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La CNIL n’a plus les moyens nécessaires pour assurer sa mission

Le pouvoir de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est quasiment nul, et c’est volontaire ! Le gouvernement français laisse délibérément dépérir cette institution et, depuis quelques années, la prive de ses moyens d’assurer la protection des données de la vie privée, lui retire des pouvoirs, se passe de ses avis...

Des moyens dérisoires face à des enjeux cruciaux :

La CNIL ne dispose en effet que de 95 postes budgétaires, contre 270 à l’équivalent britannique de la commission. Celle-ci dispose d’un budget de communication de trois millions d’euros, la CNIL doit s’arranger avec 90 000 €. Le budget de la CNIL rapporté à la population française le classe dernier en Europe. Ce qui n’a pas empêché l’Assemblée nationale, l’an passé, de chercher à amputer son budget de fonctionnement de moitié ! Les autres États européens ont su se doter d’autorités de protection de la vie privée de leurs citoyens. Pas nous !

Pourtant, l’utilité de la commission se prouve chaque jour. Elle débusque, par exemple, depuis 2001, un taux croissant d’erreurs dans les fichiers de la police : 25 % en 2001 ; 44 % en 2005 !

Pourtant aussi, son activité augmente de façon considérable et elle est appelée à gonfler encore dans les années à venir  : 570 % d’augmentation de son activité en trois ans (2003 à 2006). En 2006, la CNIL a aussi enregistré 880 déclarations de mise en place de systèmes de vidéosurveillance, contre 300 en 2005 (+ 293 %). À l’avenir, cela va empirer. Un seul exemple : le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), initialement créé pour ficher les seuls délinquants sexuels, concerne aujourd’hui la quasi-totalité des crimes et délits, et répertorie à ce jour quelque 500 000 identifiants ADN et il continuera de s’étendre.

La CNIL, ne disposant que d’un poste et demi pour traiter toutes les demandes d’accès aux fichiers policiers, a accumulé un retard de 3 000 demandes d’accès en attente. Certaines remontent à 2003.

Les contrôles aux mains de l’État :

Rappelons que, dès 1995, Charles Pasqua avait écarté la CNIL du contrôle de la quasi-totalité des systèmes de vidéosurveillance. Ce contrôle a été confié à des commissions placées sous l’autorité des préfets. Alex Türk demande une séparation entre acteurs et contrôleurs de la vidéosurveillance : "Il faut bien déconnecter celui qui agit et celui qui contrôle." Car, sinon, qui contrôle ceux qui contrôlent (et qui commettant des abus et des erreurs) ? Personne !

Le pouvoir de la CNIL se réduit à peau de chagrin :

En 2004, la refonte de la loi informatique et libertés a retiré à la CNIL ses pouvoirs de contrôle préalable et de sanction des fichiers policiers, gouvernementaux, ou portant sur la totalité de la population. Or, depuis 2002, la France n’a cessé de voter des lois sécuritaires (une dizaine).

La CNIL n’assure plus convenablement la protection des données sur les citoyens :

Elle est dépassée ! En 2006, elle a enregistré 880 déclarations de mise en place de systèmes de vidéosurveillance, contre 300 en 2005, soit une augmentation de 293 %. Le nombre de demandes de mise en place de systèmes biométriques est quant à lui passé de 40 à 360 en un an (+ 900 %).

Faute de contrôle et de transparence de la part des commissions préfectorales, qui servent l’État, il est impossible, à ce jour, de connaître le nombre des caméras, ni de savoir combien sont conformes à la loi.

Alerte à la société de surveillance !

"Alerte à la société de surveillance !" est le titre du rapport 2006 de la CNIL et, nous l’avons vu, il n’est pas alarmiste sans raison. Alex Türk, président de la commission, n’a de cesse de le répéter : "Si vous croyez que le monde ressemblera un jour à celui de Big Brother, détrompez-vous... Vous êtes en plein dedans  !"

Ce cri lancé, il énonce un certain nombre de propositions élémentaires et urgentes : "Il faut que les citoyens soient informés de la présence d’une caméra de vidéosurveillance, qu’ils sachent qui est le destinataire des informations et qu’ils aient un droit d’accès et de rectification. Et la conservation des enregistrements doit être effectivement limitée dans le temps, a souhaité le président de la CNIL. Il a en outre demandé que le système soit évalué par une autorité indépendante au bout de deux-trois ans".

Il appelle de ses vœux la création d’une convention universelle de protection des données, "instrument juridique contraignant qui devrait être une grande déclaration de droits, consacrant la reconnaissance d’un droit universel à la protection des données et à la vie privée".

Quelques liens vers deux article parus sur Agoravox sur ce thème :

"Fichiers privés ou publics, vos informations personnelles ont de la valeur, ne vous en fichez pas !", par Nicolas Sarmacq, juriste TIC et membre de l’AFCDP.

"On est fichés et on s’en fiche !", par la Taverne des poètes.

"Souriez, vous êtes filmé", un article du QUID.

Mots-clés

Citoyenneté

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Les réactions les plus appréciées

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    Par Pierre R. - Montréal (xxx.xxx.xxx.99) 30 juillet 2007 11:53
    Pierre R. Chantelois

    @ La Taverne des poètes

    J’avais documenté cette question pour un article. Cela est malheureux que l’État, après l’avoir créé, atrophie ainsi un organisme de contrôle si salutaire à la santé démocratique d’une société. Ces organismes doivent impérativement survivre, ne serait-ce que pour assurer aux citoyens un rempart contre les dérapages de l’État qui, sous de soi-disants valeureux prétextes, se prêtent à des contrôles de plus en plus intrusifs dans la vie privée. D’aucuns me rétorqueront qu’il n’y plus guère de vie privée. Je veux bien. Il y a tout de même un certain réconfort à l’idée que des organismes comme le CNIL peuvent, à l’occasion, adresser un rappel à l’ordre au gouvernement. Ce qui ne plaît pas, bien évidemment, aux ministres ainsi admonestés.

    Voilà un excellent article qui s’impose pour prévenir le citoyen du danger qu’encourt une société de faire disparaître ces organismes de contrôle.

    Pierre R.

    Montréal (Québec)

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    Par Gazi BORAT (xxx.xxx.xxx.192) 30 juillet 2007 12:33

    Vous oubliez ici l’Inspection du Travail dont le nombre décroissant d’inspecteurs ne permet plus de contrôler efficacement les infractions au Code du Travail..

    En attendant la suppression dudit Code souhaitée par les ultra-libéraux..

    gAZi bORAt

  • 0 vote deja vote forum
    Par herbe (xxx.xxx.xxx.216) 30 juillet 2007 21:16
    herbe

    Sujet essentiel !

    Pour ceux qui l’aurait loupé (Déjà donnée dans un précédent article sur le sujet), l’humour du texte suivant peut aider à faire comprendre :

    >> Commander une pizza en 2015 ?

    >> - Standardiste : "Speed-Pizza, bonjour."

    >> - Client : "Bonjour, je souhaite passer une commande."

    >> - Standardiste : "Puis-je avoir votre NIN, monsieur ?"

    >> - Client : "Mon numéro d’identification national, oui, un instant, voila, c’est le 6102049998-45-54610."

    >> - Standardiste : "je me présente je suis Habiba Ben Saïd, merci M.Jacques Lavoie. Donc ? nous allons actualiser votre fiche, votre adresse est bien le : 174 avenue de Villiers à Carcassonne, et votre numéro de téléphone le 04 68 69 69 69. Votre numéro de téléphone professionnel à la Société Durand est le 04 72 25 55 41 et votre numéro de téléphone mobile le 06 06 05 05 01. C’est bien ça ?

    >> - Client (timidement) : " oui !!"

    >> - Standardiste : Je vois que vous appelez d’un autre numéro qui correspond au domicile de Mlle Isabelle Denoix, qui est votre assistante technique. Sachant qu’il est 23h30 et que vous êtes en RTT, nous ne pourrons vous livrer au domicile de Mlle Denoix que si vous nous envoyez un XMS à partir de votre portable en précisant le code suivant AZ25/JkPp+88**

    >> - Client : "Bon, je le fais, mais d’où sortez- vous toutes ces informations ?"

    >> - Standardiste : "Nous sommes connectés au "système croisé", Monsieur ?"

    >> - Client (Soupir) : "Ah bon ! Je voudrais deux de vos pizzas spéciales mexicaines ?"

    >> - Standardiste : "Je ne pense pas que ce soit une bonne idée, Monsieur."

    >> - Client : "Comment ça ?"

    >> - Standardiste : " Votre contrat d’assurance maladie vous interdit un choix aussi dangereux pour votre santé, car selon votre dossier médical, vous souffrez d’hypertension et d’un niveau de cholestérol supérieur aux valeurs contractuelles. D’autre part, Mlle Denoix ayant été médicalement traitée il y a 3 mois pour hémorroïdes, le piment est fortement déconseillé. Si la commande est maintenue la société quil’assure risque d’appliquer une surprime ?"

    >> - Client : "Aïe ! Qu’est-ce que vous me proposez alors ?"

    >> - Standardiste : "Vous pouvez essayer notre Pizza allégée au yaourt de soja. Je suis sûre que vous l’adorerez."

    >> - Client : "Qu’est-ce qui vous fait croire que je vais aimer cette pizza ?"

    >> - Standardiste : "Vous avez consulté les ’Recettes gourmandes au soja’ à l a bibliothèque de votre comité d’entreprise la semaine dernière, Monsieur. Mlle Denoix a fait, avant hier, une recherche sur le Net, en utilisant le moteur www.moogle.fr avec comme mots clés "soja" et "alimentation". D’où ma suggestion."

    >> - Client : "Bon d’accord. Donnez-m’en deux, format familial."

    >> - Standardiste : "Vu que vous êtes actuellement traité par Dipronex LP et que Mlle Denoix prend depuis 2 mois du Ziprovac à la dose de 3 comprimés par jour et que la pizza contient, selon la législation, 150mg de Phénylseptine par 100g de pâte, il y a un risque mineur de nausées si vous consommez le modèle familial en moins de 7 minutes 37 secondes. La législation nous interdit donc de vous livrer. Par contre j’ai le feu vert pour vous livrer immédiatement le modèle mini."

    >> - Client : "Bon, va pour le modèle mini. Je vous donne mon numéro de carte de crédit."

    >>- Standardiste : "Je suis désolée Monsieur, mais je crains que vous ne soyez obligé de payer en liquide. Votre solde de carte de crédit VISA dépasse la limite et vous avez laissé votre carte American Express sur votre lieu de travail. C’est ce qu’indique le credicard-satellis-tracer"

    >> - Client : "J’irai chercher du liquide au distributeuravant que le livreur n’arrive."

    >> - Standardiste : "Ca ne marchera pas non plus monsieur, vous avez dépassé votre plafond de retrait hebdomadaire. "

    >> - Client : "Ce n’est pas vos oignons. Contentez- vous de m’envoyer les pizzas. J’aurai le liquide. Combien de temps ça va prendre ?"

    >> - Standardiste : "Compte tenu des délais liés aux contrôles de qualité, elles seront chez vous dans environ 45 minutes. Si vous êtes pressé, vous pouvez gagner 10 minutes en venant les chercher, mais transporter des pizzas en scooter est pour le moins acrobatique."

    >> - Client : "Comment diable pouvez-vous savoir que j’ai un scooter ?"

    >> - Standardiste : "votre Peugeot 408 est en réparation au garage de l’Avenir, par contre votre scooter est en bon état puisqu’il a passé le contrôle technique hier et qu’il est actuellement stationné devant le domicile de Mlle Denoix. Par ailleurs j’attire votre attention sur les risques liés à votre taux d’alcoolémie. Vous avez, en effet réglé quatre cocktails "afroblack" au Tropicalbar il y a 45 minutes. En tenant compte de la composition de ce cocktail et de vos caractéristiques morphologiques, ni vous ni Mlle Denoix n’êtes en état de conduire. Vous risquez donc un retrait de permis immédiat."

    >> - Client : "@#%/$@ & ?# !"

    >> - Standardiste : "Je vous conseille de rester poli Monsieur. Je vous informe que notre standard est doté d’un système anti-insulte en ligne qui se déclenchera à la deuxième série d’insultes. Je vous informe en outre que le dépôt de plainte est immédiat et automatisé. Or, je vous rappelle que vous avez déjà été condamné en juillet 2009 pour outrage à agent."

    >> - Client : (Sans voix)

    >> - Standardiste : "Autre chose Monsieur ?"

    >> - Client : "Non, rien. Ah si, n’oubliez pas le Coca gratuit avec les pizzas, conformément à votre pub."

    >> - Standardiste : "Je suis désolée Monsieur, mais notre démarche qualité nous interdit de proposer des sodas gratuits aux personnes en surpoids. Cependant à titre de dédommagement, je peux vous consentir 15% de remise sur une adhésion flash au contrat Jurishelp, le contrat de protection et d’assistance juridique de Speed assurance. Ce contrat couvre, en particulier, les frais annexes liés au divorce. Vu que vous êtes marié à Mme Claire Lavoie née Girard depuis le 15/02/2008 et vu votre présence tardive chez Mlle Denoix, ainsi que l’achat il y a une heure à la pharmacie du Canal d’une boite de 15 préservatifs et d’un flacon de lubrifiant à usage intime, cela pourrait vous être utile. D’ailleurs, je vais faire joindre aux pizzas un bon de 5 EUR de réduction pour vos prochains achats de préservatifs valable chez Speed-Parapharma. Bonsoir Monsieur et merci d’avoir fait appel à Speed-Pizza.

  • 0 vote deja vote forum
    Par Yannick J. (xxx.xxx.xxx.226) 30 juillet 2007 11:22
    Yannick J.

    ......Edifiant.....

    Nul commantaire ne pourrait imager suffisement ce qui est en train de se passer au petit à petit dans notre quotidien.... mais bon tant de gens en sont content de ça... Ils s’en foutent des caméras de surveillance, tant qu’on leur laisse leur loft story, leur bière, les pipole qui se chamaillent, leur foot leur mcdo et la voisine d’en face qu’est plus belle que germaine et que je matte par la fenètre...

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