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Accueil du site > Actualités > Economie > Les services régaliens de l’État deviennent payants

Les services régaliens de l’État deviennent payants

A quoi servent nos impôts ?

Sachez le, désormais, saisir la justice vous en coûtera 35€. Oui, 35€ par instance, de quelque nature qu'elle soit, quelque soit la juridiction. En contestation de cette mesure, le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2012-231 QPC), article instaurant cette « contribution » de 35€. Le prétexte de cette taxe, pardon, « contribution », est le financement de la réforme de la garde à vue résultant de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment de l’aide juridictionnelle.

Le Conseil a également été saisi le 3 février 2012 par le Conseil d’État, dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe K. et la Confédération Force Ouvrière relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de cette même disposition ainsi que de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (n° 2012-234 QPC). Là, il s'agit d'instaurer une taxe, pardon, cette fois ci il s'agit d'un « droit » de 150€ (en plus des 35 précédemment cités) à l’instance d’appel lorsque la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le prétexte, cette fois ci est le financement de l’indemnisation des avoués près les cours d’appel à la suite de la suppression, par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, du privilège professionnel dont ils jouissaient. Le Conseil constitutionnel a joint les deux QPC pour statuer par une seule décision.

Et vous savez quoi ? Il a écarté les griefs soulevés et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution (Décision N°2012-231/234 QPC du 13 avril 2012).

Les services régaliens, au moins eux, ne sont ils pas censés être financés par l'impôt ? Nous sommes le pays le plus fiscalisé du monde et voici que nous considérons désormais comme « normal » d'avoir à payer pour les services régaliens. Bien sûr, j'entends la majorité d'entre vous dire que 35€, ce n'est rien. Mais, d'une part, comme je l'évoquais dans un article précédent, en supprimant les tribunaux de proximité, en fermant un certain nombre de « petits » tribunaux et maintenant en instaurant une taxe de 35€, on incite de plus en plus les Français à régler leurs différents hors la justice. Ce n'est pas sain pour le fameux « vivre ensemble ». Si on prend l'habitude de régler ses comptes soi même pour les broutilles, on va vite les régler soi même pour les différents plus importants. Les communautés, en particulier la communauté musulmane, vont se voir encouragées à faire appel à d'autres formes de tribunaux, "juges de paix" pour certains, tribunaux islamiques pour d'autres (cela est déjà le cas en Grande Bretagne), appliquant d'autres lois et statuant sur d'autres logiques que celles de la République. C'est de la désagrégation de l'unité de la nation. D'autre part, l'expérience nous apprend que toute nouvelle taxe commence toujours sa carrière à un niveau « supportable » pour, petit à petit, année après année, atteindre le seuil maximum tolérable.

Il nous en coûtera donc de plus en plus cher de faire appel à la justice. La prochaine étape sera probablement l'achat par chaque Français majeur de son pactage et de son arme en cas de mobilisation, ou la taxe d'intervention de la police dont le montant variera selon que la gravité de votre appel nécessite un ou plusieurs véhicules d'intervention... Ne riez pas, nous en reparlerons dans quelques temps...

Un article publié sur http://maviemonargent.info


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9 réactions à cet article    


  • Blé 16 avril 2012 08:13

    Cette décision de faire payer une « taxe » ou un « impôt » supplémentaire confirme la privatisation de l’ état. Les possédants n’ont pas besoin de citoyens mais de « clients ».

    Le justice est une des colonnes vertébrales de la démocratie et de la république, en la réduisant à un simple service soumis aux critères de l’ A G C S, l’oligarchie française réinstalle la monarchie et l’ ancien régime.


    • ZEN ZEN 16 avril 2012 10:34

      Ce n’est qu’un début...
      L’éducation ci-devant nationale a ouvert la voie
      Pour la police, on a un exemple en Europe...


      • Robert GIL ROBERT GIL 16 avril 2012 11:00

        demantelement de l’etat, il y a longtemps que le procesus est en marche aussi bien sous des gouvernements de droite que de gauche, voir cette retrospective :

        http://2ccr.unblog.fr/2010/10/19/la-liquidation-des-biens-publics-en-france/


        • Traroth Traroth 16 avril 2012 11:42

          Au début, ce n’est jamais cher. Une fois le principe accepté, on monte doucement les prix.


          • Soi Même 16 avril 2012 13:48

            Il est intéressant de découvrir petit à petit le désastre Sarkoysien, et de voir le silence tacite de Mélanchon où d’Hollande de Le Pen , Bayrou, Dupon nennen, Joly, Poutou, Arthau, Chenimale sur leurs silences tacites.
            Ce silence en dit plus long, que tous leurs discours.
            Et aujourd’hui rien de se qui va nous arrivés sur la gueule par le MES et Eurenex.


            • Soi Même 16 avril 2012 13:49

              A j’oubliai dans la Liste Bayrou.


            • Mmarvinbear Mmarvinbear 17 avril 2012 01:14

              1 : pour contestable qu’elle soit, les taxes de 35 et 150 euros ne sont pas perçues quand le requérant bénéficie de l’aide juridictionnelle. Ce qui ne nuit pas aux petites gens.

              2 : Un service régalien ne veut pas dire gratuit. La délivrance de documents d’identité par exemple ou de documents officiels est payant. C’est juste la source de prélèvement qui change.

              3  : Non, la France n’est pas le pays le plus fiscalisé. Les pays scandinaves sont plus gourmands encore. L’avantage est que les taxes financent le service public. On n’a rien sans rien.


              • TDK1 TDK1 17 avril 2012 08:54
                « pour contestable qu’elle soit, les taxes de 35 et 150 euros ne sont pas perçues quand le requérant bénéficie de l’aide juridictionnelle. Ce qui ne nuit pas aux petites gens. »

                Voilà un débat intéressant. 

                Tout d’abord, je croyais que depuis la « Révolution », la notion paternaliste et propre à l’Ancien Régime de « petites gens » avait été abolie au profit de celle de « citoyen », égaux en droits et en devoirs. Valeur une nouvelle fois bafouée.
                De plus, qui bénéficie de l’aide juridictionnelle ? Les personnes de nationalité française, les personnes de nationalité étrangère ressortissantes d’un pays de l’Union européenne. Jusque là, rien que de très normal ; mais aussi les « ressortissants étrangers résidant habituellement et régulièrement en France ». Expliquez moi où est la notion de citoyen ? Expliquez moi comment il se trouve que des citoyens français vont devoir acquiter une taxe pour un service régalien, taxe dont des étrangers vont non seulement pouvoir se dispenser mais, en plus faire prendre en charge par l’Etat une partie de leurs frais judiciaires ? 

                « Un service régalien ne veut pas dire gratuit. La délivrance de documents d’identité par exemple ou de documents officiels est payant. C’est juste la source de prélèvement qui change. » 
                Qui vous parle de gratuit ? D’une part, en France, votre première carte d’identité est gratuite. Ensuite, si vous trouvez que reverser plus de 80% de ce que vous gagnez à l’Etat ou ses différents services est de la gratuité ! C’est justement ce que je conteste. Un citoyen français, au regard de ce qu’il paie en prélèvement obligatoires et taxes diverses en France doit il encore, en plus, avoir à payer pour accéder aux services régaliens ? C’est le fonds de ma question. A quoi sert prioritairement l’impot si ce n’est à cela ? Je préfèrerais pour ma part que certaines subventions de plusieurs dizaines de millions d’Euros attribuées chaque année au fonctionnement d’associations « bidons » (« bidon » car ne disposant d’aucun militant ni aucune ressource propre, en toute contradiction avec l’esprit de la loi de 1905) soient supprimées (elles n’ont aucun caractère d’urgence ni de caractère régalien) afin de financer la réforme de la garde à vue ou la suppression des avoués. Il y a des notions essentielles, des valeurs fondamentales de la République qui sont bafouées en permanence.

                « Non, la France n’est pas le pays le plus fiscalisé. Les pays scandinaves sont plus gourmands encore. »
                N’importe quoi, mon ami. Vous répétez sans savoir. SI vous prenez l’IRPP seul, vous trouverez barême plus élevé. Si vous prenez IS seul, vous trouverez barême plus élevé. Si vous prenez charges salariales vous trouverez... euh, non, justement, vous ne trouverez pas. Mais allez-y, citez moi un pays, UN seul où vous cumulez autant d’impôts, de taxes et de prélèvements obligatoires qu’en France ! Il n’y en a aucun. C’est plus de 80% de ce que vous gagnez qui repart dans les circuits de l’Etat. Chaque étape de votre vie est ponctuée d’une taxe. Vous avez même, fait unique dans le monde, une taxe sur une taxe avec la CSG calculée sur une assiette comprenant de la CSG..... La France est le seul pays au monde où le simple fait de vivre, même sans ressources, vous soumet à une taxe. Vous habitez quelque part ? Taxe d’habitation. Le simple fait de vivre vous soumet à taxe. Vous n’habitez nulle part ? Il y a désormais une taxe de 150€, comme je l’ai révélé il y a quelques temps dans un article.

                « L’avantage est que les taxes financent le service public. On n’a rien sans rien. »
                Justement, cher ami, si cette pression fiscale si énorme sert à payer les services publics, comment expliquez vous que ceux ci deviennent payants ? C’est tout l’objet de cet article !

                • Mmarvinbear Mmarvinbear 17 avril 2012 11:59

                  « Tout d’abord, je croyais que depuis la »Révolution", la notion paternaliste et propre à l’Ancien Régime de « petites gens » avait été abolie au profit de celle de « citoyen », égaux en droits et en devoirs. Valeur une nouvelle fois bafouée.«  : sauf que l’expression »petites gens« désigne aussi les personnes à faibles revenus. Le sens des expressions change, il faut avoir autre chose que le Larousse du XVIIIè siècle dans sa bibliothèque.

                   »Expliquez moi comment il se trouve que des citoyens français vont devoir acquiter une taxe pour un service régalien, taxe dont des étrangers vont non seulement pouvoir se dispenser mais, en plus faire prendre en charge par l’Etat une partie de leurs frais judiciaires ? « 
                   : Qui a dit que les étrangers n’étaient pas forcés de payer cette taxe ?

                   »D’une part, en France, votre première carte d’identité est gratuite.«  : en cas de perte ou de vol, le renouvellement vous en coutera 25 euros. Pour un passeport, c’est un timbre fiscal de 86 euros qui sera réclamé.

                   » Ensuite, si vous trouvez que reverser plus de 80% de ce que vous gagnez à l’Etat ou ses différents services«  : chiffre fantaisiste. Même en ajoutant la tva, on ne passe pas la barre des 60 %.

                   »doit il encore, en plus, avoir à payer pour accéder aux services régaliens ?«  : c’est la décision du gouvernement actuel, que je trouve très contestable. Avec de la chance, on les foutra au chômage dans pas long. C’est toutefois une majorité du peuple français qui a mis ce gouvernement en place et je ne trouve pas amoral qu’il en assume les conséquences.

                   » Mais allez-y, citez moi un pays, UN seul où vous cumulez autant d’impôts, de taxes et de prélèvements obligatoires qu’en France !"  :pratiquement TOUS les pays européens cumulent les prélèvements directs et indirects, avec des taux variables. L’ Allemagne a son impot sur le revenu, sur les sociétés, la tva, la taxe d’habitation, et de plus une taxe religieuse qui alimente les églises allemandes !

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