Remplacer le système capitaliste ultra-libéral - llème partie : Réformer la gouvernance de l’Etat

 

     

Dans un article précédent, nous avions évoqué les changements qu’il serait souhaitable d'apporter à l’appareil administratif de l’Etat.

Dans cette deuxième partie, nous décrirons les modifications qui devraient être réalisées au niveau de la gouvernance de l’Etat pour faire en sorte que les dirigeants et représentants politiques exerçant les pouvoirs exécutif et législatif, travaillent exclusivement pour le bien de la collectivité.

La contradiction que nous devons résoudre tient à la coexistence entre l’intérêt collectif que doivent défendre les représentants et dirigeants politiques et leurs intérêts personnels et familiaux.

Il est d’une part, indispensable que nos mandataires politiques exercent leurs fonctions au bénéfice exclusif de la collectivité et que la corruption, l’enrichissement personnel, les conflits d’intérêts et le népotisme soient proscrits et sévèrement sanctionnés.

Mais en parallèle, il serait irréaliste de prétendre que les personnes qui sont élues pour exercer des fonctions politiques et des responsabilités exécutives ou législatives renoncent à l’existence et à la défense de leurs propres intérêts personnels et familiaux qui sont autant légitimes pour eux que pour tout citoyen, membre de la collectivité.

Sauf à élire des saints, prêts à se sacrifier, eux et leurs proches, sur l’autel des intérêts collectifs (or la sainteté est, par définition, exceptionnelle ! ), il est indispensable de tenir compte des réalités de la vie que doivent affronter les représentants élus du peuple tout comme les citoyens qui les ont choisis.

 

Pour concilier l’intérêt général de la collectivité et l’intérêt personnel légitime des mandataires publics, il faut faire appel à une combinaison de réformes, basées sur :

-une transparence adéquate des décisions et actes publics,

- un encadrement strict des mandats et des conditions de leur exercice,

-une prise en compte convenable des intérêts personnels des élus et mandataires de la collectivité,

- une simplification et une rationalisation du mille-feuille des pouvoirs exécutifs et législatifs,

Dans ce cadre, les dispositions suivantes sont proposées. (exemple du cas concret de la France, extrapolable, mutatis mutandis aux autres pays ).

 

 

1. Transparence des décisions et actes publics

Les décisions et actes publics, pris par un mandataire politique exerçant un pouvoir exécutif ou législatif oivent être transparents et accessibles, a posteriori, dans un délai maximum d’1 mois, à l’ensemble de la collectivité, via des bases de données informatisées, ou, dans le cas où c’est impossible, via des publications officielles librement accessibles.

Ce principe ne souffre aucune exception, sauf en cas d’atteinte à la sécurité et à la sûreté de l’état ou en cas de nécessité impérieuse pour protéger l’intégrité, la sécurité et les données personnelles des personnes prenant la décision considérée, ou en subissant les effet à titre personnel ( en cas de décision affectant une personne en particulier).

Les cas d’exception font l’objet d’un rapport annuel qui est examiné l’année suivante par l’autorité législative.

Tout décideur ou mandataire politique doit s’abstenir de prendre ou participer à la prise d’une décision ou d’un acte public qui le placerait en situation de conflit d’intérêts en relation avec sa famille et ses proches ou avec ses activités et relations antérieures à son mandat.

Ces décisions et actes publics sont confiés aux pairs du mandataire concerné ou, lorsque ce n’est pas possible, à deux personnes de rang immédiatement subordonné qui agissent et décident conjointement.

Le recensement de ces cas fait l’objet d’un rapport annuel examiné chaque année par l’autorité législative.

2. Encadrement strict des mandats et des conditions de leur exercice

Les mandats politiques ne peuvent être exercés que pour des durées limitées.

Il n’est plus possible de ‘’faire une carrière politique ‘’.

L’élection d’un descendant ( 1^ère génération ) à des fonctions électives ou exécutives exercées par ses parents au cours des 10 années précédentes est interdite.

Le Président de la République est élu pour un mandat unique de 7 ans.

Il ne peut être réélu.

Les députés élus à l’Assemblée Nationale sont élus pour une durée de 5 ans, renouvelable une seule fois.

Il en est de même pour les Présidents et Conseillers Régionaux ainsi que pour les maires et conseillers municipaux.

 

L’exercice successif de deux ou plusieurs des mandats précités de différente nature est interdit. (Exemple, on ne peut être Président de la République, puis Président de Région, puis maire de Paris, ou être conseiller municipal de Bordeaux, puis Conseiller Régional de la Région, puis Député à l’Assemblée Nationale, et réciproquement etc..).

A ce principe, une seule exception, l’élection à la Présidence de la République, à laquelle tout mandataire politique ou citoyen peut se présenter s'il remplit les conditions de sélection quels que soient les mandats électifs qu’il a exercés précédemment ( exemple : un Conseiller Régional, puis Président de Région peut se présenter ensuite à la Présidence de la République).

Les candidats à l’élection aux postes de Président de la République, de Ministre, de Président de Région et de Maire doivent avoir 50 ans révolus.

Les candidats aux fonctions de Député de l’Assemblée Nationale et de Conseiller Régional doivent avoir 40 ans révolus.

Les candidats aux fonctions de conseiller municipal doivent avoir 25 ans révolus.

La fixation de ces âges minimaux a pour objet de sélectionner des personnes disposant d’une expérience générale de la vie suffisante et ayant une expérience professionnelle minimale, en relation avec l'importance et la difficulté de la fonction considérée.

3-Prise en compte des intérêts personnels légitimes des élus et mandataires de la collectivité

Les rémunérations et avantages des élus et mandataires de la collectivité sont fixés comme suit :

Présidence de la République : salaire mensuel égal 3 fois le plus haut salaire de la fonction publique plus avantages identiques à ceux actuellement attachés à la fonction.

Présidence de l’Assemblée Nationale, Premier Ministre : salaire mensuel égal à 2 fois le plus haut salaire de la fonction publique plus avantages identiques à ceux actuellement attachés à la fonction.

Présidence de Région, Ministre : salaire mensuel égal à 1,5 fois le plus haut salaire de la fonction publique plus avantages identiques à ceux attachés actuellement à la fonction.

Député de l’Assemblée Nationale, Conseiller Régional, Maire : salaire mensuel égal au salaire moyen d’un Directeur Général de l’Administration de l’Etat plus avantages identiques à ceux actuellement attachés à chacune de ces fonctions.

Les fonctions précédentes doivent être exercées à temps complet. Toute autre activité parallèle rémunérée, à temps complet ou partiel, est formellement interdite, y compris en matière d’enseignement, d’activités d’études, de conseil ou de mandats d’administrateur.

Lorsqu'un mandataire atteint la durée maximale prévue pour l’exercice de son mandat unique ou de ses mandats successifs, il a droit à une indemnité égale à 70 % de sa dernière rémunération de mandataire ou d’élu pendant 1 an, de 50% les 2 années suivantes et de 30% pendant 2 années supplémentaires. Ces indemnités sont cumulables avec les éventuelles rémunérations ou salaires qu’il perçoit, pendant les périodes indiquées, dans la limite du plafond de sa dernière rémunération d’élu ou de mandataire politique.

En outre, à partir de 65 ans, il reçoit de l’Etat, une pension égale à 5 fois le montant d’une pension complète mensuelle minimale ( 10 fois pour les ex-présidents de la République ) diminuée du montant de retraite qu’il perçoit éventuellement, suite à d’autres activités professionnelles.

 

Conseiller Municipal : indemnité mensuelle égale, au prorata des jours prestés, ( au minimum 2 jours par semaine), au salaire d’un chef de service de l’administration centrale de l’Etat, plus avantages identiques à ceux actuellement attachés à la fonction.

A la fin de leur dernier mandat, versement mensuel d’une indemnité égale à 1 fois le salaire minimum versé par l’Etat pendant 3 ans ainsi que d’une pension égale au montant de la pension complète mensuelle minimale à partir de 65 ans.

 4-Simplification et rationalisation du mille-feuille des pouvoirs exécutifs et législatifs

Le gouvernement est composé au maximum par 15 ministres de plein exercice.

 Les dignités et fonctions de Ministre d’Etat, de Secrétaire d’Etat et de Sous-Secrétaire d’Etat sont supprimées.

Les députés de l’Assemblée Nationale sont élus au scrutin proportionnel Intégral sur des listes régionales. Il est créé un poste de député par tranche de ½ million d’électeurs ( 500.000), soit au total, environ 135 députés.

Afin d’assurer dans tous les cas, une majorité suffisante pour gouverner le pays aux partis arrivés en tête et éviter la paralysie du pouvoir exécutif et législatif, une prime de 30 postes de députés est accordée au parti qui remporte le plus de votes au niveau national, le parti arrivant second percevant une prime de 20 postes.

les titulaires de ces postes supplémentaires de députés sont choisis dans l’ordre sur les listes nominatives nationales, dressées par chaque parti et publiées avant l’élection nationale.

Le quota minimum de représentativité du nombre d’électeurs par poste de député est calculé sans tenir compte de ces 50 postes (30+20) .

 

Des dispositions spécifiques sont adoptées par l’Assemblée Nationale sur proposition du gouvernement pour assurer l’élection d’au moins un député, quel que soit le nombre total d’électeurs, à chaque collectivité d’outre-mer dont le nombre d’électeurs est inférieur à 500000.

Le nombre maximum de députés est fixé à 200, le nombre minimum d’électeurs représenté par chaque député est adapté en fonction de la croissance de la population pour ne jamais dépasser ce nombre maximum.

Le Sénat est supprimé.

 Le pays comprend 10 régions métropolitaines.

Chaque Région dispose d’une Assemblée Régionale composée par des conseillers élus, désignés au scrutin proportionnel intégral, par les électeurs de la région. Le nombre de Conseillers est fixé, diminué ou augmenté, de façon à ce que le nombre d’électeurs régionaux désignant chaque conseiller régional soit de 250000 électeurs.

Les départements sont supprimés et leurs compétences sont transférées aux régions.

  Les communes métropolitaines sont regroupées et fusionnées, de façon à ce que la taille minimale de chaque commune soit de 50.000 habitants, avec un nombre maximum de 1000 communes pour la France.

Toutefois, par exception, les collectivités d’outre-mer exercent, au niveau de leur territoire, des compétences identiques à celle d’une région et/ou commune métropolitaine. Le régime particulier de ces collectivités, et notamment le mode d’élection de leurs représentants et mandataires est fixé par l’Assemblée Nationale sur proposition du gouvernement.

Nous exposerons dans une troisième partie les réformes à apporter au pouvoir et à l’appareil judiciaire ainsi qu’aux différents organismes de régulation, de conseil et de contrôle de l’Etat.