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L’opportun rapport sur l’évasion fiscale internationale (Avant Propos et introduction générale)

Ce rapport publié le 26 juillet mérite mieux que quelques articles sur ce qu'on vous dit d'en retenir (ce qu'on nous dit d'en retenir va à l'inverse de la logique du rapport qui voulait qu'on en retienne l'ensemble). Il semble donc utile d'en présenter une synthèse aussi fidèle que possible sur le modèle de celles que propose la Cour des Comptes pour ses propres rapports. La longueur du propos impose de structurer une série de 4 articles dont voici le premier.

Le rapport est disponible ici  :  
 

 Le rapport débute par une tentative d'approcher plus concrètement la notion d'évasion fiscale au delà de son sens non-technique, c'est à dire au sentiment de réprobation, ou de son sens technique qui se caractérise par une origine fiscalo-juridique indéterminée tendant soit à l'optimisation, soit à l'illicite. Cette tentative aboutit à recentrer l'appréhension de la notion sous un angle économique, pour dépasser les techniques juridiques et fiscales, qui se caractérise notamment par le fait qu'une valeur économique se voit réduite au plan fiscal suite à un choix lésant les prétentions légitimes du fisc. C'est ici le fait de profiter d'une rente d'agglomération sans en acquitter le coût fiscal qui est visé conformément aux enseignements de l'école doctrinale de la « Nouvelle école d'économie géographique  » (La rente d'agglomération traduit la prise en compte du rendement du capital net d'impôt et donc fait intervenir la notion de concurrence fiscale, dont le rapport souligne que les effets sont potentiellement graves sur les économies des pays lésés en cas d'absence de régulation ou en cas de fuite en avant pour s'aligner sur elle). Le droit fiscal «  légitime  » touchant au fondement de l'impôt est au centre des réflexions du rapport en ce qu'il est lésé par l'évadé fiscal qui viole son devoir de respecter la créance fiscale de l'État souverain.
Ce cadre conceptuel est limité, nuancé par les problèmes de détermination de la « juste valeur » de l'assiette et de la portée de la norme fiscale qui pour une même valeur économique peut appliquer des valeurs fiscales différentes. De plus la liberté, et plus particulièrement ici la liberté de choix de la voie la moins imposée permettant l'optimisation fiscale, est à prendre en considération par le système juridique et institutionnel qui doit se charger d'en poser les limites. Toute la tâche du rapport est de rediriger ces limites évoquées dans un sens plus efficace pour donner sens au principe « Ubi Emolumentum, ibi onus » (La ou est le gain, est la charge). Toutefois le rapport pointe judicieusement la différence entre loi fiscale et puissance fiscale mobilisable en fait en raison de la concurrence fiscale internationale et du manque de moyens des administrations en charge du recouvrement de l'imposition. La concurrence fiscale internationale induit des transferts internationaux d'activité économique entraînant l'application d'un régime fiscal plus favorable, ce qui se distingue de l'évasion fiscale internationale reposant sur la violation d'une obligation fiscale. Ces 2 notions « fuite fiscale » et évasion fiscale sont par nature différentes mais peuvent se favoriser l'une l'autre.

 Le rapport envisage ensuite la question de la fiscalité appliquée aux groupes internationaux français qui donne l'opportunité d'une esquisse de la situation du commerce extérieur français qui s'il se dégrade fortement via la dépendance énergétique souffre aussi du ralentissement des exportations. A ce titre, la division internationale du travail joue un rôle tout comme une dégradation du couple qualité-prix des produits français par rapport à l'Allemagne. Mais principalement, il semblerait que que ce soit l'absence de diversification et de présence dans de grands secteurs industriels qui causent cela, tout comme un tissu de PME insuffisamment tourné à l'export. Mais le rapport souligne particulièrement que la France est plus orientée vers les services que l'Allemagne et que sa spécialisation industrielle, proche de l'Allemagne, se situe néanmoins trop en moyenne gamme ce qui a des effets sur les conditions d'insertion de l'économie française dans la mondialisation. Ce qu'on souligne trop peu c'est que la base de vente implantée à l'étranger des grands groupes représente près de 2 fois le niveau des exportations françaises du fait d'un besoin de relation de proximité ou d'un choix de développer des affaires à l'international. Les IDE et les exportations ne sont pas substituables ce qui contribue à dégrader encore un peu plus le solde extérieur sans qu'on puisse caractériser une perte de valeur de l'économie française.

Il y aurait ainsi simplement une organisation différente, à ce titre l'économie allemande se caractérise par un niveau très élevé d'importations qui sont destinées à l'export avec l'ajout d'une faible valeur ajoutée (simple manufacture) qui permet de gonfler la balance extérieure (un économiste allemand parlant « d'économie de bazar » qui se rentabilise en volume). La liaison entre les finances publiques et les ventes des groupes allemands est forte tandis qu'en France elle est très faible du fait des choix stratégiques de ces groupes et de la territorialité de l'imposition. Le débat sur la faible taxation des grandes entreprises entre alors en jeu, comme révélateur d'un développement de l'optimisation fiscale due à la souplesse comptable laissée à ces groupes qui se répercute dans le montant final de l'imposition perçue au titre de l'impôt sur les sociétés (qui se tasse et qui ne concerne que la moitié des entreprises assujetties). L'analyse de l'IS conduit à la constatation d'une contribution effective décroissante selon la taille de l'entreprise (Si 47,4% des entreprises de moins de 250 salariés assujetties à l'IS ont été effectivement imposées, ce taux chute à 4,1% pour les entreprises de plus de 2000 salariés (au vu des montants bruts en jeu (19 milliards d'euros d'IS acquittés par les 4.1% d'entreprises de plus de 2000 salariés imposées (sur un total de 60 milliards1)), on peut comprendre l'enjeu.

 Le rapport souligne ensuite que la tendance en Europe est à une diminution du taux nominal d'imposition des bénéfices, qui a été d'une ampleur plus marquée en Grande Bretagne et en Allemagne qu'en France, et qui traduit les effets de la concurrence fiscale dont on peut noter que ses effets sont plus visibles sur les finances publiques françaises étant donné que les grandes entreprises réalisent la plupart de leur profit à l'étranger en dehors du champ fiscal français. Le rapport pointe également l'injustice fiscale résultant de la possibilité offerte aux grands groupes de s'entourer de conseils onéreux en optimisation fiscale (voire d'évasion fiscale). On rejoint alors le débat entre « fuite fiscale » et optimisation, qui tendrait à l'évasion, et dont les liens seraient étroits en terme de stratégie de développement et qui tendrait à dissocier les valeurs économiques et fiscales qui seraient l'essence même de l'évasion fiscale.

- Face à ce constat les auteurs du rapport souligne la tendance législative récente à utiliser l'impôt comme rempart face à cette évasion fiscale à travers un régime d'assurance, qui repose sur un durcissement de la fiscalité en cas d'établissement d'une présomption de fraude, dont le rapport analysera l'imperfection. Il appelle à une harmonisation des assiettes fiscales, à une incorporation dans la législation de la notion de prime d'assurance pour se prémunir contre ce risque, à un contrôle des prix de transferts intragroupes. Le rapport nuance ensuite les arguments des entrepreneurs relatifs à la baisse de leur marge pour justifier cette absence de rentrées fiscales par une analyse fine de la répartition de la valeur ajoutée qui laisse à penser que la gestion fiscale est active et participe d'une optimisation massive qui peut conduire à une évasion.

 Le rapport présente par suite l'obstacle à la lutte contre l'évasion fiscale que constitue un environnement juridique européen hétérogène manquant d'harmonisation et soumis au jeu de la concurrence fiscale. A cela s'ajoute une conception négative de l'impôt dans la suite de la pensée libérale néoclassique et de la théorie des distorsions fiscales, qui implique qu'une imposition forfaitaire serait préjudiciable en terme de crédibilité et de compétitivité. La position se tient dans un tel contexte mais reste un frein à la lutte contre l'évasion fiscale.

S'en suit un développement doctrinal d'analyse de la concurrence fiscale qui peut s'analyser par le fait que la charge fiscal est un coût qui doit être réduit et que cette concurrence se fait de manière d'autant plus intense que la zone est hétérogène (l'UE en est une bonne illustration). Un second modèle apporte une nuance en ce que l'impôt et la fiscalité peuvent corriger des rentes, des excès de rémunération de certains facteurs sans nuire à la compétitivité et au bien-être économique. Un point essentiel à comprendre est que les espaces économiques offrent des rentes de localisation qui dépassent les avantages d'une simple gestion fiscale des revenus. Autrement dit, la fiscalité n'a pas que des effets négatifs en réduisant le revenu disponible après impôt puisqu'elle participe d'une amélioration de l'environnement économique général (derrière cela on a l'idée que l'environnement économique compte plus que le simple revenu net après impôt, l'impôt est un coût pour les entreprises tout autant que l'optimisation fiscale est une perte de recette pour l'économie nationale). Le rapport souligne sur ce point l'absence de réglementation issue de l'idée que la concurrence fiscale n'est pas à craindre tant que les contreparties de l'impôt favorise la rentabilité des entreprises. Cependant, l'évadé fiscal ne participe pas à cet effort sous la conjonction de la libre circulation des capitaux, de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, de la force de l'optimisation fiscale. La période de crise des finances publiques milite en faveur d'un durcissement ne serait ce que pour le bien être économique de la Nation via un soulagement au niveau du déficit public. Les auteurs soulignent leur crainte devant la guerre fiscale qui s'annonce et devant la permanence des intérêts nationaux qui freine toute négociation aboutie et cohérente face aux paradis fiscaux et au secret bancaire notamment.

Pour terminer ce long avant-propos, le rapport pointe une idée force de ce rapport : Il faut sanctionner le phénomène de soustraction de la valeur économique lésant les prérogatives étatiques pour lui même et non à travers les moyens employés sur lesquels de toute manière les cabinets de conseils auront toujours de l'avance sur la lenteur du débat démocratique.

Il regrette ensuite que la fiscalité française incorpore de plus en plus une « contrainte de compétitivité fiscale » qui est contradictoire avec les objectifs classiques d'un impôt et notamment au regard de la situation particulière de l'économie française. La compétitivité fiscale pour attirer des capitaux ne doit pas faire perdre de vue les objectifs macroéconomiques classiques comme l'influence de cette compétitivité sur les finances publiques et donc la croissance. Il faut aussi se demander si l'augmentation du rendement des actions et de la rentabilité actionnariale à accru les investissements et notamment les investissements productifs (la réponse est clairement non).

Introduction : Un phénomène sous-estimé.

 Le rapport souligne d'emblée les difficultés de quantification du phénomène, mais ses propres estimations résultant d'un faisceau d'indices conduisent le rapport à souligner l'ampleur significative du phénomène ce qui justifie un renouvellement d'analyse, pour dépasser une complexité technique et fiscale de manière à rétablir l'autorité de la loi, et l'instauration d'une règle générale anti évasion fiscale pour dépasser la technique.

I- Le rapport pointe les carences des estimations publiques qui ne procèdent que par hypothèses, de la méthode par enquête, par extrapolation des résultats des contrôles fiscaux ou des anomalies des comptes nationaux, c'est cette dernière qui a la préférence du rapport qui pointe néanmoins le fait que cela aboutit à des évaluations peu significatives de la fraude fiscale effective que ce soit en comptabilité nationale pour redresser le PIB, ou via les chiffres du Conseil des prélèvements obligatoires qui avait chiffré en 2007 la fraude aux prélèvements obligatoires entre 30 et 40 milliards d'euros. Le rapport estime que ces chiffres reposent davantage sur une extrapolation des fraudes constatées que sur la réalité des manœuvres fiscales effectives.

- Le jugement du rapport est sévère quant à ces estimations qui ne tiennent pas compte des travaux extérieurs réalisés sur les enjeux fiscaux de l'évasion fiscale internationale. Le constat est désabusé concernant les données disponibles, toutefois celles réalisées en Suisse ou aux USA et relatives aux particuliers ou les entreprises font apparaître des montants astronomiques (sur 800 milliards d'euros offshores en Suisse en provenance d'Union Européenne, 85% ne seraient pas déclarés). Le problème au USA se situeraient au niveau de la gestion fiscales des entreprises qui préfèrent ne pas rapatrier leurs bénéfices pour ne pas se voir imposées.

- Le rapport appelle à mobiliser l'intelligence statistique dans un but de transparence économique et politique, il s'alarme de ne pas avoir eu accès à un rapport relatif aux contrôles fiscaux des filiales étrangères des groupes français, et de ne pas avoir eu de réponses satisfaisantes sur la quantification des échanges internes aux groupes internationaux français et sur la répartition de leur charge fiscale par pays ce qui a une incidence lourde sur l'appareil statistique mobilisable pour mettre en œuvre des politiques publiques ou pour la balance extérieure.

Pour conclure ce point, le rapport souligne son inquiétude de voir les négociations européennes aller dans le sens d'un allègement des obligations déclaratives et appelle à ce que les obligations statistiques internationales permettent d'identifier la nationalité des titulaires d'avoirs ou de titres dans les livres de banques ce qui ne serait pas contraire au secret bancaire, conçu comme individuel.

II- Le rapport identifie ensuite un phénomène à très fort enjeux à travers une analyse très technique des indices disponibles pour caractériser la seule évasion fiscale internationale.
Il identifie ensuite des vecteurs qui peuvent jouer sur la détermination de l'excédent brut d'exploitation, à savoir la valeur ajoutée qui sert de base à l'imposition et de l'autre la masse financière à risque qui recouvre les différentes manœuvres permettant d'obtenir des déductions et de dissimuler des valeurs (offshore et écarts de fiscalités entre intérêts et dividendes).

1° Ainsi concernant la valeur ajoutée (production – consommations intermédiaires), les voies empruntées par l'évasion fiscale concernent la sous estimation de la production et la majoration des consommations intermédiaires. Jouer sur les prix de transferts des échanges intragroupes (prix d'import-export intragroupe) avec transfert de frontières est une technique très utilisée et conduit à un déplacement de la valeur ajoutée que le rapport considère comme abusif, lorsqu'elle est destinée à la localiser dans une juridiction à basse imposition. Les échanges intragroupes représentent près de 70% des échanges commerciaux internationaux dans le domaine industriel, il semblerait ainsi qu'au lieu d'exporter directement vers les clients étrangers, les entreprises passent par des firmes liées au sein d'un même groupe, ce qui permet de substituer un prix interne au prix du marché ainsi que de déplacer la valeur ajoutée d'un pays à un autre dans un but, selon les études, évident d'optimisation fiscale. Le manque de compétitivité fiscale est alors compensé du fait de la localisation de la marge dans le pays de destination de l'exportation du bien. Ainsi la sensibilité des profits à l'écart des taux d'imposition est très forte et augmente à mesure que le contrôle sur la société augmente ce qui montre que cela résulte d'un choix réalisé par l'entreprise, cela est néfaste aux prétentions du fisc tout comme à celles des propriétaires des entreprises dont la valeur ajoutée est ainsi dévalorisée. Notons que l'absence de réglementation contraignante permet cela, en effet il existe des principes directeurs, notamment la pleine concurrence, qui « imposent » que les prix des échanges entre entités d'un même groupe soient fixés au prix du marché. Le taux nominal d'impôt sur les bénéfices modifie ainsi la balance commerciale des échanges intragroupes (les importations à partir d'un pays à faible taux d'imposition sont surestimées pour localiser le profit dans ce pays et inversement pour les exportations à destination de celui ci) et sont donc des vecteurs d'évasion fiscale. La comparaison des prix des exportations à destination d'entités affiliées ou d'entreprises indépendantes montre que pour des biens différenciés ou le pouvoir de négociation est fort et le contrôle du prix du marché difficile montre que l'écart peut aller jusqu'à 66% notamment lorsque la méthode est utilisée en matière de propriété intellectuelle et de brevet dont on ne peut chiffrer exactement le coût de l'utilisation (on peut citer par exemple le taux d'imposition de Google à 2% et des cas édifiants ou des seaux arrivaient à 1000$ pièce tandis que des missiles arrivaient au Moyen-Orient pour 50$).

Appliqué au cas français cette analyse s'inscrit dans un contexte ou un tiers des importations et un quart des exportations sont réalisées intragroupes. Par analogie une étude aux USA sur le commerce extérieur estimait un 2002, la perte fiscale à 53 milliards de dollars, en France cela aboutirait à des pertes fiscales comprises entre 30 et 35 milliards d'euros selon le taux de change en vigueur. Le rapport s'alarme du développement des actifs incorporels sur lesquels les entreprises auront une grande souplesse fiscale. Les choix de développement sont susceptibles de dissocier la valeur fiscale effective de celle « notionnelle » qu'une « agglomération économique » serait en droit d'espérer car en aurait permis la constitution via des soutiens publics à l'innovation etc... A côté de cela les « coquilles vides » ajoute à la présomption d'évasion fiscale.

A côté de cela il y a une surestimation des charges financières déductibles du bénéfice imposable qui s'observe dans la pratique et qui conduit à imaginer un profit entre les parties liées par des relations financières notamment quand des arrangements permettent de soumettre des opérations financières à un taux réduit d'imposition. Dans ce cadre un des arrangements courant est de jouer sur les écarts de fiscalités entre dividendes, intérêts et plus-values. Les IDE et l'offshore (permettant de localiser des actifs dans des juridictions à l'abri du fisc national) sont 2 moyens privilégiés aux mains respectives des entreprises transnationales et des particuliers.

 S'en suit une analyse très fouillée des Investissements directs à l'étranger qui masqueraient de plus en plus des opérations de prêts-emprunts intragroupes2. Le rapport part d'un constat surprenant, la 1ère source d'investissements étrangers en Chine provenait d'Hong-Kong, alors qu'en France, la 1ère source d'investissements étrangers provient de ... France (! !) ce qui traduit une gestion financière interne des groupes destinée à localiser les résultats des entreprises la où ils sont moins imposées. L'analyse des IDE passe par le constat d'une complexification du fonctionnement financier des grands groupes qui invite à considérer que l'accroissement des IDE correspond pour la France à l'augmentation des fluxs de prêts-emprunts intragroupes qui obéissent à une tendance à mettre en place à des structures de financement à l'échelle continentale ou mondiale dans de nombreux domaine. Ainsi les grands groupes disposent souvent de filiales financières, parfois offshore, qui effectuent des opérations diverses pour le compte du groupe ce sont des EVS « entités à vocation spécifique » notamment dans le domaine des investissements directs étrangers. L'intervention de ces EVS, dénature les données relatives aux IDE, et leur analyse statistique en multipliant l'inscription de fluxs ce qui fausse l'analyse de leurs objectifs. L'application d'une nouvelle convention statistique appelée « principe directionnel étendu » (étendu aux entités soeurs), permet de préciser la vraie dimension des flux d'investissement direct qui sont marqués par les opérations financières internes des groupes et dégonflent par suite les doubles comptabilisations et le total des fluxs d'IDE (de 877 à 595 milliards pour la période 2000-2008) français à l'étranger. La nouvelle présentation modifie ainsi la ventilation géographique des fluxs d'investissements à l'étranger et des investissements étrangers en France. Les variations les plus nettes touchent les pays à basse pression fiscale (Luxembourg, Irlande, Suisse, Pays Bas...) ce qui tend à montrer que c'est via ces pays que se produisent le plus de fluxs intergroupes ce qui tend à démontrer que c'est ici que sont situés les filiales financières des groupes français.

Le premier investisseur « ultime » en France est la France elle même via les filiales non résidentes de groupes français. Au final ce sont les opérations de prêts-emprunts qui explosent alors que le nombre d'opérations d'IDE portant sur le capital social à diminué.

 Par suite le rapport analyse l' «  âge du offshore  », expression d'un auteur sur le fonctionnement actuel de l'économie et de la finance. Force est de constater qu'à côté du shadow banking qui inquiète les superviseurs financiers, le développement du offshore n'est pas moins inquiétant tant la place qu'il tend à prendre dans l'économie mondiale est importante. A ce titre les passifs extérieurs du système bancaire représentent un montant considérable, tout comme l'est aussi la proportion de la part des paradis fiscaux et réglementaires dans l'ensemble. Le nombre de sociétés créées annuellement dans des paradis fiscaux confirme le « dynamisme » de ces régions en décalage avec l'utilité économique d'une concentration de capitaux dans ces régions. On peut s'interroger sur la perte fiscale pour des états qui doivent financer des biens publics ainsi que sur la répartition de la valeur ajoutée et le décrochage entre les profits de court terme et les investissements à long terme. Au total selon les estimations d'un cabinet privé, le volume mondial de gestion privée offshore s'élevait à 7800 milliards de dollars fin 2010. L'Europe est le point d'origine majeur des richesses offshore, notamment en Suisse, en Irlande et dans les dépendances britanniques. Le rapport s'interroge ensuite sur l'absence de définition du offshore qu'il caractérise néanmoins par un décalage entre le lieu de propriété et de détention dans des lieux à imposition faible. Les différentes approches plus ou moins englobantes posent des questions notamment sur le statut de la Suisse qui, malgré le secret bancaire et le forfait fiscal, n'est pas considéré comme un paradis fiscal par l'OCDE malgré des avoirs détenus à partir des principaux pays européens pour des motifs fiscaux très élevés que des affaires financières récentes ont permis d'affiner (Allemagne 175Mds // France 69 Mds // Italie 131Mds // RU 50Mds). Le rapport pointe ensuite les divers rapports ayant évalués le montant des avoirs étrangers détenus en Suisse dont le rapport souligne qu'il ne recouvre pas toujours les titres financiers en dépôt. En procédant par une méthode de ratio, le cabinet Mc Kinsey suivi par le collectif Tax Justice Network avait déduit une position financière offshore de 9 450 milliards de dollars qui aurait généré des revenus de 860 Mds en 2004 sur la base d'un rendement de 7-8% (inférieur à celui qui se pratique depuis).

Le rapport fait ensuite une bonne place à une étude de G.Zucman sur les avoirs français à l'étranger non déclarés  : Partant du constat que les statistiques des fluxs financiers internationaux font apparaître plus de ressources (passif), que de placements (actifs) ce qui signifie que le monde verse plus de revenus financiers qu'il n'en perçoit, l'étude chiffre à 8% du patrimoine des ménages leurs avoirs détenus offshore dont 6% ne seraient pas déclarés. Le rapport souligne que ces avoirs cachés sont la cause des déséquilibres apparents qui font que les pays développés semblent débiteurs du reste du monde, en effet en les réintégrant cela compense doublement la dette nette des pays développés. Cela s'explique par le fonctionnement pratique du système statistique international et par des « habitudes » de déclaration des avoirs par les ménages. De plus les versements de revenus financiers sont supérieurs aux perceptions. Près de 11% des titres à détention internationales n'avaient pas de propriétaires identifiables du fait de l'absence de rattachement à un actif. Les pays où les écarts entre les passifs et les actifs sont les plus importants sont le Luxembourg, les Iles Caïmans et l'Irlande. Cela se traduit par la constatation suivante : La moitié des avoirs gérés dans ces pays (70% en Irlande) n'est rattachable à aucun détenteur. Par des sources variées (Banque Nationale Suisse, statistiques internationales sur les dépôts bancaires et les comptes fiduciaires) l'auteur aboutit à 5 900 milliards de dollars d'avoir offshore ce qui le situe dans une fourchette basse par rapport aux autres études. Le rapport souligne ensuite un mécanisme qui permet d'éviter la retenue à la source de 35% pour les résidents de l'UE percevant des revenus de leurs avoir en Suisse en créant une structure interposée à l'extérieur de l'UE. Une baisse de 10 points de pourcentage de dépôts fiduciaires enregistrés comme détenus par des résidents de l'UE corrélée à une hausse de 8 points de ceux attribués à des paradis fiscaux ont été observées suite à l'introduction de la directive Epargne. L'étude chiffre ainsi le patrimoine financier non déclaré localisé dans les paradis fiscaux à 219,2 milliards d'euros que le rapport corrige à environ 274 milliards qui pourrait conduire à un manque à gagner de près de 3 Mds d'euros au titre de l'ISF et de 5,2 Mds au titre du taux d'imposition des revenus financiers.
Ensuite le rapport fait une place aux évaluations de Tax Analysts qui aboutit à conclure que l'assiette d'évasion fiscale potentielle est de près de 600 milliards de dollars.

Enfin sans surprise le rapport évoque la structure capitalistique des firmes multinationales qui se caractérise notamment par un endettement influencé par des considérations fiscales et que les retenues à la source sur les dividendes n'ont que peu d'impact sur la dette dans la mesure ou les entreprises semblent utilisés des conduits situés dans des pays où ces retenues ne s'appliquent pas.

- Le rapport envisage par suite la «  masse des individus à risque  » : Cette section permet au rapporteur de souligner la particulier de la notion d'exil fiscal qu'il n'envisage pas comme entrant totalement dans le cadre de l'évasion fiscale internationale. Néanmoins le rapport souligne que même l'exil fiscal n'est pas correctement évalué et concerne particulièrement des personnes dont la France aurait permis l'enrichissement ce qui pose des questions d'appréciation des choix individuels. Néanmoins la France reste tout de même un pays d'accueil très dynamique pour les grandes fortunes. Le rapport attire l'attention sur la double perte que l'exil fiscal représente : une perte en impôt mais aussi une perte en capital humain perdu (dépenses de formation et de santé pour former un capital humain qui partira). Une étude réalisée en 2009 chiffrait le manque a gagné pour l'État à 11 milliards d'euros, mais il y a également des gains (transferts de fonds) qui s'élèvent à 3 milliards. En conclusion, la fuite vers l'étranger de capitaux s'élèvent à 115 milliards d'euros par an en 20ans. Néanmoins des paramètres sont à prendre en compte comme les retours et les transferts de résidence fiscale non motivé par une évasion fiscale. La perte est donc très difficile à chiffrer en terme de perte fiscale nette.

- Enfin soulignant les liens entre l'expatriation et l'évasion fiscale internationale, le rapport pointe un problème d'équité et de citoyenneté si il y a soustraction à une dette fiscale légitime. Le rapport appelle à ouvrir le débat sur le recouvrement d'une dette fiscale légitime en s'inspirant des divers dispositifs d'exit tax étrangers et à dépasser les nuances d'approche en inventant un dispositif technique permettant de corriger le déséquilibre naissant du bénéfice de facteurs publics « impayés » du fait de l'expatriation. En ne conservant que l'ISF, l'IR et l'IS le rapport chiffre les enjeux à 30-36 milliards d'euros ce qui exclut le transfert international de résidence, la soustraction fiscale au titre des opérations financières, du commerce international des services et des facturations incorporelles.

III- Pour clore cette introduction le rapport appelle à restaurer l'adage « Ubi Emolumentum, ibi onus » (La ou est le gain, est la charge). Il pointe ensuite la difficulté intellectuelle d'appréhender le phénomène, principal obstacle à une lutte résolue contre celui ci. Même la doctrine fiscaliste et la jurisprudence conduise à une dialectique inachevée de notre droit qui s'achèvera selon le rapport par une combinaison du droit avec les autres institutions et en passant par une dérivation d'un droit pur à un droit économique permettant d'appréhender le phénomène en tant que réalité et enjeu économico-fiscal.

- Pointant l'embarras de la pensée devant l'évasion fiscale le rapport, citant ses auditions, évoque les 2 composantes de l'évasion fiscale à savoir la fraude et l'optimisation, ce qui empêche de réellement la qualifier de part la coexistence du licite, du quasi licite et de l'illicite. Néanmoins derrière tout cela l'intention poursuivie et la conscience des causes et des effets font naître un doute sur la conformité de l'optimisation avec la « compliance », l'impeccabilité fiscale. Néanmoins les nuances et jugements de valeur sur l'optimisation sont nombreux. L'évasion constitueraient dans tous les cas une réduction du montant des prélèvements dont le contribuable doit normalement s'acquitter, dont on doit exclure les erreurs involontaires ou non intentionnelles. Le rapport souligne le paradoxe à reconnaître comme légal de réduire une dette fiscale « normale », légitime, si les moyens sont légaux. Le Conseil des Prélèvements obligatoires établit une échelle des moyens de fraude au titre de la dissimulation des revenus, des fausses justifications et des montages complexes qui retient l'attention du rapport au titre de la mise en lumière de la sophistication des moyens employés.

- Par suite, le rapport s'intéresse à la position de la doctrine fiscale et à l'origine juridique du concept. Les références doctrinales sont nombreuses ventant parfois l'appel de la liberté, les zones illégale, légale et extra-légale (cette dernière constituant le non-légiféré). Par suite le débat se porte entre les tenants extrêmes de la thèse du « libre choix de la voie la moins imposée » et ceux qui s'attachent au droit positif qui tente de fixer des limites. Ce droit positif a été construit de manière jurisprudentielle avec notamment les principes de fraude à la loi et d'abus de droit. Néanmoins ces 2 constructions ont abouti à des dérivés nombreux : L'abus de droit de la forme juridique de la situation repose sur l'existence d'un acte juridique à visée exclusivement fiscale ce qui constitue une grande limite et a conduit à l'instauration de multiples mécanismes issu du régime général et contenu dans le Code Général des Impôts qui nuisent à la lisibilité et s'éloignent d'une économie juridique efficace. // Dans le champ des faits l'outil juridique est l'acte anormal de gestion qui constitue une limite au principe de non-immixion de l'administration dans la gestion des entreprises pour recréer les conditions d'un calcul de la base imposable sincère et exact quand un intérêt fiscal est en jeu. Il faut un acte anormal ayant fondamentalement pour effet d'impacter l'assiette fiscale (but économique). Le rapport souligne que c'est principalement l'acte anormal de gestion qui vise l'évasion tandis que l'abus de droit vise la fraude.

- Enfin le rapport appelle à une nouvelle étape dans la dialectique, dans l'évolution, juridico-institutionnelle cohérente avec la nature répréhensible de l'évasion fiscale, en ce qu'elle créée une dette fiscale illégitime. Le rapport appelle ainsi à une règle générale pour pallier à la complexité des dispositifs de la loi fiscale ainsi que doter des institutions de pouvoirs accrus afin de pallier ce que la loi ne peut pas prévoir.

La formulation d'une règle générale s'inspirerait de certaines auditions réalisées au Royaume Uni et viserait les actes juridiques et des faits ainsi qu'un assouplissement de la double conditionnalité de l'abus de droit (passage à des effets fiscaux prépondérants). Le rapport souhaiterait appréhender l'évasion fiscale non plus uniquement par les moyens mais aussi par ses effets pour aboutir à la correction du décalage entre la valeur déclarée et la juste dette fiscale fondée sur des considérations économiques.

Enfin les institutions doivent être adaptées pour accompagner ce mouvement juridique et pallier à ses failles. Des principes clairs devraient être édictés pour considérer l'effet de l'évasion fiscale, la soustraction totale ou partiellement « incausée » d'une valeur économique réelle à ses obligations fiscales. Le rapport appelle à une revalorisation du rôle des comités fiscaux, à une réflexion sur la gestion de l'impôt et de la gestion publique fiscale ainsi qu'à la mise en œuvre de procédure de prévention des pratiques d'évasion fiscale internationale (dévoilement des schémas fiscaux agressifs, suspension possible de tels schémas...).

1- Les chiffres datent de 2007, aujourd'hui en 2011 nous en somme à 40 milliards d'euros.

2- Le prêt emprunt est une opération par laquelle un investisseur émet sur le marché des prêts de titres. Un autre investisseur peut alors emprunter les titres, lui permettant ainsi de réaliser des opérations de vente à découvert. En effet, l'emprunteur vendra les titres en espérant voir le cours de bourse baisser, puis se rachètera plus tard. Par la suite, les titres devront être rendus au prêteur qui récupère la propriété des titres. Le résultat de l'opération pour l'emprunteur sera la différence entre le prix de vente et le prix de rachat de ses titres. A ce résultat, il faudra soustraire la rémunération versé au prêteur. On voit tout l'intérêt de ces prêts-emprunts réalisés au sein d'un même groupe permettant d'améliorer la rentabilité de certaines filiales et d'imputer des charges financières pour d'autres. Le rapport pointe la facticité économique d'un tel agissement. [Minorer la situation économique imposable en maximisant ses profits financiers].


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21 réactions à cet article    


  • Guy BELLOY Guy BELLOY 9 août 2012 10:31

    @auteur : « La longueur du propos impose de structurer une série de 4 articles dont voici le premier.

    J’espère me tromper mais beaucoup vont être découragés par le détail des explications.
    N’aurait-il pas mieux valu proposer un »condensé« avec une option »voir rapport détaillé" ?


    • Kiergaard Kiergaard 9 août 2012 14:02

      Bah c’est cela... L’article condense 130 pages la... ^^
      Y a une limite à la condensation, sinon je me serais contenté de reproduire la table des matières. C’est pas évident de restituer l’ensemble des idées clefs.


    • Leo Le Sage 9 août 2012 18:53

      @AUTEUR/Par Kiergaard (xxx.xxx.xxx.205) 9 août 14:02
      Vous dites : « Y a une limite à la condensation, sinon je me serais contenté de reproduire la table des matières »
      Non, la question de Guy est pertinente : il veut le lien sur le texte intégral aussi.
      Les 130 pages...

      Vous les avez ?

       
      Cordialement

      Leo Le Sage
      (Personne respectueuse de la différence et de la pluralité des idées)


    • Kiergaard Kiergaard 9 août 2012 23:23

      Le texte intégral est celui du rapport, cité au début et qui reprend l’avant propos et l’introduction de manière synthétique. Les 130 pages, sont les 130 premières grosso modo, du rapport.


    • Ruut Ruut 9 août 2012 16:55

      Trop d’impôts tue l’impôt.
      Je suis pour une suppression de tous des impôts et ne garder qu’une TVA a 20 %.


      • foufouille foufouille 9 août 2012 18:21

        Trop d’impôts tue l’impôt.
        et trop de riches tue les pauvres et l’impot
        puis les riches deviennent pauvre car plus de clients, ou se font bouffer par les pauvres


      • Bilou32 Bibi32 9 août 2012 22:02

        Mais non, Foufouille à raison ! Et puis le problème, c’est pas les impôts, ce sont les revenus ! Pour ne pas en payer l’IR par exemple, c’est simple, il suffit de rester en dessous du seuil. Au dessus, on peut éventuellement investir dans les DOM TOM, ou autre bidouillage. Par contre, pour la TVA, même le « non imposable » la paie sur un paquet de pâtes à 0.80 €... Mais c’est sûr que pour l’Etat et les classes « supérieures » la TVA à 25% et plus d’impot sur le revenu, c’est plus simple et beaucoup mieux.


      • titi 9 août 2012 22:45

        Pour la TVA, il peut y avoir plusieurs taux.

        5,5% pour le vital, 33 % pour le luxe et 20% pour le reste, ce qui la rendrait progressive.

        Même si personnellement je ne vois pas en quoi un impot progressif est considéré comme juste.


      • Romain Desbois 9 août 2012 23:03

        La TVA quelque soit son taux est un impôt injuste car il ne tient pas compte des revenus de l’acheteur.

        Il faut la remplacer en l’intégrant à l’impôt sur le revenu. (en n’oubliant pas d’obliger les commerçants à baisser les prix d’autant)


      • titi 9 août 2012 23:10

        Les revenus sont tôt ou tard dépensés. Et la TVA s’appliquant à toute forme d’achat, ca ne change rien.


      • Romain Desbois 9 août 2012 23:13

        Non car sur une même baguette par exemple, le SDF paiera autant d’impôt que celui qui gagne 10 000 euros par mois.


      • titi 9 août 2012 23:17

        Ce qui change avec la TVA... c’est principalement son mode de collecte.

        Aujourd’hui les entreprises collectent gratuitement cet impot, et effectuent les déclarations sous forme dématérialisée (pas de frais).

        A titre d’exemple, lorsque le Trésor Public collecte la taxe foncière pour le compte des collectivités locales, il se réserve 8% des sommes collectées pour « ses frais d’établissement des roles ».


      • titi 9 août 2012 23:21

        « Non car sur une même baguette par exemple, le SDF paiera autant d’impôt que celui qui gagne 10 000 euros par mois. »

        Mais celui qui gagne 10000 / mois changera plus souvent de voiture (33%), fera des aménagements dans sa mason qu’il aura acheté (20%), partira en vacances (20%), etc...

        Donc son taux d’imposition sera bien supérieur au SDF qui achetera « que » sa baguette tous les jours (5,5%)


      • Romain Desbois 9 août 2012 23:36

        La comparaison doit se faire pour l’achat d’un même produit, si le SDF ou le SMICard souhaite partir en vacances il paiera 20% comme le plus riche.

        Mais 20 % du prix ca pèse plus lourd sur un SMIC que sur un salaire de 2, 3 ou 10 fois le SMIC.


      • titi 9 août 2012 23:42

        Un SDF qui part en vacances ? ????

        La différence entre le SDF, le Smicard, le cadre, et le riche, c’est justement qu’ils ne mettent pas le même chose dans leur panier.

        Combien le SDF et le smicard achetont de voitures ? de montres de luxe ? de bijoux ?


      • Romain Desbois 10 août 2012 00:01

        Ce que je voulais expliquer c’est qu’un même produit acheté par un riche ou un pauvre est taxé autant. Or cette taxe pèse plus lourd sur le revenu du pauvre que sur le revenu du riche, ce qui en fait en quelque sorte un impôt dégressif.

        Bonne nuit.


      • titi 10 août 2012 10:50

        J’ai bien compris. Mais ca n’a pas d’importance.

        Ce qui compte c’est le niveau de taxation incluant toutes les dépenses.

        Le SDF va consacrer tous ses revenus à son alimentation => taxation 5,5 %
        Le SMICARD va consacrer (grosse maille) 33% à son alimentation (TVA 5,5%), 33 % à se loger (TVA 0% sur son loyer) , 33% en consommation (tva 20) => taxation 8,5 %
        Le Cadre va consacrer 10 % à son alimentation (TVA 5,5), 33% à se loger (TVA 20% sur son appartement acheté neuf), 33% en consommation (tva 20) => taxation 13,87 %

        etc... au fur et à mesure que les revenus augmentent, il y a glissement de la consommation vers les taux élevés..


      • titi 9 août 2012 22:41

        La réflexion sur l’optimisation des recettes, ne doit pas dispenser d’une réflexion sur l’optimisation des dépenses. (Et vice versa...)

        Surtout que dans cette « évasion fiscale » il y a de « l’optimisation fiscale », c’est à dire l’utilisation d’outils légaux mis à disposition par le législateur.

        Donc dans l’estimation des sommes « perdues », toutes ne seront pas récupérables.

        Dans l’estimation des sommes « perdues », n’entre pas non plus les montants des investissements dont l’Etat se décharge, et qui minorent la perte.


        • Kiergaard Kiergaard 9 août 2012 23:31

          Je précise aussi que je douille pour proposer les 4 parties dans un délai d’une semaine, je tâcherais d’exposer mon opinion critique après. Je me contente de synthétiser le rapport la.

          Il est sur qu’il y a une optimisation des dépenses à faire également, le propos n’est pas vraiment la.
          Je pense que l’article critique tournera autour du fait qu’il ne faut pas oublier avant de crier sur l’impôt que c’est le fruit d’un équilibre historique de notre modèle fiscalo-économique et social, que l’évasion fiscale rejoint les problématiques de la perception du monde « de la richesse » par rapport à l’impôt, sur une réflexion de ce qui est fait de l’argent non perçu par le fisc, sur ce qui n’est pas fait de l’argent perçu par le fisc.

          On peut penser « bouh le vilain état qui prend tout l’argent » ou « bouh le vilain argent des rentiers ». Dans tous les cas le rapport expose une vision qui est discutable, à force de le potasser il est assez marqué par un certain dirigisme fiscal qu’il justifie par l’équilibre historique de notre modèle d’imposition et de redistribution.


          • titi 9 août 2012 23:52

            « le fruit d’un équilibre historique de notre modèle fiscalo-économique et social »

            Dont font partie intégrante les niches fiscales qui permettent l’optimisation.

            « que l’évasion fiscale rejoint les problématiques de la perception du monde »de la richesse« par rapport à l’impôt »
            Nous sommes bien d’accord que nous sommes dans « le marketing et la communication ».

            « l’équilibre historique de notre modèle d’imposition et de redistribution. »
            Equilibre qui n’existe plus depuis 40 ans.

             


          • crazycaze 13 août 2012 11:29

            Bel effort de synthèse et de didactique !! Merci. Je mets le lien de votre article sur ma page FB.

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