TVA, Taxe universelle unique et Union européenne
Information du 3 juillet 2007 : la Commission européenne a engagé à l’encontre de la France, du Royaume-Uni, du Portugal et de la Pologne des procédures qui pourraient aboutir à des sanctions à propos des règles d’application de la TVA à différents services. Le système de la TVA est imposé aux États membres par les institutions de l’Union européenne. Ce système est-il justifié ?
- < !—[if !supportLists]—> < !—[endif]—>Taxe universelle unique pour remplacer l’ensemble des impôts et taxes tels que : TVA, revenus, bénéfices des sociétés, etc.
====================================================
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
Les choix politiques concernant la fiscalité ne peuvent désormais plus être limités à la France. En l’état actuel des traités fondamentaux de l’Union européenne, qui transfèrent des parts importantes de la souveraineté des États membres au niveau des instances politiques de l’Union européenne [1], les décisions politiques concernant la fiscalité - particulièrement la TVA - ne peuvent être prises qu’au niveau de l’Union européenne. Pour cette raison, le présent article ne se limite pas à la France, mais situe le débat au niveau de l’Europe.
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
Le système fiscal actuel est archaïque, résultant d’un amoncellement de décisions successives parfois contradictoires, et le recouvrement est souvent coûteux.
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
Il y a quelques années, en France, une proposition intéressante a été avancée, mais vite enterrée par les politiques. Il s’agissait de remplacer tous les prélèvements (impôts, taxes, TVA, taxe sur les bénéfices...) par un prélèvement unique : le prélèvement sur la circulation de l’argent.
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
En effet, depuis des années, les transactions monétaires dépassant un certain montant se font obligatoirement hors espèces, elles sont soit effectuées par chèque ou bien sont dématérialisées sous forme de virements ou prélèvements bancaires. Pour cette taxation universelle, il suffirait de prélever un petit pourcentage sur chaque mouvement monétaire constaté sur un compte bancaire qui dépasserait un certain seuil, ou bien sur l’ensemble des mouvements monétaires constaté sur un compte bancaire qui sur une période (le mois par exemple) dépasseraient un certain seuil. Les critères de base sont :
- on paie l’impôt uniquement sur les montants reçus ;
- seul est pris en considération le transfert de sommes entre les comptes des personnes physiques ou morales. Les transferts entre les divers comptes d’une personne ne sont pas pris en considération.
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
Le système proposé est hautement automatisable, ce qui conduirait à la réduction quasi totale du nombre des fonctionnaires des impôts... Mais les fonctionnaires du ministère des Finances qui récoltent les impôts de toutes sortes sont en France dans une position de force : si on essaie de réduire leur nombre, ils peuvent bloquer le fonctionnement de l’État. Aux yeux des politiques au pouvoir, cette possible révolte des fonctionnaires du ministère des Finances a été jugée comme étant l’inconvénient potentiel majeur, incontournable et bloquant, qui a rapidement éliminé l’idée de la Taxe universelle unique.
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
On pourrait objecter que « l’impôt sur le revenu disparaissant, ce système universel ferait supporter une charge d’impôt sur des gens qui aujourd’hui n’y sont pas soumis. Comment rééquilibrer cette dépense supplémentaire qui touchera forcément les plus défavorisés ? ».
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
Les sommes prélevées par ce nouveau système d’impôt se rééquilibreront de façon proportionnelle entre ceux qui reçoivent de grosses sommes d’argent et ceux qui reçoivent des sommes modestes. Ceux qui reçoivent beaucoup paieront forcément plus, en proportion des sommes qu’ils ont reçues.
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
Dans le système archaïque actuel tous les consommateurs, quel que soit leur niveau de richesse ou de pauvreté paient toutes sortes d’impôts. La TVA (Taxe à la valeur ajoutée) est par exemple l’impôt que tout consommateur paie. En France, par exemple, la vente des produits alimentaires est soumise à une TVA de 5,5 %, mais il s’agit d’un taux réduit car le taux normal est de 19,6 %. Donc dans le système archaïque actuel les pauvres aussi paient déjà les impôts. Par contre, dans le système proposé, les spéculations financières, par exemple, seraient d’avantage imposées que maintenant. Dans le système actuel, le spéculateur paie sur la plus-value réalisée au cours de l’année. Alors que dans le système proposé, les mouvements créditeurs d’un compte d’une personne physique ou morale (« personne morale » signifie « entreprise ») en provenance de compte d’une autre personne physique ou morale, seraient soumis à l’impôt. Donc un spéculateur qui n’investit pas sur le long terme, mais qui achète et vend des actions, en jouant sur des variations boursières à court terme, parfois même plusieurs fois dans la journée, devra payer à chaque fois qu’il vend une action. La spéculation boursière et les déséquilibres boursiers qui en résultent seront freinés. Ceux qui ont de l’argent à investir s’orienteront vers des investissements à long terme ce qui contribuera à la stabilité de l’économie.
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
On pourrait objecter que « l’application de ce système entraînerait très vite une « re-matérialisation » de tous les flux monétaires. Toutes les sociétés et tous les individus n’achèteraient ou ne vendraient plus qu’en espèces. Et les recettes fiscales s’effondreraient ».
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
Par crainte de la fraude fiscale, il a été fixé en France des seuils aux paiements en espèces. Par exemple, un particulier ne doit pas dépasser le seuil de 3 000 euros pour un achat en espèces. La même objection de prévisible « re-matérialisation » frauduleuse a été faite lorsqu’il était question d’introduire la TVA. Donc, depuis qu’il y a la TVA, la fraude par la généralisation des échanges en espèces aurait pu avoir lieu. Le nouveau système n’apportera pas une tentation supplémentaire de frauder. Au contraire il permettra d’automatiser les prélèvements d’impôt d’après les montants crédités sur les comptes bancaires (les virements bancaires ou les chèques sont obligatoires pour la plupart des transactions, pour les échanges entre les entreprises et pour les salaires par exemple).
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
Ce qui est aberrant, c’est que parmi les États candidats à l’entrée dans l’Union européenne, ceux qui ne connaissent pas la TVA sont obligés de l’introduire parce que le budget de l’Union européenne est en majeure partie financé par la TVA des États membres.
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
Cette évolution vers la Taxe universelle unique pourrait dans un premier temps au moins remplacer la TVA qui sert à financer l’Union européenne. La décision de moderniser devrait alors être prise au niveau de l’Union européenne. Quand est-ce que ce sera décidé ?
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
En vue du remplacement de l’ensemble des systèmes d’imposition actuels qui sont complexes, variés, archaïques, coûteux, pourrait-on un jour envisager d’introduire et de généraliser ce système de Taxe universelle unique dans tous les Etats membres de l’UE ?
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
Il faudrait adapter les traités de l’Union afin de pouvoir évoluer dans le sens de ces améliorations. Et si on demandait démocratiquement à la population européenne d’exprimer sa volonté sur cette question - améliorer le système fiscal ou bien le laisser tel qu’il est, complexe et coûteux ? Car en démocratie il faut faire ce que veut la majorité des citoyens. Les politiques n’auront ensuite qu’à mettre en application ce que les citoyens auront décidés.
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.—.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
Notes :
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.—.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
[1] La réduction de la souveraineté peut être mesurée par le fait que la part du droit national est désormais minoritaire dans l’ensemble du droit applicable en France : la proportion du droit communautaire dans la production législative est d’environ 60 à 70 % des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale. Pour en savoir d’avantage, vous pouvez lire l’article L’Assemblée nationale et le Sénat : une délocalisation « réussie ». Lien :
< !—[if !supportEmptyParas]—> < !—[endif]—>
5 réactions à cet article
-
bonjour
CETTE IDEE DE TAXER LES FLUX MONETAIRES SI J’AI BIEN COMPRIS FAIT PERDRE A L’IMPOT SON ASSIETTE TRADITIONNELLE . DANS CE SYSTEME ON NE TAXE PLUS LE GAIN SOUS TOUTES SES FORMES. Il s’agit d’un prelevement statistique ,donc la moralisation de l’impot ne pose plus de problemes . pour en payer le moins ce qui sera naturellement le desir plus ou moins avoue de chacun,il suffira d’etablir un systeme de compensation entre clients et fournisseurs de maniere ace que seuls les soldes soient transferes,on pourrait meme envisager un report illimite des soldes avec transfert le l’interet sur les decouverts qui serait donc seul taxe . il semble bien que seuls seraient taxes les echanges aleatoires et bien evidemment les salaires et autres emoluments payes par cheque. les paiements en espece grossiront de meme que le troc , mais en fait cela n’a pas tellement d’importance si l’on ne cherche plus que l’efficacite de l’impot . Ce serait une prime au plus malin
-
Dans les faits, cela ressemble à une TVA applicable aux flux financiers en plus d’être applicable aux flux de services/matières.
Cela pourrait effectivement simplifier le système fiscal. Cependant, cela rompt avec le principe de progressivité de l’impôt, lui même corollaire du principe de solidarité. C’est un choix entre imposition proportionnelle et imposition progressive.
Pour le « hautement automatisable », l’IR n’est pas incompatible avec une automatisation. Les Suisses, les Américains, les Suédois, les Danois y arrivent très bien. Pourquoi n’en serions nous pas capable ??? Parce que notre système fiscal est trop complexe ? Pour la majeure partie des gens, l’imposition automatique ne poserait aucun souci. Seules les niches poseraient problème ... de trésorerie pour les contribuables les utilisant (ils avanceraient des impots qui leur seraient remboursés en fin d’année, c’est le fonctionnement américain).
Personnellement, en terme de simplification, je pencherai plutôt pour la généralisation de l’IR en remplacement de tous les systèmes que nous avons (IR + CSG + CRDS + Charges Sociales + TF + TH + Niches diverses et variées ....), sur le principe utilisé, par exemple, en Suisse ou au Danemark :
- tout le monde paie des impots, mais comme on a enlevé les charges sociales, cela ne change rien sauf la visibilité de cette participation au fonctionnement de la nation. Et cela règle la guéguerre entre ceux qui payent et ceux qui ne payent pas...
- les impots sont progressifs par rapport aux revenus (la grille de progression des taux fait 800 lignes à Genève) ;
- il n’y a pas à gérer un système pour les salaires, un autre pour les capitaux, un troisième pour le foncier, etc...
- la protection sociale est alors financée sur tous les revenusQuelque soit la méthode (TUU ou généralisation d’IR), il y a un préalable : il ne faudrait plus que l’Etat adosse une dépense à une recette spécifique. Or la complexité des prélèvements francais, vient en grande partie de cet adossement :
- les charges ... j’ai pas le courage de faire le détail, mais chaque ligne correspond au moins à un besoin de financement .... faite le calcul vous même.
- la CSG pour une partie des dépenses sociales. On peut même découper la CSG en imposable et non imposable, adossée chacune à des dépenses particulières.
- la RDS pour le cumul des déficits de la sécu.
- la TVA pour le fonctionnement de l’Etat.*
- la TP pour l’éducation.
- la redevance pour la télé/radio publique,
- la TIPP, les taxes tabacs, alcool, ....Du coup, comme on ne peut pas facilement redéployer le budget en fonction des priorités du moment, et mettre le paquet sur un projet. On doit jouer avec les miettes redéployables, et on soupoudre des mesures, au lieu de prendre parti et de mettre plus de moyens mais sur moins de mesures.
-
Ceux qui auront le courage de regarder cette vidéo
http://www.lerevenu.com/Tv/videobourse.asp?numvideo=8254
jusqu’au bout (10mn) comprendront pourquoi les impôts ne sont pas prêts d’être simplifiés en France.
-
Outre que les critiques contre la TVA sociale valent pour cette taxe universelle, inutile de les rappeler, il est absurde de comparer la TVA avec une pseudo taxe Tobin. La taxe Tobin, on en parle depuis 1972, mais aucun état n’est en mesure de la mettre en oeuvre. Et surtout, le taux envisagé pour cette taxe est sans commune mesure avec celui d’une TVA : le rapport envisageable entre les deux est de l’ordre de quelques centaines voire quelques milliers !
Délestée de cet appendice douteux, cette taxe universelle n’est rien d’autre que notre TVA ! Il semble que ceux à qui nos gouvernants successifs ont donné le pouvoir de décider pour nous (merci à eux !) nous ’autorisent’ une certaine marge dans notre taux de TVA (5% ?).
Je ne vois pas ce que cet article apporte : est-ce une suggestion de l’auteur ? Un projet de l’UE ?
-
Si je comprends bien :
Si j’ai deux comptes et que je passe de l’argent de l’un à l’autre, le bandit manchot marche ? Et pas sûr que la spéculation soit touchée ?
Et quid du contrôle nécessaire des flux interbancaires en triant ceux qui relèvent de la compensation et ceux qui relèvent d’un flux commercial ou spéculatif ? (et je ne parle pas là des extremes comme Clairstream mais tout simplement de transits d’une banque à l’autre quand on va à un distributeur qui n’est pas celui de sa banque).
Il n’y a pas besoin de travailler aux impôts, ni de voir un complot ourdi par les fonctionnaires des impôts, pour se dire qu’il est urgent de réfléchir avant de se précipiter dans n’importe quel truc.
La taxation sur les transactions n’est pas bête, mais pose une série de questions (les moyens modernes peuvent également permettre à faible cout des fractionnements importants pour passer sous des seuils ....)...
Il se pourrait que le système de l’impôt sur le revenu en le purgeant de toutes ses exonérations savantes soit ce qui se fasse le mieux pour redistribuer (nous avons un problème de redistribution en France) et en même temps financer un état moderne . Possible hum ?
Quand on voit qu’un truc hyper-simple comme la taxe Tobin on n’arrive pas à la faire (et là je vous garantis que ce n’est pas un complot des fonctionnaires du trésor....), alors....
Faisons d’abord la taxe Tobin pour voir si ce type de démarches est généralisable à l’ensemble des transactions.... Si on n’y arrive pas, parce qu’on manque de moelle et de courage , il ne faut pas aller plus loin et rêvasser sur plus loin plus large....
-
-
-
-
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
