche aidant (article D232-9-1 du CFAS)"

Modes de dispositifs proposés :

"Elle propose, dans le cadre du plan d'aide, et dans le respect des dispositions de l'article R. 232-7, le recours à un ou des dispositifs d'accueil temporaire, en établissement ou en famille d'accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l'aidant et adapté à l'état de la personne âgée. (article D232-9-1 du CFAS)"

Bénéficiaires :

"II.- Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan d'aide mentionnée à l'article L. 232-3-2, au-delà des plafonds calculés selon les modalités prévues à l'article R. 232-10, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dont le proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile, et qui ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel (article D232-9-1 du CFAS)."