« Les écoutes de l’Élysée » : la cour d’appel de Paris à l’écoute... d’une nouvelle civilisation
L’affaire des « écoutes téléphoniques de l’Élysée » vient de connaître un rebondissement inattendu. La cour d’appel de Paris a, selon le journal « Libération » du 17 mars 2007, réformé, mardi 13 mars, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris, le 9 novembre 2005.
La mise sur écoute de 1 368 personnes, sur ordre de F. Mitterrand, au cours de son premier mandat de président de la République, et de C. Hernu, alors ministre de la Défense, avait été d’abord justifiée par la lutte contre le terrorisme. Elle avait été ensuite très vite dévoyée et motivée par la surveillance d’ennemis politiques et en particulier par la protection de la vie privée de Mitterrand.
Une faute de service, selon le tribunal
Le tribunal correctionnel n’avait infligé que des peines légères et symboliques aux coupables : les responsables de la cellule de l’Élysée, MM Prouteau, Esquivié et Gilleron, s’en étaient tirés avec quelques mois de prison avec sursis, tandis que les anciens directeurs de cabinet du Premier ministre, MM. Delebarre et Schweitzer, avaient purement et simplement été relaxés. Surtout, aucune indemnité en dédommagement du préjudice subi n’avait été accordée aux parties civiles qui étaient priées de se tourner vers le tribunal administratif pour demander à l’État réparation, puisque la faute commise par les coupables, « soumis à la volonté présidentielle », était jugée « non détachable du service » : il ne s’agissait pas pour le tribunal d’ une faute personnelle commise à l’occasion du service dont les coupables avaient à répondre sur leurs deniers, mais seulement d’une faute de service susceptible d’engager la responsabilité de l’État à qui il revenait de prendre en charge la réparation du préjudice.
Une faute personnelle, selon la cour d’appel
La cour d’appel pense le contraire. Elle rejette d’abord la distinction fallacieuse entre activité professionnelle et vie privée qu’avait opérée le tribunal pour ne retenir que quatre victimes sur les 150 qui se plaignaient de cette violation de leur vie privée. Et elle accorde ensuite 90 000 euros cumulés de dommages et intérêts aux huit parties civiles déboutées en première instance. Elle estime, en effet, à l’encontre du tribunal correctionnel, que la faute reprochée aux coupables n’est pas « une faute non détachable du service » , mais une faute personnelle accomplie à l’occasion du service, donc détachable du service. « Dans un État de droit démocratique, explique la Cour avec limpidité, la notification d’un ordre contra legem du président de la République ne dispense pas un fonctionnaire civil ou militaire de son obligation de loyauté envers les principes constitutionnels ». On ne peut mieux dire. C’est précisément ce que prévoit l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires.
La jurisprudence Papon
Sauf erreur, ce devoir de désobéissance n’avait été effectivement consacré - si l’on excepte les condamnations du tribunal de Nuremberg en 1946 - que par la condamnation de M. Papon pour complicité de crimes contre l’humanité en 1998 : il lui avait été reproché d’avoir obéi, quoique fonctionnaire, à des ordres criminels. On l’a, ici même sur AgoraVox, évoqué dans un article récent, « L’éloge funèbre de Papon par Raymond Barre ». Cette condamnation d’un fonctionnaire soumis aveuglément à l’ autorité dont il dépendait, écrivait-on, obligeait à jeter un nouveau regard sur la relation de soumission à l’autorité attendue d’un fonctionnaire : cette soumission ne pouvait plus être aveugle. Le fonctionnaire ne pouvait plus se démettre de sa responsabilité devant les conséquences des actes exécutés en objectant qu’il avait seulement obéi aux ordres.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris vient donc de faire un pas de plus en direction d’une civilisation de la responsabilité de chacun dont dépend la survie de tous. Un tyran, écrivait-on dans le même article en citant S. Milgram, auteur d’études passionnantes sur la « soumission à l’autorité » (Calmman-Lévy, 1974), a besoin d’un État-tyran constitué de millions de fonctionnaires, grands et petits commis, qui, consentant à n’être que les rouages d’une machine à humilier et à tuer, abandonnent tout contrôle moral sur le contenu des ordres criminels reçus pour apporter toute leur conscience professionnelle à les exécuter et retirer de leur conduite la bonne conscience que donne le sentiment du devoir accompli. Il reste à souhaiter que la Cour de cassation, devant laquelle l’arrêt a été porté, ne brise pas ce fragile espoir que la cour d’appel de Paris vient de faire naître.
37 réactions à cet article
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PAUL VILLACH
Bonjour . Si j’ai bien compris une fois de plus les politiques vont s’en sortir les C ...nettes alors que le fonctionnaire investi d’une mission va trinquer ?
Il se trouve que je connais bien Prouteau qui n’a commis que l’erreur d’être dévoué a François Mitterrand président de la république française . Il n’était même pas partisan , encore moins socialiste . Il a mis tout son zèle a éxécuter les ordres venus du premier personnage de l’Etat , pensant ainsi servir la république .
S’il devait être condamné à une lourde amende ou à de la prison ferme ce serait quand même un peu gros .
Maintenant il ne fallait pas choisir de servir dans la gendarmerie ce que je me suis interdit de faire .
Mourir pour la patrie , c’est une chose , faire les poubelles de la république une autre .
Vive la république quand même .
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Les « politiques », il n’y en avait que deux : Mitterand et Hernu, qui sont morts tous les deux, donc à l’abri des poursuites. Tous les autres, y compris les dir-cab, n’étaient que des fonctionnaires.
Quand les fonctionnaires auront compris qu’ils risquent plus gros à obéir aux politiques marrons, qu’à les dénoncer (ce qu’ils ont pourtant obligations de faire !), le problème sera réglé pour l’essentiel.
Le suite donné à laffaire Chirac s’annonce instructive...
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GEM
D’accord avec vous !
Mettez vous à la place d’un fonctionnaire repéré par ses chefs comme brillant et plein d’avenir . C’est le cas de Prouteau qui a été trés bien traité par tonton et qui lui en est encore reconnaissant . Il est devenu préfêt hors rang , mieux que général de brigade ce qui aurait été son point culminant s’il avait suivi sa carrière normale .
L’homme n’est qu’un homme , c’est pourquoi même les pires dictateurs trouvent plein de volontaires pour accomplir les missions même les plus scabreuses .
En résumé : On ne dine pas avec le diable , même avec une longue fourchette .
Salut et fraternité .
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@ Lt Colonel BEAU
Réponse affirmative ! J’étais Lt au 5ème Chasseurs de 71 à 73 et je suis allé chez vous avec ma femme .
Je garde l’anonymat mais tu devrais me ressituer ; Prouteau est un camarade de promo .
Je pense qu’il a été ébloui par Tonton qui lui a fait le grand jeu de la séduction .
Toutes mes amitiés .
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À Jean-Michel BEAU.
1- D’abord je tiens à vous dire l’estime que suscite votre action. Elle illustre ce qu’on devrait attendre d’un fonctionnaire dans une démocratie : la Cour d’appel de Paris l’a formulé avec éclat dans son arrêt. Je n’en crois pas mes yeux, par les temps qui courent. Nul ne saurait faire prévaloir son obéissance à un représentant de l’autorité de l’État qui est faillible, sur son devoir de soumission aux principes constitutionnels de la République.
2- Pour ce qui touche à la protection statutaire du fonctionnaire attaqué à l’occasion de ses fonctions organisée par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, je partage votre indignation. La hiérarchie administrative viole cette loi le plus souvent. Elle ne l’applique systématiquement que pour protéger les chefs de service y compris en position d’agresseurs : ils ont droit, eux, à la prise en charge immédiate des frais considérables qu’une défense en justice exige, tandis que le fonctionnaire d’exécution doit les payer de sa poche !
Tous les prétextes sont bons pour justifier cette discrimination illégale, en particulier l’incertitude du préjudice subi tant que le tribunal ne s’est pas prononcé. J’ai même vu un recteur d’Aix-Marseille oser dire qu’il ne pouvait pas accorder la protection statutaire à un professeur puisqu’il l’accordait au chef d’établissement que celui-ci poursuivait en justice pour dénigrement à son égard.
Or les textes prévoient que « la collectivité publique est tenue » d’accorder cette protection statutaire, sans restriction, quitte à ce qu’en cas de condamnation du fonctionnaire, par « action récursoire » lui soit demandé de rembourser les dépenses engagées pour sa défense. Comme vous le soulignez, il semble qu’un fonctionnaire d’autorité condamné échappe à ce remboursement en général. Du moins, cela reste secret. Nul doute que cette protection sans faille du chef de service a pour but d’obtenir en échange une obéissance sans faille « perinde ac cadaver » ! Très cordialement, Paul VILLACH.
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À Jean-Michel BEAU.
1- D’abord je tiens à vous dire l’estime que suscite votre action. Elle illustre ce qu’on devrait attendre d’un fonctionnaire dans une démocratie : la Cour d’appel de Paris l’a formulé avec éclat dans son arrêt. Je n’en crois pas mes yeux, par les temps qui courent. Nul ne saurait faire prévaloir son obéissance à un représentant de l’autorité de l’État qui est faillible, sur son devoir de soumission aux principes constitutionnels de la République.
2- Pour ce qui touche à la protection statutaire du fonctionnaire attaqué à l’occasion de ses fonctions organisée par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, je partage votre indignation. La hiérarchie administrative viole cette loi le plus souvent. Elle ne l’applique systématiquement que pour protéger les chefs de service y compris en position d’agresseurs : ils ont droit, eux, à la prise en charge immédiate des frais considérables qu’une défense en justice exige, tandis que le fonctionnaire d’exécution doit les payer de sa poche !
Tous les prétextes sont bons pour justifier cette discrimination illégale, en particulier l’incertitude du préjudice subi tant que le tribunal ne s’est pas prononcé. J’ai même vu un recteur d’Aix-Marseille oser dire qu’il ne pouvait pas accorder la protection statutaire à un professeur puisqu’il l’accordait au chef d’établissement que celui-ci poursuivait en justice pour dénigrement à son égard.
Or les textes prévoient que « la collectivité publique est tenue » d’accorder cette protection statutaire, sans restriction, quitte à ce qu’en cas de condamnation du fonctionnaire, par « action récursoire » lui soit demandé de rembourser les dépenses engagées pour sa défense. Comme vous le soulignez, il semble qu’un fonctionnaire d’autorité condamné échappe à ce remboursement en général. Du moins, cela reste secret. Nul doute que cette protection sans faille du chef de service a pour but d’obtenir en échange une obéissance sans faille « perinde ac cadaver » ! Très cordialement, Paul VILLACH.
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@ Jean Michel BEAU
Merci pour toutes ces infos qui éclairent bien toutes ces affaires Gendarmo Mitterrandiennes .
Merci également pour ce salut de camarade à camarade .
Très cordialement
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À Jean-Michel BEAU.
N’avez-vous pas été écouté alors que vous étiez toujours en service, et donc "à l’occasion de vos fonctions" ?
Vous seriez fondé à demander à votre administration le remboursement de tous les frais de justice engagés dans cette procédure sur les écoutes, conformément à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Qu’en pensez-vous ? Très cordialement, Paul VILLACH
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Eh oui, à la frontière austro-italienne avec de délicieuses eaux chaudes. C’est la ville natale de Paul Watzlawick dont les travaux en communication inspirent les miens en information. Paul VILLACH
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Un super fil que celui-là , demain matin je vais le relire à tête reposée .
Rocla
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Jean-Michel, Comme je vous l’ai déjà dit personnellement je suis heureuse de voir une « fin » en votre faveur dans cette histoire.
Avec vos équipes de travail dans le privé quand vous étiez DRH, nous vous avons aidé et soutenu dans votre combat...
Nous sommes toujours là, on ne vous lâchera pas comme ça et vous le savez !
De la part d’une écossaise et ancienne collaboratrice (qui aurait bien aimé rester votre collaboratrice pendant encore de longues années )
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