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Faut-il fusionner CDD et CDI en un contrat unique ?

Selon le Premier ministre de la République française, le contrat de travail unique (CTU) sera une réalité d’ici la fin de l’année. Comme son nom l’indique, il aurait pour vocation de devenir le seul contrat de travail, mettant ainsi un terme à l’existance des CDD et des CDI. L’objectif est en tous les cas de permettre de lutter contre les inégalités entre salariés et notamment de mettre fin à la précarité des 12 % d’entre eux abonnés aux contrats précaires et à leurs abus. Un an après le mouvement social anti-CPE, un « sujet lourd de conséquences, technique et difficile » est à nouveau sous les feux de l’actualité économique gouvernementale.

4445bfbdd7adbf9a9a2673a05e8b547e.jpgForce est de constater qu’en l’état atuel des choses, une réforme du Code du travail paraît nécessaire à un meilleur épanouissement du marché du travail français, à l’heure où la précarité de l’emploi en France constitue un problème majeur. Les femmes, les immigrés et les jeunes font les frais du système français, connu pour être vecteur d’inégalités et de précarité : 60 % des jeunes de 20 ans qui travaillent ont un contrat temporaire. Nous nous trouvons à l’heure actuelle dans un système très inégalitaire, qui pénalise d’abord les populations les plus fragiles, ces dernières ayant plus de mal que les autres à trouver un logement, à contracter un prêt et ainsi à assurer leur autonomie en dehors des mesures d’assistanat.

Une autre caractérisitique du système français réside dans l’étendue du nombre de contrats de travails différents. Aux traditionnels CDI et CDD se sont ajoutés, ces dernières années, pas moins de cinq nouveaux contrats (CNE, CDD seniors, CRP, CTP et contrat d’avenir) compartimentant les travailleurs selon des critères d’âge, d’expérience professionnelle... Les détracteurs du CTU mettent en cause la dualité du marché du travail entre les titulaires d’un CDI, assurés d’un revenu régulier et fixé, ayant la certitude de l’emploi et l’assurance d’une retraite, et les titulaires d’un CDD étant le plus souvent des travailleurs précaires alternant entre intérim et CDD. Aujourd’hui, la délivrance d’un contrat à durée indéterminée est de plus en plus rare, plus d’une personne sur cinq en âge de travailler n’en bénéficiant pas.

Pour une approche sans ambiguïté, le CTU n’est pas une idée d’inspiration patronale. C’est en premier lieu l’idée de deux économistes totalement neutres de renom, MM. Cahuc et Kramarz. Ensuite, l’idée a été reprise dans le rapport Camdessus (Le sursaut, vers une nouvelle croissance pour la France) ainsi que dans l’ouvrage de Michel Pébereau et Bernard Spitz.
Le président de la République, M. Nicolas Sarkozy, séduit par la formule, envisage de l’employer pour mettre fin, selon lui, à la fracture sociale causée par la fameuse dualité du marché du travail. L’existence de cette dualité et de la floraison de CDD, souvent illégaux par ailleurs, est effectivement susceptible de nous amener à nous demander si le salarié n’aurait pas tout à gagner d’une fusion entre CDD et CDI.

Cependant, cette thèse repose sur une imposture de taille. L’intérêt du CTU pour ses promoteurs serait de pacifier le clivage existant entre les salariés en CDI, donc en situatiuon stable, et les salariés en situation de précarité. Nombreux sont ceux qui s’adonnent à penser qu’un salarié muni d’un CDI est aujourd’hui un salarié protégé disposant d’un emploi stable et sûr à vie. En effet, les entreprises décidées à procéder à des licenciements économiques et à des restructurations en France y arrivent, et le taux de recours (2,5 %) est faible. Notre législation demeure en ce domaine moins contraignante que la législation des pays scandinaves sociaux-démocrates tels que la Suède, le Danemark ou la Finlande. Le clivage est en réalité moins marqué qu’il n’y paraît.

A la lecture du rapport de Pierre Cahuc et de Francis Kramarz, on comprend que ce contrat unique serait caractérisé par6d92a4115ecba347db17014acd1891e0.jpg le fait qu’en cas de licenciement pour des raisons strictement économiques, il n’y aurait plus de contrôle du motif de licenciement. En effet, l’employeur serait déchargé de son obligation de reclassement interne ou externe des salariés et le juge ne pourrait vérifier l’existence d’un motif économique. Dans ce cas précis, le salarié recevrait une indemnité de licenciement plus importante que celle prévue dans le système actuel, c’est-à-dire concrètement une indemnité proportionnelle à l’ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail destinée à la fois au salarié et aux pouvoirs publics. Le salarié aurait également droit à un accès à un service public de l’emploi chargé de mener un accompagnement plus personnalisé.

Cependant, l’un des problèmes majeurs soulevé est l’attachement des entreprises françaises au CDD dont l’avantage réside dans le fait que la non-reconduction d’un emploi n’aboutit pas à une situation conflictuelle. En revanche, dans le cadre du Contrat unique de travail, la situation serait différente : l’entreprise serait contrainte de procéder à un véritable licenciement qui peut ne pas être accepté par le salarié. De plus, l’article 4 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) prohibe les licenciements sans "motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise" et l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée affirme le même principe. Nous comprenons donc bien que la nature même de ce contrat unique ne serait pas en adéquation avec la norme internationale. Cependant, nous pourrions renverser cet état de fait en faisant prévaloir la norme interne sur la norme internationale. Le préambule de la Constitution de 1945, contenu dans le bloc de constitutionnalité créé par le doyen Louis Favoreu, prévoit la supériorité de la norme internationale sur la norme interne française (« La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.  »). On retrouve par ailleurs ce principe contenu dans l’article 55 de la Constitution de 1958. Ainsi, dans l’arrêt Kirkwood, du Conseil d’Etat du 30 mai 1952, le juge considère l’acte international comme norme de référence. La Cour de cassation reconnait également la primauté du traité international sur la loi interne dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre, du 24 mai 1975. Ainsi, le contrat de travail unique ne peut voir le jour en France dans ces conditions, sauf avis contraire du Conseil d’Etat.

Le débat entamé par la volonté d’origine gouvernementale de créer ce CTU ne doit-il pas plutôt nous amener à envisager l’adoption en France d’un système proche de la « flex-sécurité » danoise, fondé non pas sur le choix du sacrifice de la sécurité d’existence de ses travailleurs mais sur un alliage composé de flexibilité et de sécurité de l’emploi. Ce système repose principalement sur une cogestion de la politique sociale avec des syndicats puissants et également sur une vraie pression sociale sur les chômeurs, contraints le plus souvent à accepter les emplois qui se libèrent sous peine de sanctions économiques. Force est de constater à quel point ce régime porte ses fruits dans les pays scandinaves où des pays tels que le Danemark ont un taux de chômage de 5,8 %, supportés par une croissance économique de 2 % par an (je vous invite pour plus d’information à consulter l’excellent article sur le sujet, rédigé par Bénédicte De Beys et intitulé "La flex-sécurité danoise, sociale ou libérale ?"). Il est certes impensable de calquer entièrement le système danois sur le système français du fait des spécificités de notre pays, fondées principalement sur le pouvoir étatique centralisé et sur un Etat providence corporatiste et administratif, tout le contraire, vous l’aurez compris, du modèle du welfare state libéral à l’américaine ou bien du welfare state social démocrate à la scandinave. La question mérite d’être envisagée plus sérieusement et de donner lieu à de prochains débats qui devraient faire couler beaucoup d’encre.


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    Par finael (xxx.xxx.xxx.58) 26 juin 2007 13:38
    finael

     Première remarque par rapport à votre CV : On voit à quel point vous êtes jeune et pensez plus par rapport à des slogans qu’à une réalité : si vous aviez connu la france d’il y a 1/2 siècle vous auriez beaucoup plus de mal à soutenir l’idée d’un "immobilisme" cher à nos "libéraux".

     Deuxième remarque : Un CDI est, comme son nom l’indique un contrat à durée Indéterminée, il ne garantit en aucun cas quelque durée que ce soit (même si les banques considèrent la chose autrement), il est d’ailleurs plus facile de licencier quelqu’un en CDI qu’en CDD (surtout depuis l’explosion des licenciements "pour motif personnel"). Vous reconnaissez vous même que le taux de recours est faible.

     Troisième remarque : Pourquoi vouloir à tout prix qu’un employeur n’ait pas à justifier un licenciement, pour accroître encore la subordination de l’employé "jetable" ?

     Quatrième remarque : vous comparez la situation avec celle du Danemark. Il serait aussi instructif de comparer des cartes géographiques et pariculièrement la taile des zônes habitées en France et au Danemark, pays où un changement d’emploi n’implique quasiment jamais de changement de domicile.

     Cinquième remarque : la multiplicité du type de contrats de travail fait suite à des revendications patronales pour obtenir des exemptions, des "contrats aidés" pour ceci ou cela.

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    Par Rage (xxx.xxx.xxx.129) 26 juin 2007 16:32
    Rage

    Bonjour,

    J’apprécie votre style et votre plume.

    Néanmoins, je pense que derrière le "cadrage" que vous faîtes, il y a des lacunes de jeunesse quant aux exemples cités ainsi qu’à l’analyse de fond tant est qu’il y en ait une, puisque vous énoncez en conclusion : le débat est ouvert.

    Pour ma part, je pense que le contrat unique n’en sera jamais un et qu’il n’est pas une réponse à tous les problèmes d’emplois : il ne constitue qu’un fragment de la réponse.

    Que reproche t’on aux contrats actuels ? Clairement, leur multiplicité (vous oubliez le CAE et autres Borloo), leur vétusté pour les CDD renouvelables dans le public entre autres, leur lourdeur pour le CDI et pour les indemnités de départ et les motifs de licenciement.

    Le problème des "contrats", c’est à dire des contenants, ce n’est pas tant le fait d’avoir CDD/CDI et CTT (qui lui est très bon) mais plutôt d’avoir des usages et des contenus très variables. Les freins du CDI en particuler actuel ? Trop de frais pour licencier. Ce n’est même pas une question de délais ou de motifs, mais plus de coûts et de justification.

    Un CDD (le meilleur des contrats en droit "pur" car sécurisé dans la durée fixé) 18 mois dans le privé à 2000€/net/mois n’a rien à voir avec un CDD renouvelable tous les mois dans le public au même niveau de salaire.

    Un CDI à McDo n’octroiera pas les mêmes dispositions qu’un CDI à EADS, et même souvent moins qu’un CDD 18 mois à EDF ou même qu’un CNE chez Total.

    La question n’est donc pas tant sur les contenants, que sur les contenus.

    On peut alors jouer à la marge en proposant à CTU à droits progressifs, pourquoi pas, mais celui-ci ne peut faire l’économie des modalités sur le FOND.

    Le fond, c’est quoi ? Le fond c’est la rémunération, le temps de travail, les dispositions connexes, la qualité de travail, les indemnités de départ/fin de contrat etc...

    Aujourd’hui, vendre le CDI "MacDo" comme une panacée est un leurre : ce n’est pas parce que vous avez un CDI que vous êtes ni bien, ni sauvé, ni heureux dans l’emploi. J’ai moi même rompu un CDI pour un CDD, et je ne regrette rien, bien au contraire.

    Vaut-il mieux un CDI chez Etam lorsque vous avez Bac+5 ou un CDD dans votre filière de diplôme ? La question engage à une réponse : les perspectives d’avenir.

    Un contrat sans perspectives d’évolution, un contrat pour ceux qui n’ont pas le choix, un contrat sans contenu, et qui plus est un "petit contrat" type CNE est la caricature de la précarité. Les banques et bailleurs finissant d’enfoncer le clou par ce que cela entraine.

    La conclusion - et elle est la même pour les stages - : le problème n’est pas le contenant, c’est le contenu et la capacité des entreprises à proposer des contrats/emplois connectés avec la réalité de terrain.

    Proposer un stage à 300€ à un Bac+7 ou un CDI précaire pour ne pas avoir à payer les coûts d’un CDD alors que l’offre est limité dans le temps : voilà les écueils à éviter.

    Donc, CTU ou pas, le débat ce sont SES MODALITES plus que son existence : il ne faut pas se tromper de débat...

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    Par Cyril de Guardia (xxx.xxx.xxx.211) 26 juin 2007 13:47
    Cyril de Guardia

    "il est d’ailleurs plus facile de licencier quelqu’un en CDI qu’en CDD (surtout depuis l’explosion des licenciements "pour motif personnel"). Vous reconnaissez vous même que le taux de recours est faible."

    ==> effectivemment nous sommes d’accord sur ce sujet : c’est pour ça que je dénonce le stéréotype comme quoi CDI = sécurité et stabilité de l’emploi à vie. La réalité est tout autre !

    "On voit à quel point vous êtes jeune et pensez plus par rapport à des slogans qu’à une réalité : si vous aviez connu la france d’il y a 1/2 siècle vous auriez beaucoup plus de mal à soutenir l’idée d’un "immobilisme" cher à nos "libéraux""

    ==> En quoi ma jeunesse serait obligatoirement synonyme de "suivre des slogans" obligatoirement ? Parce que le fait d’être jeune empêche de réfléchir ? Justemment je suis opposé à certaines thèses avancées par certains universitaires, me documente énormément sur certaines questions et passe énormément de temps à réfléchir sur certaines problématiques (voir d’autres articles me concernant. L’immobilisme tient à la dualité du marché du travail, à une illisibilité due à une multiplicité de contrats différents. Excusez moi mais cette remarque ne me semble absolument pas pertinente, surtout étant donné que vous ne me connaissez pas en IRL.

    "Troisième remarque : Pourquoi vouloir à tout prix qu’un employeur n’ait pas à justifier un licenciement, pour accroître encore la subordination de l’employé "jetable" ?"

    ==> C’est une excellente question. Elle a un rapport étroit avec la volonté de flexibiliser le marché du travail. Un autre exemple de contrat suivant un peu le même esprit est le CNE et le défunt CPE. Posez cette question à l’Assemblée smiley

    Cinquième remarque : la multiplicité du type de contrats de travail fait suite à des revendications patronales pour obtenir des exemptions, des "contrats aidés" pour ceci ou cela.

    ==> En effet c’est une spécificité somme toute française. On donne des dérogations sur dérogations ce qui rend complètement illisible le marché du travail.

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    Par finael (xxx.xxx.xxx.138) 26 juin 2007 19:39
    finael

    @ socialiberal

    Ma remarque n’avait pas pour but d’être "gentille" mais de rappeler que le soi-disant "immobilisme" des doctrinaires à la mode ne tient pas la route au regard des historiens.

    La France est un pays qui s’est profondément et rapidement transformé, contrairement à ce que d’aucuns soutiennent.

     Il me souvient d’un certain ouvrage : "Le Défi Américain", publié il y a une quarantaine d’années par un M. Jean-Jacques Servan-Schreiber défendant l’idée que "tout ce qui était américain était bien" et que la France était condamnée à un déclin irréversible.

    Durant les 30 ans qui ont suivi le taux de croissance de la France a constamment été supérieur à celui des USA de 1,5 à 2 points !

     Il me revient aussi que durant les "trente glorieuses", la planification ("le plan") était une "ardente obligation" et que la reconstruction, le redressement puis la croissance du pays n’ont jamais été aussi forts.

     J’ai encore à l’esprit l’époque où Alger était une préfecture, des bombes explosaient un peu partout et on tirait au fusil-mitrailleur sur le chef de l’Etat (alors les "émeutes de banlieue" seraient passées dans la rubrique des chiens écrasés).

     Tout cela pour dire qu’avant de discourir sur "l’immobilisme", il vaut mieux connaître un petit peu l’histoire récente du pays.

    Et pour terminer :

    "Un économiste c’est quelqu’un qui peut vous expliquer doctement le lendemain pourquoi il s’est si lourdement trompé la veille" Jacques Attali

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