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Des PV de stationnement illégaux !

C’est une faille juridique énorme. Elle vient d’être mise à jour par Rémy Josseaume. Le Parisien révèle que ce docteur en droit qui avait contesté une contravention vient d’obtenir gain de cause le 9 septembre devant le Tribunal de police de Versailles (Yvelines).
 
Selon l’article 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, les municipalités sont tenues d’expliquer pourquoi elles font payer les places de stationnement. En méconnaissant la loi, certaines communes sont en infraction et les automobilistes peuvent contester leurs PV.

Une commune peut justifier le fait qu’une place de stationnement soit payante en invoquant plusieurs raisons. Cela peut être, comme le rappelle Europe 1, « faciliter l’accès aux zones commerciales, éviter les voitures ventouses qui restent immobilisées toute la journée ou encore pour fluidifier la circulation. »
 
Dans l’affaire qui concerne Rémy Josseaume, selon la même source, le Tribunal de police de Versailles a reconnu que l’arrêté de la commune du lieu de l’infraction n’était pas "motivé" à l’époque des faits, en novembre 2006.
 
Rémy Josseaume est nonseulement docteur en droit, mais il est aussi président de la commission juridique de l’association 40 Millions d’automobilistes. Il « contestait la validité d’une contravention pour stationnement irrégulier en zone payante (de 11 €) », selon Le Parisien. La ville ne motivait pas sa décision de faire payer le stationnement.

En 2008 déjà, rappelle la même source, cette même association, forte de plus de 300 000 adhérents, « avait réussi à faire annuler des PV de stationnement » car de « nombreuses villes avaient tout simplement oublié de prendre des arrêtés mentionnant l’obligation pour les usagers d’afficher un ticket horodateur derrière leur pare-brise. »

Depuis le jugement du mois de septembre, la commune de Rambouillet a modifié son arrêté pour le rendre conforme à la loi. Mais de nombreuses autres communes en France ne sont pas en règle.
 
Selon l’association 40 millions d’automobilistes, environ 300 communes - Bourgoin-Jailleu en Isère, Hazebrouck dans le Nord ou bien Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines, note Le Figaro - sont aussi dans l’illégalité.
 
Crédit photo : Turbo
 


 

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1 réactions à cet article    


  • Ruut Ruut 24 septembre 2014 09:11

    Les parkings devraient être gratuits.
    Il y a suffisamment de taxes sur les automobiles.
    De plus le manque de place de stationnement est un défaut d’urbanisation.
    Les parkings privés c’est une honte et un racket des citoyens.

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