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Sarkozy, les juges et ... la constitution

Sarkozy, les juges et ... la constitution.

N. Sarkozy vient de faire l’objet d’un mandat d’amener. Nul doute que les juristes de ses amis contesteront cette décision. Sans doute en invoquant l’« immunité » du président de la République et en vilipendant le « gouvernement des juges ».

Mais l’ancien président de la République risque-t-il « plus » que cela ? Il se trouve en effet selon nous, que les juges ont à leur disposition, s’ils l’osaient, un très simple argument de texte (1) pour faire partager par N. Sarkozy, le traitement qu’ils ont réservé à ceux qui ont organisé pour lui les sondages (ou certain d’entre eux) litigieux.

Expliquons.

Le président de la République est, selon le texte constitutionnel de 2007, pénalement irresponsable pour les « actes accomplis en cette qualité » (2). 

Les juristes qui ont pensé la modification constitutionnelle de 2007, ont peut-être voulu donner, - au delà du discours en direction de l’opinion publique avec l’idée ( astucieuse) de la « destitution » ( astucieuse puisqu’ à peu près impossible à mettre en œuvre) - , une « couverture pénale » solide au président de la République du moment. Auquel cas ils ont mal rédigé leur texte.

Parce que, dans la nouvelle rédaction, ce sont les cas d’irresponsabilité qui sont énumérés et non, comme avant, le(s) cas de responsabilité. Et les cas d’irresponsabilité sont limités aux « actes accomplis en cette qualité ». Lesquels sont énumérés dans le texte constitutionnel : nomination du Premier ministre et des ministres, dissolution, signature des ordonnances et signature des décrets s’ils sont délibérés en conseil des ministres, demande d’une deuxième lecture, soumettre un texte à référendum, saisir le conseil constitutionnel, signer et ratifier les traités après les avoir négociés, etc …

Parmi les « actes accomplis en cette qualité », le texte de la constitution ne prévoit pas … la commande de sondages (3), La pratique des sondages fut-elle habituelle.

Ce qui fait que le président de la République est devenu vulnérable. Surtout que les poursuites pénales ne sont pas subordonnées au vote préalable de la « destitution », pas plus qu’à aucune autre condition. Surtout qu’elles ne sont plus limitées, comme jadis, à la « haute trahison ». Que le déclenchement des poursuites pénales n’est plus réservé aux parlementaires. Et qu’il n’est plus prévu que le jugement des infractions est réservé à la connaissance d’une juridiction d’exception.

Si les juges relisaient de cette manière la constitution et franchissaient le pas …

 

Marcel-M. MONIN

m. de conf. hon. des universités.

 (1) Les innombrables commentateurs de la constitution de 1958 n’y ont en général pas pensé.

 (2) Article 67 al 1er ( rédaction de 2007) de la constitution :

« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 (Cour pénale internationale) et 68 (destitution parlementaire) » .

 (3) Les directives données par E. Macron au Premier Ministre de prendre par décret des mesures pouvant constituer des délits ou des crimes, lesquelles ont donné lieu à la saisine de la Cour de Justice de la République par des citoyens, posent , sous un certain rapport, une question du même ordre.


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20 réactions à cet article    


  • Clocel Clocel 20 octobre 13:57

    Monsieur Monin, la constitution n’est plus montrable, ils se sont tellement torchés avec, à commencer par le gobelin des Carpates sujet de l’article...

    D’une façon ou d’une autre, la communauté va lui sortir le cul des ronces. pas rater une occase de nous montrer qui est le boss...


    • eddofr eddofr 20 octobre 14:40

      Il va finir par louer une chambre au palais du justice !


      • Fergus Fergus 20 octobre 15:25

        Bonjour, Marcel

        Pas toujours d’accord avec vos interprétations du droit. Mais cette fois-ci, oui, il semble que vous ayez raison. Et donc que seule la frilosité des magistrats les empêche de traiter Sarkozy comme les autres justiciables impliqués dans cette affaire.


        •  C BARRATIER C BARRATIER 20 octobre 17:07

          @Fergus

          Attendons les réquisitoires et les plaidoiries, Anticorp interviendra. En F rance, on aime en général bien traiter les prévenus gradés comme les autres citoyens.


        • Aristide Aristide 21 octobre 13:05

          @Fergus

          Encore une fois, vous soutenez une thèse que personne n’ose défendre, exeepté cette personne qui parle de lui à la première personne du pluriel, le « nous ».

          Enfin, comme peut-on soutenir que des sondages d’opinion commandés par l’Elysée : « « Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, ». Clair, les sondages, les études, ... sont dans le cadre des responsabilités politiques du Président !!!!

          Je comprends assez mal votre propension à vous assoir sur la loi, votre présomption de culpabilité et là, encore pire la remise en cause d’un des fondements de notre constitution.

          L’auteur écrit «  Lesquels sont énumérés dans le texte constitutionnel : nomination du Premier ministre et des ministres, dissolution, signature des ordonnances et signature des décrets s’ils sont délibérés en conseil des ministres, demande d’une deuxième lecture, soumettre un texte à référendum, saisir ... ». Ce qui est faux aucune trace de cette fantaisie constitutionnelle qui existerait d’après ce collet monté ....


        • yakafokon 22 octobre 13:59

          @Fergus
          Je crois me rappeler qu’un procès en 1ère instance n’a qu’une valeur relative !
          Par-contre, si Nicolas Sarkozy fait appel de la décision du Tribunal en 1ère instance, ( et je pense qu’il le fera, étant-donné qu’il est avocat lui-même,) la Cour d’Appel va devoir se pencher un peu plus sérieusement sur les faits qui lui sont reprochés ( nous ne sommes pas au Japon, où un prévenu n’a qu’un seul droit : celui de la fermer ).
          Regardez François Fillon : où en est-on de sa condamnation ?
          A moins que j’ai loupé un épisode, il est toujours libre comme l’air !
          Mais le but a été atteint : l’écarter à tout prix de la course à la présidence !
          Après-tout, comme nous sommes dirigés par un escroc, tout prouve que la Justice est à géométrie variable !
          En Octobre 2014, Emmanuel Macron qui voulait être ministre, a dû déclarer son patrimoine au Parquet National Financier. Il a indiqué qu’il était à la tête d’un patrimoine de 776.400 €, alors qu’il s’élevait en réalité à 2.996.010 € !
          Le pot-aux-roses n’a été révélé qu’en 2016, par le Canard Enchaîné ( tous documents à l’appui ).
          Comme sa nouvelle déclaration pour le poste de président avait sérieusement fondu pour passer sous les radars, le P.N.F. l’a entérinée, alors que c’était la déclaration de 2014 qui aurait dû être prise en compte, et qui aurait dû conduire à l’inculper pour fausse déclaration patrimoniale !
          Et le Canard Enchaîné n’a pas été poursuivi pour dénonciation calomnieuse, ce qui aurait été logique si tout ce qu’il révélait était faux !
          Pour cette infraction de la part d’un homme public ( qu’elle soit volontaire ou non ) le Code Pénal prévoit 3 ans de prison, 50.000 € d’amende, et peut être assortie d’une période de plusieurs années d’interdiction de toute fonction d’état !
          Si le Parquet National Financier avait fait honnêtement son travail, nous ne nous poserions pas le problème de sa réélection, car il aurait disparu dans les oubliettes de l’Histoire
          Dura lex, sed lex !


        • Le421... Refuznik !! Le421... Résistant 20 octobre 18:25

          Dire que ce type hurlait de partout que les peines devaient être appliquées à la lettre...

          Il ne se rappelle pas des « petits pois » ?

          Ils sont en train de se souvenir, eux !!  smiley


          • troletbuse troletbuse 21 octobre 00:08

            Les dossiers se bouclent 6 mois avant la présidentielle, Sarko, Bataclan

            On a échappé à un nouveau rebondissement de l’affaire du petit Grégory.

            Il faut faire de l’enfumage pendant quelque mois :

            Pourquoi pas un grand débat sur la justice à l’image du grand débat après les Gilets Jaunes ? Ben, Tarlouzette ose le réitérer..

            Lors du verdict, on pourra entendre la sentence :

            Monsieur Sarkozy de Nagy-Bocsa, vous méritez une peine exemplaire. Donc comme vous êtes catholique, je double la peine : vous allez me faire 6 Pater et 4 Ave.


            • eddofr eddofr 22 octobre 10:32

              @troletbuse

              Ave Maria, gratia plena,
              Dominus tecum,
              benedicta tu in mulieribus,
              et benedictus fructus ventris tui Iesus.
              Sancta Maria mater Dei,
              ora pro nobis peccatoribus,
              nunc, et in hora mortis nostræ.
              Amen.




            • BA 21 octobre 06:14

              Paris : la députée LREM Coralie Dubost et son compagnon agressés et dépouillés en pleine rue.


              Vers 00h20, la députée de la troisième circonscription de l’Hérault et son ami sortent du «  Café de l’Alma ». Ils sont entourés par un groupe de quatre malfaiteurs. Les voleurs portent des coups à Stanislas avant d’étrangler le couple. Ils s’emparent du téléphone de ce financier et de sa montre de marque Rolex d’une valeur de 12 000 euros. Ils mettent aussi la main sur le sac de la députée. Il contenait des clefs et un badge de l’Assemblée Nationale ainsi que 2000 euros en numéraire.


              https://actu17.fr/paris-une-deputee-et-son-compagnon-agresses-et-depouilles-en-pleine-rue/



              • Le421... Refuznik !! Le421... Résistant 21 octobre 09:17

                @BA
                Campagne zemmourienne organisée...
                Cui bono ?
                Ah oui, finards comme vous êtes à l’extrême droite, je vous traduis l’expression :
                A qui profite le crime ?


              • Aristide Aristide 21 octobre 12:38

                @Le421... Résistant en pantoufles

                Cui bono !!! Encore, ahhh, quand le bas du front apprend un nouveau mot !!!


              • OJBA 21 octobre 14:36

                @BA
                Ah tiens, ils sont passés du sentiment d’insécurité à l’insécurité ! Grand-bien nous en fassent-ils.


              • nemesis 23 octobre 05:05

                @BA

                ...sortent du «  Café de l’Alma »

                ....ainsi que 2000 euros en numéraire. 

                Aujourd’hui, la femme paye le pot... ?


              • nemesis 23 octobre 05:06

                @OJBA

                La politique est une question de sentiment smiley


              • zygzornifle zygzornifle 21 octobre 09:35

                Plutôt la constipation pour lui en ce moment suivi d’un relâchement des sphincters devant le juge (quoiqu’il en a tellement l’habitude) .... 


                • eddofr eddofr 22 octobre 10:44

                  Autant j’accepte que les puissants puissent être acquittés (après tout, eux aussi peuvent être innocents des charges dont on les accuse) autant je ne supporte pas les peine « plus que symbolique » auxquelles ils ont droit.


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