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Pour une moralisation de la vie des affaires en France 2/2 : Les dispositifs à mettre en œuvre

Comment remédier au caractère intolérable de l'évasion fiscale internationale des entreprises, devenue massive ? Alors que de nombreuses initiatives multilatérales d'une grande partie des142 pays membres du G20 ont été engagées depuis 2012, ensuite menées par l'OCDE .Alors que ces initiatives visent à réaligner la localisation des grandes entreprises avec celle de leurs activités, il semblerait que l'Union Européenne en reste à des déclarations d'intentions non suivies de mesures concrètes de par la lourdeur de ses institutions. En France, quelques mesures législatives ont été votées, mais les services de l'Etat demeurent insuffisants pour combattre efficacement la fraude.

Les différents dispositifs, non exhaustifs, à mettre en œuvre pour lever le voile sur l'opacité des centres offshore, l'objectif étant l'avènement de plus de justice fiscale au niveau mondial dans un univers globalisé, sont les suivants :

A l'échelle internationale 

On ne peut que souligner les progrès réalisés par l'OCDE en matière de fraude fiscale. A la demande des pays du G 20, cette organisation a élaboré depuis 2013 un plan d'action soucieux de combler les lacunes des diverses législations nationales permettant aux multinationales de réduire, voire de supprimer leurs taxes, érodant ainsi les recettes fiscales des États, en pénalisant particulièrement les pays en développement dans lesquels l’impôt sur les sociétés ( IS) représente une part très importante des recettes fiscales. C'est l'une des raisons qui fait que l'on y observe une persistance de la pauvreté et de la corruption.
Aujourd'hui les pertes de recettes fiscales s'élèvent à 240 Milliards de Dollars par an à travers le monde, selon des estimations prudentes, soit environ 10% des recettes issues de l'IS.
Dans cette conjoncture, le 7 Juin 2017, au siège de l'OCDE à Paris, 67 pays ont signé un instrument multilatéral représentant une véritable avancée historique et visant à :
  corriger les failles et lacunes des conventions fiscales bilatérales entre pays signataires
  adopter une nouvelle définition de l’Établissement Stable, permettant d'imposer une entité juridique à l'IS dans un pays 
  neutraliser les produits financiers dits hybrides( OBSA) dont l'utilisation permet de n’être imposé nulle part. 
Cet accord représente une véritable avancée historique en termes de justice fiscale. 

En ce qui concerne la taxation des GAFA, et plus généralement de l'économie numérique, il faut noter que ce sont des actifs immatériels ( algorithmes, logiciels, marques) qui constituent leur création de valeur, et jusqu'à présent paient leurs impôts directs dans les pays où les actifs de la propriété intellectuelle sont localisés ( ex : Apple en Irlande )
Alors que Google a échappé en Juillet dernier à un redressement fiscal de 1,6 Milliard d'Euros en France, il semble urgent de modifier notre politique fiscale.
Il faudrait donc, à l'échelle de l'OCDE, prendre en compte la notion de «  présence fiscale numérique », c'est à dire le constat que, même en l'absence de toute présence juridique, une entre prise aurait une présence fiscale imposable là où la transaction en ligne est effectuée, c'est à dire là où est réellement située l'activité économique.
A cet effet, à la demande des pays du G20 en 2017, un rapport de l'OCDE sur la manière de taxer l'économie numérique sera remis en Avril 2018.
 
A l'échelle Européenne 

Il convient de mettre fin aux divergences fiscales des législations nationales et à la concurrence exacerbée entres pays membres alors qu'aux États-Unis, l’impôt fédéral sur les profits est le même dans tous les États .Actuellement, le bénéfice sert de référence à l'IS, chaque pays appliquant ses propre outils en matière d'assiette et de taux.
En france, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances (PLF) à la fin de ce mois, la proposition du Ministère de Bercy est de ramener le taux de l'IS de 33% à 25% d'ici à 2022. Mais cela n'est pas la meilleure approche. 

Comme le proposait Thomas Piketty dans une chronique publiée dans Le Monde du 10 Avril 2016, dénonçant l'hypocrisie européenne ( 1) :     
«  Si quatre pays, la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne qui regroupent plus de 75% du PIB de la Zone Euro, proposaient un nouveau traité …avec comme mesure forte un impôt commun sur les grandes sociétés, les autres pays seraient obligés de suivre. »
Et ceci, parce que les États Membres de l'Union doivent statuer à l'unanimité des 27 membres sur les questions relevant de la fiscalité.
Dans une volonté de transparence, la Commission a proposé la mise en place d'une Assiette Commune Consolidée de l'IS ( ACCIS).
Ce projet, coordonné par Pierre Moscovici depuis Octobre 2016, vise à supprimer les asymétries entre les systèmes nationaux exploitées par ceux qui pratiquent une planification fiscale agressive.
Mais la complexité de fonctionnement des institutions de l'UE et le fait que les paradis fiscaux les plus fréquemment utilisés par les banques françaises soient le Luxembourg, la Suisse, Monaco, en toute impunité... fait peser de sérieux doutes sur son aboutissement.
Il faudrait aussi auparavant étendre l'obligation de publication pays par pays par les multinationales de leurs états financiers consolidés.
Cette mesure a été censurée en France à la fin de l'année 2016 par le Conseil Constitutionnel .
Proposée au niveau européen, le Ministre des finances du Luxembourg, Pierre Gramegna a déclaré « la divulgation publique de la déclaration pays par pays ne permettra généralement pas d'aboutir à une analyse pertinente de la situation fiscale d'une entreprise. » Or l’information et la transparence sont les seules armes contre l'opacité et la corruption engendrées par la finance offshore.

Soulignons ici le rôle très présent sur le terrain des paradis fiscaux de l'ONG Oxfam qui lutte contre la pauvreté dans le monde. Elle a publié en Mars 2016 un rapport très éclairant sur l'activité des banques européennes dans les paradis fiscaux.

 

A l'échelle nationale 

A l'issue de l'adoption le 3 Août 2017 d'une des deux lois sur la moralisation de la vie politique, il y a lieu de s’interroger sur la volonté du gouvernement de mettre fin à l'évitement et à l'impunité fiscales des grandes entreprises.
Cette loi a en effet rétabli le «  verrou de Bercy », dispositif qui laisse au Ministère de l’Économie le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale, privant le Parquet National Financier de se saisir en premier ressort des enquêtes.
Mais une des solutions serait de renforcer la coopération politico administrative et judiciaire ? Or il n'en est rien.

Crée en 2008 sous l'autorité de Nicolas Sarkozy, La Direction Générale des Finances Publiques ( DGFiP) est une administration régalienne qui a connu une baisse continue de ses moyens humains.
Alors que la fraude s’accroît, plus de 3000 emplois ont été supprimés depuis 2010 dans les services du contrôle fiscal de la DGFiP. Au nom de la rigueur budgétaire, on a ici mis en place un système totalement improductif.
Renforcer les effectifs de l'administration fiscale apparaît comme un impératif en termes d'efficacité, d'autant que le ” Verrou de Bercy “ a été maintenu.

Le Parquet National Financier crée en 2013 ne compte que 27 juges d’instruction, sa section financière instruit les dossiers de droit pénal des sociétés, de droit pénal boursier et de droit pénal fiscal. Un rapport parlementaire publié en 2017 indique qu'il a atteint un seuil critique pour le traitement des dossiers économiques et financiers complexes dont il est saisi. En outre les parlementaires ne sont pas informés des transactions fiscales engagées par Bercy. C'est ainsi qu'à ce jour les condamnations de grands groupes pour fraude fiscale sont rares, au dires d'un magistrat spécialisé. ( 2)Art Les Echos 

Le rôle du Conseil Constitutionnel 
En dernier ressort, le Conseil Constitutionnel a la possibilité de censurer les mesures législatives bénéfiques à l’intérêt général en matière de fiscalité et de transparence des activités des multinationales. Il n'a pas manqué de le faire tout au long du dernier quinquennat. Il a censuré en 2016 les dispositions concernant le “ Reporting Public pays par pays “, ces dispositions s'appliquant depuis 2014 aux banques.
Il a censuré en 2017 la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères vis à vis de leurs filiales visant à poursuivre une multinationale pour des atteintes graves aux droits humains ou à l'environnement occasionnées par ses filales. Ces dernières années les sages ont ainsi fait primer la défense des privilèges des grandes entreprises au détriment de l'intérêt général.

 

Pour que la liberté de frauder ne prévale plus sur la lutte contre l'évasion fiscale, il va falloir, au niveau international, mieux sanctionner la fraude des personnes morales, des intermédiaires ou facilitateurs de la fraude.
Il y a urgence à agir de façon coordonnée, car la situation dégradée de l'endettement des États nations impose de récupérer ces centaines de milliards qui échappent à l’impôt. 

( 1) http://piketty.blog.lemonde.fr/2016/04/12/luxleaks-panama-papers-lhypocrisie-europeenne/

( 2)https://www.lesechos.fr/27/05/2016/LesEchos/22200-078-ECH_les-condamnations-d-entreprises-pour-fraude-fiscale-restent-rares.htm


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2 réactions à cet article    


  • Roberto 10 15 septembre 11:22

    Comment remédier au caractère intolérable de l’évasion fiscale internationale des entreprises, devenue massive ? 


    Art 50 du TUE.
    Tout le reste n’est que bla bla ..... 

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